Actualités

22/01/2021

L’interdiction de voyages non essentiels vs décision de retour

L’interdiction de voyages non essentiels prévue par les arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ne s’oppose pas à la délivrance d’un ordre de quitter le territoire et constitue tout au plus un obstacle temporaire à l’exécution de celui-ci (CCE 13 novembre 2020, n° 243 975; CCE 24 novembre 2020, n° 244 736).

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11/11/2020

Venezuela en El Salvador

Les Chambres Réunies du Conseil ont traité certaines demandes de protection internationale de requérants originaires du Vénézuela et de l’El  Salvador.

Dans ces arrêts, le Conseil analyse, entre autres, dans quelle mesure la protection visée à l’article 48/5, §2 de la loi du 15 décembre 1980 peut être invoquée en cas de persécution ou d'atteinte grave émanant d'acteurs non étatiques (violence domestique, bandes criminelles).

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07/10/2020

Examen d’une demande de régularisation médicale pendant la procédure Dublin

Le médecin fonctionnaire a estimé, dans son avis, devoir examiner la disponibilité et l’accessibilité des soins et traitements nécessaires à la partie requérante « dans la pays de reprise » sur la base du Règlement Dublin, soit en l’occurrence, l’Italie. La partie défenderesse a donc opéré le choix d’envisager la demande exclusivement au regard du pays de transfert et s’est abstenue de l’envisager au regard du pays d’origine de la requérante.

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07/07/2020

Organisation d’un transfert Dublin

L’Office des étrangers a transmis à l’étranger, qui fait l’objet d’une décision constatant qu’un autre Etat membre est responsable du traitement de sa demande de protection internationale, un courrier d’information dans le cadre de l’organisation d’un transfert Dublin. Dans un arrêt, les chambres réunies du Conseil constatent que ce courrier d’information ne constitue pas un acte attaquable (CCE 2 juillet 2020, n° 237 902).

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24/06/2020

Caractère exceptionnel de la procédure de suspension en extrême urgence

La suspension de l’exécution d’une décision en extrême urgence ne peut être demandée que lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution est imminente (CCE, AG, n° 237 408, du 24 juin 2020).

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23/06/2020

Examen statutaire

Un examen statutaire général est organisé par Selor pour les assistants administratifs et techniques des départements fédéraux.

Vous pouvez postuler jusqu'au 3 juillet 2020.

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25/05/2020

Rapport d'activités 2019

Annuellement le Premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers rédige un rapport d’activités qu’il transmet au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l’Asile et la Migration  

Dans ce rapport d’activités vous trouverez plus d’informations quant à l’organisation du Conseil, un bref descriptif des arrêts pris en assemblée générale ou en chambres réunies et les chiffres clefs du Conseil pour l’année civile 2019. 

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06/05/2020

Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19

L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers et la procédure écrite a été publié ce jour au Moniteur belge.

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04/05/2020

Prolongation des mesures liées au coronavirus jusqu'au 18 mai 2020

En raison de la crise épidémiologique à laquelle notre pays est confronté, le fonctionnement du CCE est adapté. Toutes les audiences ordinaires prévues jusqu’au 18 mai 2020 sont reportées à une date ultérieure. Seules les audiences relatives à des recours en extrême urgence et à des procédures accélérées seront tenues.

A partir du 19 mai 2020, le CCE reprendra progressivement les audiences régulières.

Pour le reste, le CCE est tenu de continuer ses activités.

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15/04/2020

Prolongation mesures corona

Le Conseil national de sécurité a prolongé les mesures plus strictes liées au coronavirus pour deux semaines supplémentaires : du lundi 19 avril dimanche 3 mai. Cela signifie que les audiences qui étaient prévues jusqu'au 3 mai 2020 seront reportées à une date ultérieure. Les autres mesures prévues dans le message précédent restent applicables.

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