La loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat (Moniteur belge du 21 mai 2014) introduit des délais spécifiques applicables aux procédures en extrême urgence devant le Conseil : en principe 10 jours, mais 5 jours dans certains cas.
Pour plus de détails, voir en particulier les nouveaux articles 39/57, § 1er, alinéa 3, 39/82, § 4, alinéa 2, et 39/85, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiés par la loi du 10 avril 2014 précitée, ainsi que les dispositions transitoires prévues dans l’article 8 de cette dernière loi.
23/05/2014