Caractère exceptionnel de la procédure de suspension en extrême urgence

La suspension de l’exécution d’une décision en extrême urgence ne peut être demandée que lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution est imminente (CCE, AG, n° 237 408, du 24 juin 2020).

La possibilité de demander la suspension de l’exécution d’une décision en extrême urgence d’une décision de refus de visa a donné lieu à des interprétations divergentes dans la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers. L’assemblée générale du Conseil a tranché la question en soulignant que l’intention du législateur était de réserver cette procédure à des situations exceptionnelles où elle est la seule susceptible d’offrir une voie de recours efficace pour empêcher un éloignement. L’assemblée générale a jugé que dans le cas d’un refus de visa la procédure ordinaire en suspension et en annulation, le cas échéant, par la voie des débats succincts, offre un recours plus effectif à l’étranger qui conteste le refus.  

 

24/06/2020