Politique de publication

Politique de publication à partir du 1er novembre 2010

A partir du 1er novembre 2010, tous les arrêts sont publiés sur le site internet. Ainsi, le Conseil souhaite donner une image plus représentative de sa jurisprudence.

Les seules exceptions sont les suivantes :

  • Les retraits (de la décision attaquée)
  • Les absences à l’audience
  • Les désistements
  • Les sans objets
  • Les irrecevables

Concernant les arrêts qui ne sont pas destinés à la publication, un échantillon restreint est repris.

En outre, afin de rendre la jurisprudence plus accessible, des arrêts seront régulièrement publiés sur la page d’accueil du site internet.

Il s’agira surtout des :

  • arrêts de l’assemblée générale ;
  • arrêts qui modifient la jurisprudence constante dans une large mesure ;
  • arrêts qui suscitent l’intérêt des médias.

Politique de publication avant le 1er novembre 2010

Avant le 1er novembre 2010, le Conseil n’a publié que les arrêts qui étaient pertinents pour la pratique du droit.

Les arrêts suivants n’ont pas été publiés :

1° les arrêts qui n’ont pas d’intérêt pour la jurisprudence ou la recherche juridique :

- la motivation est rédigée selon une formule standard ou une clause de pure forme ;

- les arrêts correspondent à la jurisprudence existante. Or, un échantillon de ces arrêts est périodiquement publié ;

2° les arrêts dont la publication peut compromettre l’ordre public ou la sécurité des personnes.

Par contre, les arrêts suivants ont été publiés :

1° arrêts dont le contenu a ou peut avoir un retentissement dans la société ou qui ont attiré l’attention des médias ou qui ont pu susciter l’intérêt de la presse spécialisée ;

2° arrêts dans lesquels sont expliqués une notion ou un terme juridique, c’est-à-dire qu’une règle de droit y est formulée ou modifiée ;

3° arrêts dans lesquels la méthode d’interprétation utilisée aboutit à une application inusitée d’une règle de droit à un ensemble de faits ;

4° arrêts dans lesquels est avancée une argumentation inédite ;

5° arrêts qui traitent d’une question concernant la juridiction et la compétence du tribunal ;

6° arrêts dans lesquels est exposé le caractère constant d’une solution (voir, à cet égard, les critères négatifs) ou exprimant au contraire le caractère controversé de la solution adoptée par le Conseil ou encore reflétant une solution s’écartant de celle proposée par une juridiction supérieure ;

7° arrêts dans lesquels sont mis en cause un principe de droit, un principe de bonne administration et/ou un ensemble de faits d’intérêt général.

Base légale

La politique de publication du Conseil s’appuie sur l’article 39/65, troisième et quatrième alinéas de la Loi sur les étrangers :

«;nbsp;Les décisions du Conseil sont accessibles au public dans les cas, la forme et selon les conditions fixés par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Le Conseil en assure la publication dans les cas, la forme et les conditions fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. »

Ces dispositions reçoivent leur exécution concrète dans le Règlement de Procédure du Conseil (AR du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers) :

« Art. 20. Les arrêts sont publiés, sous réserve de dépersonnalisation, sauf décision contraire du premier président du Conseil ou du juge désigné par celui-ci.

Les arrêts ne sont pas publiés lorsqu’ils ne présentent aucun intérêt pour la jurisprudence ou la recherche juridique ou lorsque leur publication peut compromettre l’ordre public ou la sécurité des personnes.

Le premier président veille à ce que l’ensemble de la jurisprudence pertinente pour la pratique du droit soit disponible de façon dépersonnalisée dans le réseau d’informations accessible au public visé à l’article 21.

Art. 21. Le premier président tient compte des évolutions technologiques récentes pour déterminer le réseau d’informations accessible au public par lequel celui-ci pourra prendre connaissance des arrêts. »