Arrêts

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  1. Arrêt 337618 de 12/12/2025

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Sri Lanka
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: EKKA M.

    vulnérabilité des demandeurs d’asile7 : « 251. la cour accorde … requérant qui est demandeur d’asile et appartient de ce fait … d’expulsion de demandeurs d’asile et du respect de l’article …