Arrêts

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Arrêt 186589 de 09/05/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Algérie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

politique de migration et d’asile et désormais par secrétaire … par secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … secrétaire d’etat à l’asile et la migration » …
Arrêt 186304 de 28/04/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Somalie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … requérante lors de sa demande d'asile afin d'examiner le lien matrimonial … l’appui de sa demande d’asile ou de ne pas les avoir convoqués …
Arrêt 186322 de 28/04/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile, qui s’est clôturée par … territoire- demandeur d’asile (annexe 13quinquies) à …
Arrêt 186321 de 28/04/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Turquie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 185973 de 27/04/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Algérie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile qui s’est clôturée par … territoire-demandeur d’asile (annexe 13quinquies) à …
Arrêt 185971 de 27/04/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Mauritanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … une première demande d’asile le 16 avril 2009, qui a … introduit une seconde demande d’asile le 8 avril 2010, qui a été …
Arrêt 185972 de 27/04/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Algérie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile qui s’est clôturée par … d’étude de sa procédure d’asile initiée le 07.11.2011 et …
Arrêt 185970 de 27/04/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Mauritanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … une première demande d’asile le 16 avril 2009, qui a … introduit une seconde demande d’asile le 8 avril 2010, qui a été …
Arrêt 185358 de 12/04/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Brésil
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 185357 de 12/04/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 185359 de 12/04/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Tunisie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 184789 de 30/03/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 184915 de 30/03/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 184797 de 30/03/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Guinée
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 184914 de 30/03/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Algérie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 184574 de 28/03/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Cameroun
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 184573 de 28/03/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Turquie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 184460 de 28/03/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Rwanda
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 183114 de 28/02/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Algérie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 182759 de 23/02/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Côte d'Ivoire
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … une première demande d’asile, demande d’asile qui s’est clôturée par … territoire-demandeur d’asile (annexe 13quinquies) à …
Arrêt 182762 de 23/02/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Guinée
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile à son arrivée en belgique … x - page 3 demande d’asile pourrait empêcher un retour …
Arrêt 182763 de 23/02/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 182775 de 23/02/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 182776 de 23/02/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Cameroun
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 182757 de 23/02/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ukraine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 182758 de 23/02/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Algérie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 182760 de 23/02/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Brésil
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 182761 de 23/02/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 181986 de 08/02/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 181836 de 06/02/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé …
Arrêt 181835 de 06/02/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé …
Arrêt 181767 de 04/02/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Guinée
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … requérante a demandé l’asile aux autorités belges. il … l'examen de la demande d'asile, lequel incombe à l'allemagne …
Arrêt 181765 de 04/02/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé …
Arrêt 181762 de 03/02/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Russie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé … d’âge. une demande d’asile a été introduite qui a … évoqué dans la demande d'asile et que cette demande a …
Arrêt 181652 de 01/02/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Guinée
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile le lendemain. la procédure … une deuxième demande d’asile qui a donné lieu à une …
Arrêt 181651 de 01/02/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Guinée
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé …
Arrêt 180506 de 10/01/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … secrétaire d’etat à l’asile et la migration […] attaché … étrangers et du droit d'asile dispose en effet que sont …
Arrêt 180509 de 10/01/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Albanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 180508 de 10/01/2017

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 179462 de 15/12/2016

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Mali
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … octobre 2012 une demande d’asile qui, in fine, a donné lieu … donné que sa demande d'asile a été clôturée négativement …
Arrêt 179460 de 15/12/2016

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et à la migration, [… …
Arrêt 179461 de 15/12/2016

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 179463 de 15/12/2016

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 178805 de 30/11/2016

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Albanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 178804 de 30/11/2016

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile qui s’est clôturée par …
Arrêt 178373 de 24/11/2016

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … du fait que sa demande d’asile a été transmise au commissaire … relative à sa demande d’asile. par conséquent, le …
Arrêt 177866 de 17/11/2016

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Rwanda
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
Arrêt 177267 de 03/11/2016

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … une première demande d’asile, demande d’asile qui s’est clôturée par … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies …
Arrêt 177268 de 03/11/2016

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Mauritanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … politique de migration et d’asile qui a été pris à une date …
Arrêt 177256 de 31/10/2016

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Kosovo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …

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