Arrêts
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Arrêt 292162 de 18/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 289825 de 06/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 288001 de 25/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287434 de 11/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.secrétaire d'état à l'asile et la migration le …
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Arrêt 287433 de 11/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.secrétaire d'état à l'asile et la migration le …
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Arrêt 286753 de 28/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 286752 de 28/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 286745 de 28/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 286736 de 28/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285269 de 23/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 284600 de 10/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 284602 de 10/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 282344 de 22/12/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 281921 de 15/12/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 278779 de 17/10/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 277918 de 27/09/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 277565 de 20/09/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 274347 de 21/06/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 272451 de 10/05/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 272170 de 29/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 269684 de 15/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 234173 de 17/03/2020
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration la … secrétaire d’etat à l’asile et la migration ou [x …
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Arrêt 221394 de 20/05/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 220239 de 25/04/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration le … secrétaire d'etat à l'asile et la migration ou par son …
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Arrêt 213633 de 07/12/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 213393 de 04/12/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 213394 de 04/12/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 208621 de 03/09/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration ou par son … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, et au responsable …
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Arrêt 208222 de 27/08/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WILMOTTE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration ou par … du secrétaire d'etat à l'asile et la migration, prescrivons …
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Arrêt 206689 de 11/07/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 190519 de 08/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 190518 de 08/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188184 de 09/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 162921 de 26/02/2016
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LECLERCQ V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 136549 de 19/01/2015
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 121180 de 20/03/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 97875 de 26/02/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 89883 de 16/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 57081 de 28/02/2011
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.politique de migration et d'asile 2. la commune de la calamine …
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Arrêt 48229 de 20/09/2010
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … politique de migration et d’asile, 2. la commune de jette …