Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Actualités

17/12/2025

Le Conseil recherche 20 gestionnaires de dossiers pour le greffe (10 NL + 10 FR)

Vous cherchez un job passionnant et varié, où vous faites chaque jour la différence ? Vous souhaitez travailler dans un endroit où vous pourrez faire la différence pour les gens et la société ? Vous aimez vous plonger dans un dossier ? Dans ce cas, vous êtes au bon endroit !

Le greffe se compose de quatre services, chacun ayant ses propres tâches : le greffe, l'accueil, le service d'interprétation et l'expédition.

27/11/2025

Burundi – séjour en Belgique

L’Assemblée Générale du Conseil examine la question de savoir si le fait d'avoir introduit une demande de protection internationale en Belgique ou le simple fait d’avoir séjourné dans ce pays suffit à faire naître une crainte fondée de persécution ou un risque réel d’atteintes graves en cas de retour au Burundi.

20/11/2025

«J’étais stressé de venir ici, parce que je ne savais pas ce qui allait se passer.»

Rassurez-vous : le 20 novembre 2025, dans une vidéo informative, des jeunes expliqueront, de leur point de vue, la procédure d'appel d’une décision en matière d'asile devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Une convocation à une audience devant le Conseil est souvent source d'incertitude et de tension, en particulier pour les mineurs. Les accompagner grâce à des informations précises, pertinentes et personnalisées peut réduire ce stress.

17/11/2025

Le Conseil remanie son application centrale de gestion des dossiers

Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) a lancé un projet visant à remanier son application centrale de gestion des dossiers.  Cette application, baptisée Laurentide, assure l'enregistrement de tous les recours, le suivi des différentes étapes de la procédure, la rédaction des lettres, l'échange de documents avec les parties et l'accès aux pièces électroniques dans chaque recours.

15/10/2025

Champ d’application des « situations particulièrement difficiles » visées à l’article 42quater, §4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980

Le Conseil est saisi d’un recours en annulation dirigé contre une décision mettant fin au droit de séjour (annexe 21), au motif qu’il n’existait plus de cohabitation avec le beau-père, regroupant. Dans son arrêt, le Conseil estime avec le requérant que la partie défenderesse a donné une interprétation erronée de l’article 42quater, §4, 4°, de la loi sur les étrangers.