Arrêts

Nombre de résultats: 1 (1 - 1)

  1. Arrêt 324097 de 27/03/2025

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ROISIN O.

    filles à la coutume (nep, p. 8,13). pourtant, lors du même … virginité de leurs filles (14,6% des femmes et 22% des filles …