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250.000 arrêts prononcés
Depuis sa création le 1er juin 2007, le Conseil du Contentieux des Etrangers a prononcé en moyenne plus de 18.000 arrêts par an. Un peu plus de 60% de ces arrêts ont été prononcés dans le contentieux de l’annulation, les autres 40 % en ‘plein contentieux’.
Le 250 000 ème arrêt a été prononcé le 25 février dernier. Cet arrêt en ‘plein contentieux’ concernait un recours introduit contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA).
Affinement de la jurisprudence El Salvador
Dans ces trois affaires, des demandeurs de protection internationale salvadoriens ont été victimes d’ extorsions. En principe, cette pratique très répandue n'atteint pas le niveau minimum de gravité requis et ne sera qualifiée de persécution ou d'atteinte grave au sens du droit d'asile que dans des cas (très) exceptionnels. Il faut donc tenir compte des circonstances particulières de chaque cas.
L’interdiction de voyages non essentiels vs décision de retour
L’interdiction de voyages non essentiels prévue par les arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ne s’oppose pas à la délivrance d’un ordre de quitter le territoire et constitue tout au plus un obstacle temporaire à l’exécution de celui-ci (CCE 13 novembre 2020, n° 243 975; CCE 24 novembre 2020, n° 244 736).
Venezuela en El Salvador
Les Chambres Réunies du Conseil ont traité certaines demandes de protection internationale de requérants originaires du Vénézuela et de l’El Salvador.
Dans ces arrêts, le Conseil analyse, entre autres, dans quelle mesure la protection visée à l’article 48/5, §2 de la loi du 15 décembre 1980 peut être invoquée en cas de persécution ou d'atteinte grave émanant d'acteurs non étatiques (violence domestique, bandes criminelles).
Examen d’une demande de régularisation médicale pendant la procédure Dublin
Le médecin fonctionnaire a estimé, dans son avis, devoir examiner la disponibilité et l’accessibilité des soins et traitements nécessaires à la partie requérante « dans la pays de reprise » sur la base du Règlement Dublin, soit en l’occurrence, l’Italie. La partie défenderesse a donc opéré le choix d’envisager la demande exclusivement au regard du pays de transfert et s’est abstenue de l’envisager au regard du pays d’origine de la requérante.
Organisation d’un transfert Dublin
L’Office des étrangers a transmis à l’étranger, qui fait l’objet d’une décision constatant qu’un autre Etat membre est responsable du traitement de sa demande de protection internationale, un courrier d’information dans le cadre de l’organisation d’un transfert Dublin. Dans un arrêt, les chambres réunies du Conseil constatent que ce courrier d’information ne constitue pas un acte attaquable (CCE 2 juillet 2020, n° 237 902).
Caractère exceptionnel de la procédure de suspension en extrême urgence
La suspension de l’exécution d’une décision en extrême urgence ne peut être demandée que lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution est imminente (CCE, AG, n° 237 408, du 24 juin 2020).
Examen statutaire
Un examen statutaire général est organisé par Selor pour les assistants administratifs et techniques des départements fédéraux.
Vous pouvez postuler jusqu'au 3 juillet 2020.
Rapport d'activités 2019
Annuellement le Premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers rédige un rapport d’activités qu’il transmet au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l’Asile et la Migration
Dans ce rapport d’activités vous trouverez plus d’informations quant à l’organisation du Conseil, un bref descriptif des arrêts pris en assemblée générale ou en chambres réunies et les chiffres clefs du Conseil pour l’année civile 2019.
Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19
L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers et la procédure écrite a été publié ce jour au Moniteur belge.