Arrêts

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Arrêt 136137 de 13/01/2015

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Algérie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé … territoire-demandeur d’asile pris le 10 décembre 2014 … territoire-demandeur d’asile (annexe 13quinquies), qui …
Arrêt 136033 de 12/01/2015

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Russie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … d’une autre demande (d’asile, pour raisons médicales,… …
Arrêt 136031 de 12/01/2015

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Macédoine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 136032 de 12/01/2015

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Algérie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 135776 de 23/12/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Jamaïque
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 135775 de 23/12/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Roumanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 135106 de 16/12/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Togo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … territoire - demandeur d’asile (annexe 13quinquies), pris …
Arrêt 135105 de 16/12/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Togo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile qui s’est clôturée par …
Arrêt 135104 de 16/12/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Togo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile qui s’est clôturée par …
Arrêt 135108 de 16/12/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Sénégal
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 135107 de 16/12/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Guinée
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … d’une autre demande (d’asile, pour raisons médicales,… …
Arrêt 135115 de 16/12/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Algérie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 134854 de 10/12/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Togo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile qui s’est clôturée par …
Arrêt 134855 de 10/12/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Togo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile qui s’est clôturée par …
Arrêt 134856 de 10/12/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Togo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile qui s’est clôturée par …
Arrêt 134857 de 10/12/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Togo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile qui s’est clôturée par …
Arrêt 134889 de 10/12/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Yougoslavie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 134858 de 10/12/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Madagascar
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 134890 de 10/12/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 134223 de 28/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Somalie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … territoire - demandeur d'asile (annexe 13 quinquies), pris …
Arrêt 134222 de 28/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 134287 de 28/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Espagne
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 134202 de 28/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

introduit une demande d’asile auprès des autorités belges. 1.2 … qu’avec l’obligation pour le demandeur d’asile de prêter son concours à …
Arrêt 134335 de 28/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … d’une autre demande (d’asile, pour raisons médicales,… …
Arrêt 134219 de 28/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … autorités belges une demande d’asile qui n’a pas abouti …
Arrêt 134224 de 28/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Algérie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 134330 de 28/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 134092 de 27/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Côte d'Ivoire
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … une première demande d’asile qui a fait l’objet d’une …
Arrêt 134086 de 27/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration …
Arrêt 134085 de 27/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 134089 de 27/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Macédoine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 134087 de 27/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 133393 de 18/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: République Dominicaine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 133395 de 18/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ouganda
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 133394 de 18/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Cameroun
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 133397 de 18/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 133398 de 18/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Algérie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 133399 de 18/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 132827 de 05/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Guinée
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … considération d’une demande d’asile (annexe 13quater), prise …
Arrêt 132825 de 05/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Kosovo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 132826 de 05/11/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Tunisie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 132561 de 30/10/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Mauritanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … une première demande d’asile. la procédure s’est clôturée …
Arrêt 132543 de 30/10/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Mauritanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … une première demande d’asile. la procédure s’est clôturée …
Arrêt 132476 de 30/10/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Sénégal
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

politique de migration et d'asile et désormais le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … politique de migration et d’asile ou son délégué et notifiée …
Arrêt 132509 de 30/10/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Algérie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … d’une autre demande (d’asile, pour raisons médicales,… …
Arrêt 132494 de 30/10/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Italie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 132508 de 30/10/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: France
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 132534 de 30/10/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Brésil
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 132228 de 27/10/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 132231 de 27/10/2014

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Espagne
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …

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