Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).
Le Conseil constate, à la suite de l’arrêt C-50/24, Danané, du 16 avril 2026, de la Cour de Justice de l’Union, qu’une décision, prise au-delà du délai de quatre semaines prévu à l’article 57/6/4, alinéa 3, ancien, de la loi du 15 décembre 1980, n’est pas, de facto, entachée d’une irrégularité substantielle et ce quand bien même le maintien du demandeur de protection internationale se serait poursuivi au-delà de ce délai, pour autant que le destinataire de la décision ait été informé du changement de sa