Arrêts
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Arrêt 142401 de 31/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 142350 de 30/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 141928 de 26/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 141563 de 24/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 140088 de 03/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139667 de 26/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 138933 de 20/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 138805 de 19/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 137161 de 26/01/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 136686 de 20/01/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 136221 de 15/01/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 134676 de 09/12/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 133249 de 17/11/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 133291 de 17/11/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 132508 de 30/10/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 131060 de 09/10/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration …
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Arrêt 130556 de 30/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration …
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Arrêt 130191 de 25/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 129312 de 15/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration …
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Arrêt 128729 de 04/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … justice, charge de l’asile et la migration, de l’intégration …
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Arrêt 128716 de 04/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … justice, chargée de l’asile et la migration, de l’intégration …
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Arrêt 127723 de 31/07/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration …
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Arrêt 127628 de 30/07/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 127095 de 16/07/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 126425 de 27/06/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 125110 de 28/05/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LECLERCQ V.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 124828 de 27/05/2014
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile. le 30 juillet 2013, le … bien-fondé de votre demande d’asile. or, force est de rappeler …
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Arrêt 124138 de 16/05/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 123984 de 15/05/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 123426 de 30/04/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 123503 de 30/04/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 123189 de 29/04/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 121648 de 27/03/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 120792 de 18/03/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 119420 de 25/02/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 118114 de 31/01/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 118261 de 31/01/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 116291 de 20/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération de sa demande d’asile, prise le 28 novembre 2012 … introduit une demande d’asile, à l’occasion de laquelle …
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Arrêt 115528 de 12/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration et à l’intégration …
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Arrêt 114699 de 29/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, il convient …
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Arrêt 114217 de 21/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 113064 de 29/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 109568 de 10/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 108985 de 03/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile, et désormais la secrétaire … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 107732 de 30/07/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … bien-fondé de votre demande d’asile. or, force est de rappeler … l’examen de votre demande d’asile. c’est pour cette raison …
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Arrêt 107133 de 24/07/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, le 12 août 2011. signalé … renoncé à la demande d’asile introduite par le mineur …
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Arrêt 107010 de 22/07/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 107016 de 22/07/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 105405 de 20/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 104138 de 31/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …