Arrêts

Nombre de résultats: 2 (1 - 2)

  1. Arrêt 195228 de 20/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: Assemblée Générale
    Juge-rapporteur: GOETHALS M.

    refusant aux demandeurs d’asile originaires de bagdad le …

  2. Arrêt 135035 de 12/12/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Russie
    Composition: Assemblée Générale
    Juge-rapporteur: CORNELIS I.

    qu'elle ait sollicité l'asile au royaume-uni, demande dont … pagina 8 sa demande d'asile et sur ses griefs tirés …