Arrêts
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Arrêt 145332 de 12/05/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé … secrétaire d’etat à l’asile et la migration et à l’intégration …
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Arrêt 145187 de 11/05/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 144606 de 30/04/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … l’examen de la demande d’asile de cette dernière en application …
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Arrêt 144705 de 30/04/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les mêmes … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit de demande d’asile). votre fils, [g.] - ayant …
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Arrêt 144533 de 30/04/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile. le 8 avril 2014, la partie …
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Arrêt 143395 de 16/04/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 143120 de 14/04/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 143071 de 14/04/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 143141 de 14/04/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 141845 de 26/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 141474 de 23/03/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 141488 de 23/03/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous y auriez demandé l’asile puis peu de temps après … juin et avez demandé l’asile en belgique le 5 juin 2014. après …
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Arrêt 141182 de 17/03/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … l’examen de la demande d’asile. la présente décision fait …
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Arrêt 141168 de 17/03/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.politique de migration et d’asile sur la base de l’article … estime que chaque demande d’asile doit être examinée à partir … accordé au demandeur d’asile si la violence aveugle dans …
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Arrêt 139943 de 27/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139602 de 26/02/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.l’appui de votre demande d’asile sont les suivants : cce … conseillé de demander l’asile, ce que vous auriez fait … l’appui de votre demande d’asile, vous avancez à titre principal …
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Arrêt 139647 de 26/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 139087 de 24/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139099 de 24/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 139189 de 24/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 138874 de 19/02/2015
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GROULARD F.-X.estime que chaque demande d’asile doit être examinée à partir … accordé au demandeur d’asile si la violence aveugle dans … l’essentiel, fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’exposés …
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Arrêt 138554 de 16/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 138576 de 16/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 138449 de 13/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PARENT S.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 138384 de 12/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration chargé de … d’etat chargée de l’asile et de la migration, de l’intégration …
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Arrêt 138119 de 09/02/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.politique de migration et d’asile, et désormais par le secrétaire … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé …
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Arrêt 137577 de 29/01/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 137389 de 27/01/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile. 2.3. le 22 mai 2014 …
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Arrêt 136529 de 19/01/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 136264 de 15/01/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 136146 de 14/01/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 135700 de 19/12/2014
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile, la présente. vous ne l’avez … estime que chaque demande d’asile doit être examinée à …
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Arrêt 135571 de 19/12/2014
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.cette présente demande d’asile en date du 22 mai 2014. le … que chaque demande d’asile doit être examinée à partir … accordé au demandeur d’asile si la violence aveugle dans …
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Arrêt 135668 de 19/12/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 135207 de 17/12/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 134743 de 09/12/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 133967 de 27/11/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 134059 de 27/11/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 134063 de 27/11/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 132816 de 05/11/2014
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous auriez demandé l’asile en belgique dans le but d’obtenir … introduit une demande d’asile le 14 avril 2014 alors que vous …
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Arrêt 132817 de 05/11/2014
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des etrangers … estime que chaque demande d’asile doit être examinée à partir …
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Arrêt 132367 de 29/10/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 132201 de 27/10/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 130938 de 08/10/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration …
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Arrêt 130845 de 06/10/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration …
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Arrêt 130846 de 06/10/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration …
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Arrêt 130848 de 06/10/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration …
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Arrêt 130571 de 30/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.politique de migration et d'asile et désormais la ministre … la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … requérant introduit une demande d'asile qui s’est clôturée par …
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Arrêt 130529 de 30/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile et, désormais, la ministre … la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … politique de migration et d’asile en délivrant le modèle …
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Arrêt 130159 de 25/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration …