Arrêts

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Arrêt 102159 de 30/04/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies), pris … juillet 1951, la demande d’asile de la partie requérante …
Arrêt 102125 de 30/04/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: HARMEL P.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 100229 de 29/03/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE GROOTE C.

de la nouvelle demande d'asile. il lui appartient de déterminer … phase de la procédure d'asile précédente ou apportent … à l'appui de sa demande d'asile précédente (dans le même …
Arrêt 97919 de 26/02/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, et à l’intégration …
Arrêt 97291 de 18/02/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE BOECK G.

politique de migration et d’asile indiqua que l’office des … politique de migration et d’asile a effectué une déclaration … d’état à la politique d’asile et de migration, m. m. wathelet …
Arrêt 96403 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 3 juges

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 96316 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 96154 de 30/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: CORNELIS I.

qu'elle ait sollicité l'asile au royaume-uni, demande dont … statuer sur sa demande d'asile et sur ses griefs tirés …
Arrêt 95644 de 22/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: BUISSERET M.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … présence d’une procédure d’asile, est une des conditions de … l’abus de la procédure d’asile. la cour constitutionnelle …
Arrêt 95143 de 15/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 95153 de 15/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 95144 de 15/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 94311 de 21/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … une deuxième demande d’asile, laquelle a donné lieu à …
Arrêt 94087 de 20/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: RENIERS N.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 93711 de 17/12/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PARENT S.

l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … votre présente demande d’asile qu’en date du 28 mars 2012 … vouliez pas demander l’asile (cgra, p. 3). force est …
Arrêt 93307 de 11/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: RENIERS N.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …
Arrêt 92711 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: RENIERS N.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 92712 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: RENIERS N.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 91200 de 08/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: HARMEL P.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 91196 de 08/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: HARMEL P.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d'asile en délivrant le modèle …
Arrêt 90998 de 05/11/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PARENT S.

l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2012, vous avez demandé l’asile en belgique. b. motivation force … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …
Arrêt 90447 de 25/10/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: RENIERS N.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 89987 de 18/10/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: EKKA M.

preuve pour le demandeur d'asile. » de commissaris-generaal … preuve pour le demandeur d'asile.” de raad merkt evenwel …
Arrêt 89705 de 15/10/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …
Arrêt 88664 de 28/09/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: RENIERS N.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 87853 de 20/09/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …
Arrêt 86359 de 28/08/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: GERGEAY M.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 84873 de 19/07/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … politique de migration et de l’asile prise en date du 15 décembre …
Arrêt 84683 de 16/07/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 83538 de 25/06/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 82265 de 31/05/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

politique de migration et d'asile, et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de la migration et l’asile (…) notifiée le mercredi …
Arrêt 81748 de 25/05/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … d’etat à la politique d’asile et la migration et à l’intégration … d’etat à la politique d’asile et de migration s’est engagé …
Arrêt 80490 de 27/04/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: RENIERS N.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile en date du 21.12.2001 qui …
Arrêt 80456 de 27/04/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 79260 de 16/04/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: ADAM C.

l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le même jour. b. motivation cce … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …
Arrêt 75982 de 28/02/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PARENT S.

l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … politique de migration et d'asile sur le fait que vous invoquez des …
Arrêt 75254 de 16/02/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: HARMEL P.

politique de migration et d’asile, et désormais par le secrétaire … secrétaire d’etat à l’asile, à l’immigration et à …
Arrêt 73770 de 23/01/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: HARMEL P.

politique de migration et d’asile, et désormais par le secrétaire … secrétaire d’etat à l’asile, à l’immigration et à … introduit une demande d’asile le 5 juin 2007. cette procédure …
Arrêt 73416 de 17/01/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PARENT S.

l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … avant de venir demander l'asile en belgique. au vu de l’ensemble …
Arrêt 72746 de 03/01/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: ANTOINE C.

l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … cadre de leur demande d’asile. après le 11 janvier 2009 … par la suite demandé l’asile en belgique. le 19 juin …
Arrêt 72747 de 03/01/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: ANTOINE C.

avez introduit une demande d'asile le 1er avril 2009. a l'appui … l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les mêmes … à l'appui de sa demande d'asile : selon vos déclarations …
Arrêt 67742 de 30/09/2011

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: RENIERS N.

politique de migration et d'asile le président f …
Arrêt 66914 de 20/09/2011

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: GERGEAY M.

politique de migration et d'asile le président …
Arrêt 66721 de 16/09/2011

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: ADAM C.

l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … introduit une demande d’asile. cette attitude est incompatible …
Arrêt 66720 de 16/09/2011

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: ADAM C.

introduit une demande d’asile. selon vos dernières déclarations … introduit votre demande d’asile le 14 août 2008. vous auriez … introduire de demande d’asile. les explications que vous …
Arrêt 65958 de 31/08/2011

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: MAERTENS E.

politique de migration et d’asile. le president … politique de migration et de l’asile en date du 12 août 2010 …
Arrêt 65960 de 31/08/2011

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: MAERTENS E.

politique de migration et d’asile. le president … politique de migration et de l’asile en date du 12 août 2010 …
Arrêt 64992 de 19/07/2011

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

politique de migration et d'asile. le president f …
Arrêt 64668 de 12/07/2011

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile. les seuls documents que …
Arrêt 64497 de 07/07/2011

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: ANTOINE C.

l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … cadre de leur demande d’asile. après le 11 janvier 2009 … par la suite demandé l’asile en belgique. le 19 juin …

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