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- réalisée par nos juristes de chambre
- et avec un lien permettant de consulter facilement l'intégralité de l'arrêt
Annulation du refus de visa (Gaza)
Le Conseil est saisi d’une demande tendant à la suspension et l’annulation de décisions refusant des demandes de visa de regroupement familial introduites par des ressortissants palestiniens, membres de la famille de ressortissants belges et français. Le Conseil a, par un arrêt n° 303 148 du 13 mars 2024, constaté l’irrecevabilité de la demande de suspension d’extrême urgence de l’exécution de ces décisions.
Rapport d'activité 2023
Chaque année, le Premier président du Conseil du contentieux des étrangers rédige un rapport d’activité qu’il transmet à la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. Entièrement repensé, ce rapport offre désormais un meilleur aperçu des statistiques, de la jurisprudence et des temps forts de la juridiction.
Nous vous en souhaitons une bonne lecture !
Demande de suspension en extrême urgence contre un refus de visa est irrecevable
Les requérants souhaitent rejoindre leurs membres de famille en Belgique. Leurs demandes de visa sont refusées. Contre ces décisions, une demande de suspension en extrême urgence a été introduite devant le Conseil.
L’extrême urgence ne fait aucun doute : le Conseil est bien conscient de la situation humanitaire catastrophique actuelle en raison du conflit dans la bande de Gaza, exposée dans la requête, et des conditions préoccupantes des membres de famille concernées.
Protections internationales en Grèce et en Bulgarie
Le Conseil est saisi de recours contre des décisions déclarant irrecevables les demandes de protection internationale de demandeurs qui avaient déjà obtenu une protection internationale dans un autre pays de l'UE (Bulgarie et Grèce). Dans ses arrêts, le Conseil précise la portée du devoir de coopération, le principe de confiance interétatique et la notion de « vulnérabilité particulière ». De manière générale, il considère, après analyse des informations objectives, qu'une évaluation individuelle de la situation de la personne concernée est requise.
Le Conseil interroge la Cour de Justice sur la directive procédure (2013/32/UE)
Le Conseil est saisi de décisions prises à la suite de demandes de protection internationale introduites à la frontière et rendues par le Commissaire général après l’écoulement du délai de quatre semaines prévu par l’article 43.2 de la directive 2013/32/UE. Il observe que jusqu’à la prise des décisions, les demandeurs ont continué à être maintenus dans le même lieu qui est géographiquement situé sur le territoire.
Champ d’application du régime linguistique découlant de l’article 51/4, §1 de la loi du 15 décembre 1980
Dans le cadre d’un recours en extrême urgence dirigé contre une décision de reconduite à la frontière à la suite d'une décision de transfert, le Conseil clarifie le champ d'application du régime linguistique figurant à l'article 51/4, §1 de la loi du 15 décembre 1980.
Fondement juridique
Dans cinq arrêts, l'assemblée générale du Conseil examine la légalité des décisions de refus de séjour, de délivrer un ordre de quitter le territoire, ou de refuser de prendre en considération une demande de regroupement familial lorsque l’étranger concerné est sous le coup d'une interdiction d'entrée.
Le Conseil conclut qu'il existe une base légale pour de telles décisions, puisée dans l’article 1, 8°, de la loi du 15 décembre 1980, lequel précise qu’une interdiction d’entrée empêche, pour une durée déterminée, l'entrée et le séjour sur le territoire.
Emplois vacant de juge néerlandophone au contentieux des étrangers + reserve de recrutement
l est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'un emploi néerlandophone de juge au contentieux des étrangers est à conférer prochainement au Conseil du Contentieux des Etrangers.
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice sur le délai de départ volontaire découlant de la directive 2008/115/CE
Le Conseil du contentieux des étrangers se demande, à la lumière de quelques cas concrets, si le non-octroi d’un délai de départ volontaire dans le cadre d’une décision de retour, au sens de l’article 7.4 de la directive 2008/115/CE, doit être considéré comme une simple mesure d’exécution de cette décision de retour ne modifiant pas la situation juridique du ressortissant étranger concerné, ou comme un élément constitutif de cette décision et, dès lors, comme un acte administratif susceptible de recours.