Actualités
Décision d’exécution concernant les personnes déplacées en provenance d’Ukraine
Le Conseil rejette le recours d’un ressortissant de l’Azerbaïdjan dont la demande d’autorisation de séjour introduite sur la base de la décision d’exécution 2022/382/EU du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, a été refusée.
Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
Le Conseil est saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire. Après avoir constaté que la seule catégorie de ″membres de la famille″, soumise à l’obligation de présenter un titre d’identité en cours de validité pour bénéficier d’un regroupement familial, est celle de l’ascendant d’un mineur belge, et l’absence d’éclairage pertinent, dans les travaux préparatoires de la loi, sur le fondement d’une telle différence de traitement, le Conseil pose la question préjudicielle suivante à la Cour Constituti
Le Conseil examine la situation dans la bande de Gaza et conclut à l’absence de persécution de groupe de la population palestinienne de Gaza par l’Etat d’Israël.
Dans une affaire traitée par une chambre à trois juges, le Conseil a été amené à se prononcer sur la problématique du traitement de la population palestinienne de la bande de Gaza par l’Etat d’Israël au regard des considérations développées par l’association Nansen dans son rapport intitulé « Nansen Note 2022/2.
Erythrée - mariage de complaisance
Le délégué du Secrétaire d'Etat a refusé un visa de regroupement familial demandé par l'épouse d'un réfugié reconnu érythréen.
Emplois vacants de juges au contentieux des étrangers (1 NL + 1 FR) + réserve de recrutement
Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu’un emploi néerlandophone de juge et qu’un emploi francophone de juge au contentieux des étrangers est à conférer prochainement au Conseil du Contentieux des Etrangers.
Ressortissants burundais ayant introduit une demande de protection internationale en Belgique
Dans un arrêt rendu à trois juges, le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après le Conseil) octroie la qualité de réfugiée à une ressortissante burundaise. Il se prononce ainsi sur la question de savoir si le seul séjour ou passage en Belgique pour un ressortissant burundais, et spécifiquement en qualité de demandeur de protection internationale, est de nature ou non à faire naître une crainte fondée de persécution dans son chef en cas de retour au Burundi.
Nouveau magistrat de presse (FR)
La fonction de magistrat de presse francophone du Conseil du Contentieux des Étrangers est désormais exercée par M. Jean-Christophe Werenne. Monsieur Werenne est juge au contentieux des étrangers depuis 2012 et assurera la communication externe du Conseil en étroite collaboration avec Frédéric Tamborijn (NL).
Remise à la frontière française d'un ressortissant marocain
Le Conseil est saisi d’une demande tendant à la suspension selon la procédure d’extrême urgence d’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue de l’éloignement, comprenant également une décision de reconduite à la frontière, pris le 15 novembre 2022 à l’encontre d’un ressortissant de nationalité marocaine.
Situation sécuritaire dans le sud du Mali
Dans quatre arrêts rendus à trois juges, le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après le Conseil) s’est prononcé à propos de la situation sécuritaire prévalant actuellement dans le sud du Mali.
Sur la base des informations qui lui ont été communiquées par les parties, le Conseil a constaté que la situation sécuritaire prévalant dans le sud du Mali n’est pas uniforme et qu’une distinction doit être opérée selon que le demandeur provient du district de Bamako, de la région de Kayes, de la région de Sikasso ou de celle du Koulikoro.
Questions spécifiques à l’Afghanistan
Dans cinq arrêts prononcés à trois juges, le Conseil examine plusieurs questions spécifiques soulevées par le traitement des demandes de protection afghanes.