Un argument nouveau dont la partie requérante ne démontre pas qu’il n’aurait pas pu être invoqué lors de l’introduction du recours, ne peut pas être énoncé de façon recevable dans le mémoire de synthèse. Ne seront dès lors examinés que les autres moyens recevables énoncés dans le mémoire de synthèse (CCE 25 juillet 2013, n° 107200).
05/08/2014