Arrêts

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Arrêt 96694 de 07/02/2013

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Kosovo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

déclarez que votre demande d’asile n'est pas liée à votre … l’intention de demander l’asile. cependant, vous ne seriez … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges. votre …
Arrêt 96696 de 07/02/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Côte d'Ivoire
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 96481 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Togo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile, annexe 13quater », prise … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée …
Arrêt 96228 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Albanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 27 juin 2012 … un terme à la demande d’asile introduite par la partie …
Arrêt 96400 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 11 juillet 2012 … un terme à la demande d’asile introduite par la requérante …
Arrêt 96402 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Arménie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 3 mai 2012. vu … avant que la procédure d'asile de l'intéressée ne soit …
Arrêt 96196 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Albanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 12 juin 2012 … un terme à la demande d’asile introduite par la partie …
Arrêt 96364 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 28 juin 2012 … un terme à la demande d’asile introduite par la partie …
Arrêt 96195 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 19 mars 2012 … qu’une procédure d’asile est en cours est contraire …
Arrêt 96197 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Gambie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 4 juillet 2012 … mentionne que la demande d'asile de la partie requérante …
Arrêt 96234 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Guinée
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 2 juillet 2012 … l'acte attaqué, la demande d'asile de la partie requérante …
Arrêt 96263 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Guinée
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 10 juillet 2012 … mentionne que la demande d'asile de la partie requérante …
Arrêt 96334 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Bosnie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 26 juin 2012 … mentionne que la demande d’asile de la partie requérante …
Arrêt 96347 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Bosnie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 26 juin 2012 … mentionne que la demande d’asile de la partie requérante …
Arrêt 96357 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Guinée
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 23 mai 2012 … mentionne que la demande d’asile de la partie requérante …
Arrêt 96193 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Togo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 20 juin 2012 … d’espèce. la demande d’asile de la partie requérante …
Arrêt 96198 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Macédoine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 20 juillet 2012 … ayant introduit une demande d'asile qui a été clôturée par …
Arrêt 96204 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Macédoine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 20 juillet 2012 … ayant introduit une demande d'asile qui a été clôturée par …
Arrêt 96271 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Roumanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 13 juillet 2012 … pas fondé. la demande d'asile de la partie requérante …
Arrêt 96399 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Albanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 9 juillet 2012 … relever que la demande d’asile de la partie requérante …
Arrêt 96361 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Angola
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 26 juillet 2012 …
Arrêt 96231 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Albanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 31 juillet 2012 … subsidiaire. la demande d'asile susvisée ayant été clôturée …
Arrêt 96401 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Côte d'Ivoire
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 12 mars 2012 … avant que la procédure d’asile de l’intéressé ne soit …
Arrêt 96414 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Yougoslavie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 96310 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 96478 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 96311 de 31/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 96089 de 30/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Burkina Faso
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile (annexe 13 quater), prise … introduit une demande d’asile qui a donné lieu à une …
Arrêt 96088 de 30/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée … une deuxième demande d’asile, laquelle s’est également …
Arrêt 96125 de 30/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Tunisie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … d'etat à la politique d’asile et de la migration dispose …
Arrêt 95900 de 30/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 96086 de 30/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 95695 de 23/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Sénégal
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile (annexe 13 quater) prise … introduit deux demandes d’asile, qui se sont clôturées …
Arrêt 95697 de 23/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Kosovo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’état à l’asile et la migration, et à l’intégration …
Arrêt 95696 de 23/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Russie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 95579 de 22/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Tunisie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

secrétaire d’etat à l’asile et à la migration, à l’intégration … introduit une demande d’asile le 1er octobre 2012. la partie … introduit une demande d’asile le même jour. a la …
Arrêt 95612 de 22/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
Arrêt 95494 de 21/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … considération d’une demande d’asile » (annexe 13 quater), prise … une première demande d’asile en belgique. cette demande …
Arrêt 95520 de 21/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Macédoine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d’etat à l'asile et la migration, et à l'intégration …
Arrêt 95420 de 18/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d’etat à l'asile et la migration, et à l'intégration …
Arrêt 95292 de 17/01/2013

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Cameroun
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

introduisez une demande d’asile. b. motivation après … l'examen de votre demande d'asile, à savoir votre identification … déclarations du demandeur d’asile. il est clair que ce manque …
Arrêt 95291 de 17/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Cameroun
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d’etai à l'asile et la migration, et à l'intégration …
Arrêt 95290 de 17/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Algérie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

secrétaire d’etat à l’asile et à la migration, à l’intégration …
Arrêt 95212 de 16/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Rwanda
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile (annexe 13 quater) prise … considération d’une demande d’asile (annexe 13 quater) prise …
Arrêt 95214 de 16/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Côte d'Ivoire
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … a introduit une demande d'asile qui s’est clôturée par …
Arrêt 95211 de 16/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 95217 de 16/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Albanie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée … une deuxième demande d’asile, laquelle s’est également …
Arrêt 95210 de 16/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … du fait qu'un demandeur d'asile en belgique n'aura pas des …
Arrêt 95271 de 16/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Inde
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
Arrêt 95216 de 16/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

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