Arrêts
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Arrêt 292806 de 10/08/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas de considérer … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 292757 de 09/08/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … introduit une demande d’asile ensemble. - le fait qu’ils …
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Arrêt 292484 de 31/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas de considérer … cadre de votre procédure d’asile. après avoir analysé …
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Arrêt 291678 de 10/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.déposé une demande d’asile. en l’absence de réponse … exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 291469 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.introduit une demande d’asile qui aurait été refusée … introduit une demande d’asile, qui aurait été refusée … introduit une seconde demande d’asile en france. vous y seriez …
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Arrêt 291155 de 28/06/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN ROOTEN F.vous auriez demandé l’asile. après avoir séjourné … où vous auriez demandé l'asile. vous auriez quitté les … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir …
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Arrêt 291021 de 27/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … prise par le ministre de l’asile et la migration le 18 novembre …
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Arrêt 290194 de 13/06/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.et exposer vos motifs d’asile. force est d’ailleurs de … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … situation ne relèvent pas de l'asile. les informations objectives …
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Arrêt 289442 de 30/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 289441 de 30/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 289518 de 30/05/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.introduit des demandes d’asile en allemagne (4 décembre … exerce au contentieux de l9asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 289534 de 30/05/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 288463 de 04/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 288194 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … traitement de la demande d’asile du requérant dont la responsabilité …
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Arrêt 288190 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … traitement de la demande d’asile de la requérante dont la …
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Arrêt 288192 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … traitement de la demande d’asile de la requérante dont la …
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Arrêt 288193 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … début de sa procédure d’asile et où son hébergement … permettre au demandeur d’asile de voir son transfert vers …
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Arrêt 288191 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … permettre au demandeur d’asile de voir son transfert vers … l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des …
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Arrêt 288189 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … permettre au demandeur d’asile de voir son transfert vers … l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des …
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Arrêt 287938 de 22/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 287247 de 05/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287162 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287161 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287160 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285217 de 22/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN ROOTEN F.vous auriez demandé l’asile et où vous seriez resté … demandé une nouvelle fois l’asile et où vous seriez resté … avez également demandé l’asile. un mois et demi plus tard …
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Arrêt 285175 de 21/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285064 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … diverses en matière d’asile et de migration et modifiant …
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Arrêt 283702 de 23/01/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas de considérer … de votre procédure d’asile. toutefois, après avoir …
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Arrêt 283691 de 23/01/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.introduit une demande d’asile. après avoir reçu une réponse … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 283700 de 23/01/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … n'avez fourni aux instances d'asile chargées d'évaluer votre …
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Arrêt 283694 de 23/01/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … n'avez fourni aux instances d'asile chargées d'évaluer votre … exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 283329 de 17/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 283325 de 17/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 283324 de 17/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 283246 de 17/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 283244 de 17/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 283243 de 17/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 283234 de 17/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 283233 de 17/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 283232 de 17/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 283231 de 17/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 283230 de 17/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 283184 de 16/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 283208 de 16/01/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.introduisez une demande d'asile. refusé en premier instance … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … général, et entre votre récit d'asile en france et celui développé …
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Arrêt 283209 de 16/01/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 282914 de 10/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 282913 de 10/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 282911 de 10/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 282661 de 05/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 282704 de 05/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GROOTE C.connaissance par le demandeur d’asile mais également en tenant …