Arrêts
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Arrêt 155756 de 29/10/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … votre présente demande d’asile le jour même de votre … estime que chaque demande d’asile doit être examinée à …
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Arrêt 155401 de 27/10/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 155409 de 27/10/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 155181 de 23/10/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … votre présente demande d’asile. b. motivation … estime que chaque demande d’asile doit être examinée à …
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Arrêt 155112 de 22/10/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.une première demande d’asile en belgique sous le nom de … une seconde demande d’asile sous le nom de [m.p … votre seconde demande d’asile en raison du nouvel élément …
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Arrêt 154941 de 22/10/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … d’une autre demande (d’asile, pour raisons médicales,… …
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Arrêt 154866 de 21/10/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.une première demande d’asile auprès de l’office des … etrangers. cette demande d’asile a été clôturée par une … introduit une seconde demande d’asile, sans être préalablement …
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Arrêt 154818 de 20/10/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.l’appui de votre demande d’asile sont les suivants : le … vous y avez demandé l’asile le jour-même. vous … l'appui de votre demande d'asile (notamment des photos des …
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Arrêt 154776 de 19/10/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WILMOTTE M.a introduit une demande d’asile en france, qui a fait l’objet … introduit une demande d’asile en belgique. cette demande … adjoint rejette la demande d’asile de la requérante en raison …
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Arrêt 154640 de 15/10/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.l’examen de sa demande d’asile par lettre recommandée. en …
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Arrêt 154426 de 14/10/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 25/04/15. b. motivation force … la base de sa demande d’asile (p.3). relevons que selon vos …
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Arrêt 154208 de 09/10/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PARENT S.la présente demande d’asile à l’appui de laquelle … lesquels vous demandez l’asile, vous invoquez le fait que … bon pays qui accorde l’asile et des documents ; le fait …
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Arrêt 154102 de 08/10/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile. le 17 septembre 2014 … belgique de sa demande d’asile. 2.3. le 10 mars 2015 …
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Arrêt 153809 de 01/10/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.l’appui de sa demande d’asile. 2. les actes attaqués … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile en compagnie de votre épouse …
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Arrêt 153717 de 30/09/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … votre présente demande d’asile. b. motivation force est … l’ukraine pour venir demander l’asile en belgique et ne pensez …
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Arrêt 153718 de 30/09/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.réfugié, le demandeur d’asile peut également se voir accorder … que chaque demande d’asile doit être examinée à partir … l’examen de sa demande d’asile qu’il remplit effectivement …
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Arrêt 153390 de 28/09/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès du cgra. b. motivation vous … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas de considérer …
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Arrêt 153295 de 25/09/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile. le 25 octobre 2011 …
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Arrêt 153185 de 24/09/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 153112 de 23/09/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 152824 de 17/09/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.parties. 3.1. dans sa demande d’asile, la première partie requérante … faits fondent la demande d’asile de la deuxième partie requérante. 3.2 … l’appui des demandes d’asile. ces motifs sont conformes …
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Arrêt 152825 de 17/09/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.parties. 2.1. dans sa demande d’asile, la première partie requérante … conseillé d’introduire une demande d’asile. le 18/2/2015 vous avez introduit … introduit une demande d’asile […] ». ces mêmes faits …
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Arrêt 152498 de 15/09/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.à l’appui de sa demande d’asile. 2. les actes attaqués 2.1 … introduit une première demande d’asile en belgique en date du 2 … introduit une seconde demande d’asile, la présente. a l’appui …
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Arrêt 152537 de 15/09/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 26/01/15. votre mère … principale de votre demande d’asile est liée au fait que vous …
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Arrêt 152270 de 11/09/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 152078 de 10/09/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 151931 de 08/09/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 152011 de 08/09/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 151080 de 20/08/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … les observations du forum asile et migration qui « a suivi …
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Arrêt 150720 de 13/08/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 150583 de 11/08/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 150448 de 05/08/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile. le 29 avril 2015, la partie … introduit une demande d’asile le 9 juillet 2015 en mentionnant …
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Arrêt 150444 de 05/08/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … secrétaire d’etat à l'asile et la migration, chargé … d'état pour la politique d'asile et de migration s'est engagé …
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Arrêt 149924 de 23/07/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.parties. 2.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … à l’appui de la demande d’asile. ces motifs sont conformes … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut …
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Arrêt 149538 de 13/07/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WILMOTTE M.une première demande d’asile en belgique sous le nom de … une seconde demande d’asile sous le nom de [m. p … votre seconde demande d’asile en raison du nouvel élément …
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Arrêt 149112 de 03/07/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.une première demande d’asile sous une fausse identité … en belgique. cette demande d’asile a été clôturée par une … introduit une seconde demande d’asile. cce x - page 2 a l’appui …
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Arrêt 148943 de 30/06/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 148754 de 29/06/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.une première demande d’asile en belgique. vous invoquiez … l’égard de vos demandes d’asile. vous avez introduit un recours. le … introduit une seconde demande d’asile en belgique. cette dernière …
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Arrêt 148717 de 29/06/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile en belgique en compagnie … l’appui de votre demande d’asile vous invoquez craindre de …
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Arrêt 148753 de 29/06/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.introduit une demande d’asile en belgique en compagnie … introduit une demande d’asile en compagnie de [m.a.] (sp … introduit une demande d’asile. à l’appui de votre …
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Arrêt 148766 de 29/06/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.introduit une demande d’asile en faisant état de la situation … introduit une demande d’asile le 14 avril 2014 alors que vous … raison d’introduire une demande d’asile auparavant puisque tout allait …
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Arrêt 146639 de 28/05/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile sur la base de l’article …
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Arrêt 146463 de 27/05/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WIJNANTS A.en déposant une demande d'asile, avaient saisi les instances … avaient saisi les instances d'asile de l'examen de leurs craintes …
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Arrêt 146531 de 27/05/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 146172 de 26/05/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 146214 de 26/05/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile, et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 146095 de 22/05/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CORNELIS I.renvoi de demandeurs d’asile vers ce pays, les données … significatif de demandeurs d’asile privés d’hébergement …
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Arrêt 145739 de 21/05/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.secrétaire d’etat à l’asile et la migration chargé de …
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Arrêt 145629 de 20/05/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 145464 de 13/05/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.l’appui de votre demande d’asile sont les suivants : le 7 … décidé à demander l’asile en date du 18 juillet 2014. en … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez éprouver …