Arrêts
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Arrêt 220635 de 30/04/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 220634 de 30/04/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 220633 de 30/04/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 220628 de 30/04/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 220457 de 29/04/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 220223 de 25/04/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration la … territoire - demandeur d'asile, pris le 7 mars 2017 …
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Arrêt 219829 de 16/04/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 218850 de 26/03/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration le …
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Arrêt 218698 de 22/03/2019
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.avec l’honnêteté d’un demandeur d’asile et jette le discrédit sur … factuels d’un récit d’asile spécifique. il s’ensuit … factuels d’un récit d’asile spécifique. or, les coi …
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Arrêt 217901 de 05/03/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … santé publique, et de l'asile et la migration. le … du secrétaire d'etat à l'asile, la migration et l'intégration …
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Arrêt 217882 de 04/03/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 217702 de 28/02/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 217772 de 28/02/2019
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WILMOTTE M.défenderesse rejette la demande d’asile pour différents motifs … premier chef, au demandeur d’asile de fournir les informations nécessaires … coopération avec le demandeur d’asile ; pour ce faire, il doit …
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Arrêt 217676 de 28/02/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 217640 de 28/02/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 217675 de 28/02/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 217432 de 26/02/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration le …
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Arrêt 217321 de 25/02/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration le …
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Arrêt 217264 de 22/02/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE MUYLDER S. -
Arrêt 216755 de 14/02/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration le …
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Arrêt 216736 de 14/02/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration le …
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Arrêt 216770 de 14/02/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration le …
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Arrêt 216671 de 12/02/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 215690 de 24/01/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration la présidente … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies). 1.4 …
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Arrêt 215377 de 18/01/2019
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.famille auriez demandé l’asile le jour de votre arrivée. votre … invoquez pour demander l’asile. en second lieu, force est … bien-fondé de votre demande d’asile. les articles déposés …
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Arrêt 215156 de 15/01/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration le …
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Arrêt 214951 de 10/01/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration le …
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Arrêt 214755 de 08/01/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration le …
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Arrêt 214645 de 31/12/2018
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.introduisez une demande d’asile basée sur votre crainte … estime que chaque demande d’asile doit être examinée à partir … accordé au demandeur d’asile si la violence aveugle dans …
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Arrêt 214644 de 31/12/2018
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.kiev. vous liez votre demande d'asile à celle de votre mari (monsieur … l'appui de votre demande d'asile ainsi que les documents que … l'examen de la demande d'asile de votre mari. b. motivation force …
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Arrêt 214646 de 31/12/2018
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … crédibilité de votre récit d'asile. vous ignorez ainsi comment … crédibilité de votre récit d’asile. vous et votre mère auriez …
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Arrêt 214643 de 31/12/2018
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.introduisez une demande d’asile le 22 mai 2015 et déposiez … l’origine de votre demande d’asile ne permet pas d’étayer … accordé à un demandeur d’asile si la violence aveugle dans …
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Arrêt 214586 de 21/12/2018
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous auriez demandé l’asile deux jours plus tard, le … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez les documents …
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Arrêt 214408 de 20/12/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 214445 de 20/12/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 214249 de 19/12/2018
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.pour la première fois l’asile en belgique le 7août 2015 … a rejeté cette demande d'asile, la pologne étant responsable … avez demandé une nouvelle fois l’asile le 29 mai 2017. b. motivation après …
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Arrêt 214256 de 19/12/2018
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.pour la première fois l’asile en belgique le 29 juin 2016 … demandé une nouvelle fois l’asile le 6 juillet 2017. b. motivation après … votre seconde demande d’asile la situation générale difficile …
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Arrêt 214189 de 18/12/2018
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.introduit de demande d’asile. en été 2013, tu serais … une première demande d’asile – à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile en belgique. ton grand frère …
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Arrêt 214191 de 18/12/2018
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l'appui de votre demande d'asile ne permettent pas de conclure … estime que chaque demande d’asile doit être examinée à partir …
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Arrêt 214154 de 17/12/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l’asile et la migration le …
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Arrêt 213886 de 13/12/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 213938 de 13/12/2018
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … à 2010 sans y demander l’asile. a cette époque, vous seriez … royaume et y avez demandé l’asile. a l’appui de votre demande …
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Arrêt 213582 de 06/12/2018
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.vous auriez demandé l’asile le 09 décembre 2014. b … fondé de votre demande d’asile. les actes de naissance … tromper les instances d’asile belges. ainsi, vous avez …
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Arrêt 213418 de 04/12/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 213443 de 04/12/2018
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le même jour. alors que … estime que chaque demande d’asile cce x - page 6 doit être …
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Arrêt 213209 de 30/11/2018
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 27/01/15. cce x et … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas de considérer …
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Arrêt 213296 de 30/11/2018
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. b. motivation force est … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …
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Arrêt 213360 de 30/11/2018
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.estime que chaque demande d’asile doit être examinée à partir … accordé au demandeur d’asile si la violence aveugle dans …
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Arrêt 212925 de 27/11/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 212906 de 26/11/2018
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.l’ukraine et demander l’asile à l’étranger. vous auriez … introduit une demande d’asile, la présente. lors de votre … l’égard de votre demande d’asile et celle de votre épouse. x …

