Arrêts
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Arrêt 96612 de 05/02/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … i. j.] dans sa demande d’asile. elle a également fait … le cadre de sa demande d’asile » (requête, page 6), le …
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Arrêt 96023 de 29/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 93137 de 08/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 91914 de 22/11/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile ainsi que l’ordre de … même. la procédure d’asile s’est clôturée par une …
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Arrêt 91896 de 22/11/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 88611 de 28/09/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile le 12 mai 2011. le même … renoncé à sa demande d’asile. a la même date, un ordre …
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Arrêt 85359 de 31/07/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile en date du 10 février 2012 …
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Arrêt 82023 de 31/05/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 68687 de 18/10/2011
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.politique de migration et d'asile. le president f … introduit une demande d’asile. le même jour, la partie … août 2007. la procédure d’asile engagée en suède est clôturée …
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Arrêt 67607 de 30/09/2011
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.politique de migration et d'asile le président …
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Arrêt 66191 de 02/09/2011
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.politique de migration et d’asile. le president de …
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Arrêt 63201 de 16/06/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.introduit une demande d’asile le 30 du même mois. vous … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent être rattachés … long de votre procédure d’asile, vous n'êtes pas parvenu …
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Arrêt 60816 de 02/05/2011
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.politique de migration et d'asile le président …
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Arrêt 58112 de 18/03/2011
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.politique de migration et d’asile. le president …
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Arrêt 57459 de 07/03/2011
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.politique de migration et d'asile le président de …
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Arrêt 56464 de 22/02/2011
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.politique de migration et d'asile. le president … introduit une demande d’asile en date du 19/04/1994. considérant … cadre de sa demande d’asile. considérant que lors de …
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Arrêt 53321 de 17/12/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.politique de migration et d'asile le président …
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Arrêt 52221 de 30/11/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile le président …
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Arrêt 49000 de 01/10/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.politique de migration et d'asile. le président …
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Arrêt 48865 de 30/09/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.politique de migration et d'asile. le president … politique de migration et d’asile le 27/04/2010 rejetant la …
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Arrêt 48844 de 30/09/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.politique de migration et d'asile. le president …
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Arrêt 48378 de 21/09/2010
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.introduit une demande d’asile. b. motivation force est … l’appui de votre demande d’asile des craintes de persécution … long de votre procédure d’asile, vous n'êtes pas parvenu …
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Arrêt 46718 de 27/07/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile le président …
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Arrêt 45160 de 22/06/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile. le president …
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Arrêt 44410 de 31/05/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile. le president f.f. de la …
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Arrêt 44142 de 28/05/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.politique de migration et d'asile le président de la iiie …
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Arrêt 43886 de 27/05/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.de la migration et de l’asile en a également été avisé …
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Arrêt 42097 de 22/04/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.politique de migration et d'asile le président de la iiie …
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Arrêt 41607 de 15/04/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.politique de migration et d'asile le président de la iiie …
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Arrêt 41608 de 15/04/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.politique de migration et d'asile le président de la iiie …
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Arrêt 39326 de 25/02/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile le president f. f. de la … une nouvelle demande d’asile. une décision de refus de … politique de migration et d'asile, muriel carton de tournai attaché motivation: pour …
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Arrêt 18363 de 04/11/2008
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile. le president f.f. de la …