Actualités
Une justice adaptée aux mineurs au CCE
A la suite de l’évaluation d’un projet pilote qui a fait l’objet d’une communication sur ce site, le Conseil du contentieux des étrangers a décidé, en mars 2026, de permettre l’utilisation de la salle M sur une base permanente.
Rapport d’activité 2025
Chaque année, le Premier président du Conseil du contentieux des étrangers rédige un rapport d’activité qu’il transmet à la Ministre de l’Asile et de la Migration. Ce rapport offre un aperçu des statistiques, de la jurisprudence et des temps forts de la juridiction en 2025. Retrouvez-le sous la rubrique CCE > Rapports annuels. Nous vous en souhaitons une bonne lecture !
Comportement négligent et irrespectueux d’un avocat
Dans son arrêt n° 344 394 du 7 avril 2026, le Conseil a précisé que le fait de constater qu’un recours introduit par un avocat ne peut être considéré comme manifestement abusif au sens de l’article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 n’enlève rien au fait que l’avocat concerné, qui a eu recours à l’intelligence artificielle, a agi avec une grande négligence et que son attitude témoigne d’un manque de respect envers le Conseil.
Somalie - excision
Au regard des informations disponibles sur le pays, les femmes somaliennes peuvent être considérées comme appartenant à un « groupe social déterminé » sans qu’elles ne puissent toutefois automatiquement prétendre au statut de réfugié. En effet, toutes les femmes somaliennes, même dans la zone contrôlée par Al-Shabaab, ne sont pas a priori victimes de violences liées au genre.
Modifications importantes des procédures devant le Conseil
Les procédures devant le Conseil du contentieux des étrangers vont bientôt subir des modifications en profondeur à la suite de nouvelles réglementations européennes. Ces réglementations s'inscrivent dans le cadre du Pacte européen sur l'asile et la migration qui sera d’application le 12 juin 2026.
Offre d’emploi pour 2 juristes (1 NL + 1 FR) – réservée aux personnes en situation de handicap
Le Conseil recherche 2 juristes. En tant qu’attaché au sein de nos équipes de juges, de greffiers et de juristes, vous aurez l’occasion de travailler sur des dossiers variés, ce qui vous permettra d’acquérir chaque jour une expérience différente. Vous serez entouré d’une équipe dynamique et expérimentée sur laquelle vous pourrez compter pour vous aider à démarrer et à poursuivre votre développement.
Bénéficiaires d’un statut de protection internationale en Grèce
A la suite d’une réouverture des débats, les Chambres réunies du Conseil ont examiné plusieurs décisions de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides déclarant irrecevables les demandes de protection introduites par des Palestiniens ayant obtenu un statut de protection internationale en Grèce.
Le Conseil recherche 47 juristes (36 NL + 11 FR)
Le Conseil recherche 36 juristes néerlandophones et 11 juristes francophones. En tant qu’attaché au sein de nos équipes de juges, de greffiers et de juristes, vous aurez l’occasion de travailler sur des dossiers variés, ce qui vous permettra d’acquérir chaque jour une expérience différente. Vous serez entouré d’une équipe dynamique et expérimentée sur laquelle vous pourrez compter pour vous aider à démarrer et à poursuivre votre développement.
Décision sur le délai pour le départ volontaire
Compte tenu des réponses données par la CJUE dans les affaires jointes affaires jointes C-636/23 (Al Hoceima) et C-637/23 (Boghni), le Conseil considère que la décision de ne pas accorder de délai pour quitter le territoire ne constitue pas, comme le prétend la partie défenderesse dans sa note d’observations, une mesure d’exécution de l’ordre de quitter le territoire, qui ne serait pas susceptible d’un recours.
Informations postérieures aux débats sur l’aide grecque apportée aux migrants
Après la clôture de débats, la partie requérante dépose une lettre ouverte d’organisations de la société civile grecque dans laquelle il est notamment soutenu que la le COI Focus « Grèce : aide aux migrants » rédigé par la partie défenderesse est fondé sur des informations erronées. Il y est également précisé que la Commission européenne a lancé une procédure d’infractions à l’encontre de la Grèce pour non-transposition de la directive 2011/95/UE.