Arrêts

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Arrêt 95188 de 15/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Palestine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile. le même jour, une … l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des …
Arrêt 94931 de 11/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Algérie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire - demandeur d’asile (annexe 13quinquies), pris … une première demande d’asile, laquelle s’est clôturée …
Arrêt 94929 de 11/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Ghana
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile déclarant la demande de … requérante a demandé l’asile en belgique le 20 juillet …
Arrêt 94930 de 11/01/2013

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Turquie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 93970 de 19/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Kosovo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … une première demande d’asile, qui a donné lieu à une … une nouvelle demande d’asile le 16 mars 2012 qui a été …
Arrêt 93969 de 19/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Kosovo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … résulte que leurs demandes d’asile ont été traitées en français … mis fin auxdites demandes d'asile par les arrêts susmentionnés …
Arrêt 94037 de 19/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Serbie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile le même jour. le 23 … l'intéressé introduit une demande d'asile qui e été refusée en date …
Arrêt 93968 de 19/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'état à l'asile et la migration, et à l'intégration … fin de la procédure d’asile pour répondre à cette demande …
Arrêt 93964 de 19/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Serbie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile dd. 20 mars 2012, notifiée … une première demande d’asile qui a fait l’objet d’une …
Arrêt 93975 de 19/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Nigéria
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … où elle avait demandé l'asile mais qu'elle a été rapatriée … premier temps une demande d’asile et dans un second temps …
Arrêt 93963 de 19/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Togo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … mars 2008 une demande d’asile, laquelle a fait l’objet …
Arrêt 93966 de 19/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Cameroun
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
Arrêt 93981 de 19/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'état à l'asile et la migration, et à l'intégration …
Arrêt 93976 de 19/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Kosovo
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 92991 de 06/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Guinée
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … une première demande d’asile, laquelle s’est clôturée … une deuxième demande d’asile, laquelle s’est également …
Arrêt 92990 de 06/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Guinée
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée … une deuxième demande d’asile, laquelle s’est également …
Arrêt 92971 de 06/12/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Cameroun
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges. le … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent rétablir la crédibilité … défaillante de votre récit d'asile. concernant ainsi l’attestation …
Arrêt 92973 de 06/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Inde
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 92972 de 06/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile en date du 03/07/2012 » … politique de migration et d’asile, dans l’exercice de son …
Arrêt 93023 de 06/12/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Nigéria
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … d’etat pour la politique d’asile et de migration s’est engagé … politique de migration et d’asile s’est engagé publiquement …
Arrêt 92688 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maurice
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … secrétaire d’état à l’asile et la migration, et à l’intégration … question d’un demandeur d’asile qui au moment de l’introduction …
Arrêt 92665 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: République centrafricaine
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … question d’un demandeur d’asile qui au moment de l’introduction … statut de « demandeur d'asile dont la demande d' …
Arrêt 92676 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Moldavie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … avoir introduit une demande d'asile et une demande d'autorisation … avant lui vu une demande d’asile introduite sous un faux nom …
Arrêt 92719 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Turquie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée …
Arrêt 92663 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale …
Arrêt 92758 de 30/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 92446 de 29/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 92447 de 29/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Turquie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 92230 de 27/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … exigé d’un demandeur d’asile ayant fui son pays qu’il …
Arrêt 92204 de 27/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Côte d'Ivoire
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée … une deuxième demande d’asile. le 23 septembre 2011, le …
Arrêt 92229 de 27/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Arménie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … août 2008, une demande d’asile auprès des autorités compétentes …
Arrêt 92201 de 27/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Arménie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée … plus, lors de sa demande d'asile l'intéressé a déclaré …
Arrêt 92264 de 27/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Tunisie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 92228 de 27/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 92245 de 27/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 92263 de 27/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Tunisie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 92059 de 26/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Guinée
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile (annexe 13 quater), prise … procédure liée à la demande d’asile qu’il a introduite à ce …
Arrêt 92060 de 26/11/2012

Procédure: Plein contentieux
Pays d'origine: Sénégal
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

une nouvelle demande d’asile à l’appui de laquelle … votre deuxième demande d’asile ne le convainquent pas que … lorsqu’un demandeur d’asile introduit une nouvelle demande …
Arrêt 92058 de 26/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Algérie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, et à l’intégration …
Arrêt 92056 de 26/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … après une demande d’asile qui n’a pas abouti et une …
Arrêt 92057 de 26/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Guinée
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … 1.1. après une demande d’asile introduite le 25 septembre …
Arrêt 91609 de 19/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … k. e.], une demande d’asile le 4 octobre 2000. cette …
Arrêt 91607 de 19/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … k. e.], une demande d’asile le 4 octobre 2000. cette … octobre 2000. cette demande d’asile s’est clôturée par une …
Arrêt 91608 de 19/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

par secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … k. e.], une demande d’asile le 4 octobre 2000. cette … octobre 2000. cette demande d’asile s’est clôturée par une …
Arrêt 91606 de 19/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 91484 de 13/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … question d’un demandeur d’asile qui au moment de l’introduction … statut de « demandeur d'asile dont la demande d' …
Arrêt 91469 de 13/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Congo (RD)
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 91464 de 13/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Equateur
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … de longue procédure d’asile. le conseil d’etat a jugé …
Arrêt 91466 de 13/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Maroc
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
Arrêt 91475 de 13/11/2012

Procédure: Annulation
Pays d'origine: Algérie
Composition: 1 juge

Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

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