Arrêts
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Arrêt 103887 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … l'introduction de sa demande d'asile ; que, ce faisant, la partie … introduit sa demande d'asile n'était donc valablement …
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Arrêt 103942 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: CroatieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … d'état pour la politique d’asile et de migration s’est engagé …
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Arrêt 103879 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103885 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103925 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PologneComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103945 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103880 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … d’etat à l’immigration, d’asile et la politique sociale » …
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Arrêt 103884 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103886 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103940 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: LibanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103944 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103949 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: MacédoineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103926 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103931 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103938 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103939 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BosnieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103943 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103941 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: Burkina FasoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103890 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103304 de 23/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 3 janvier 2013 … territoire - demandeur d’asile, qui lui a été notifié …
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Arrêt 103307 de 23/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: AngolaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … seconde] procédure d’asile la partie défenderesse n’a … seconde] procédure d’asile la partie défenderesse n’a …
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Arrêt 103303 de 23/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: MacédoineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103305 de 23/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: JamaïqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103308 de 23/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: AngolaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102978 de 16/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: RussieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile, prises le 22 novembre 2012 … introduit une demande d’asile auprès des autorités …
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Arrêt 102976 de 16/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: RussieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire-demandeur d’asile, prise le 18 septembre … introduit une demande d’asile auprès des autorités …
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Arrêt 102975 de 16/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: RussieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités … une deuxième demande d’asile, qui a fait l’objet de …
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Arrêt 102974 de 16/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BiélorussieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102244 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102067 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … que leurs demandes d’asile respectives, introduites … l'examen de la demande d'asile visée aux articles 50, 50bis …
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Arrêt 102149 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102152 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … d'état pour la politique d’asile et de migration s’est engagé …
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Arrêt 102231 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … quitter – demandeur d’asile, pris le 4 janvier 2013 … territoire-demandeur d’asile, qui lui a été notifié …
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Arrêt 102066 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … précisons que dans sa demande d’asile, l'intéressé nous indique …
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Arrêt 102061 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: NigerComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102064 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TchadComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102227 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102229 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BangladeshComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102246 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102150 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102062 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102063 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102065 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102151 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102228 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: GéorgieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102232 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: NigerComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 101947 de 29/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 101948 de 29/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: NigerComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 101942 de 29/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 101949 de 29/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … d’état pour la politique d’asile et de migration s’est engagé …