Actualités

31/01/2024

Le Conseil interroge la Cour de Justice sur la directive procédure (2013/32/UE)

Le Conseil est saisi de décisions prises à la suite de demandes de protection internationale introduites à la frontière et rendues par le Commissaire général après l’écoulement du délai de quatre semaines prévu par l’article 43.2 de la directive 2013/32/UE. Il observe que jusqu’à la prise des décisions, les demandeurs ont continué à être maintenus dans le même lieu qui est géographiquement situé sur le territoire.

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25/01/2024

Champ d’application du régime linguistique découlant de l’article 51/4, §1 de la loi du 15 décembre 1980

Dans le cadre d’un recours en extrême urgence dirigé contre une décision de reconduite à la frontière à la suite d'une décision de transfert, le Conseil clarifie le champ d'application du régime linguistique figurant à l'article 51/4, §1 de la loi du 15 décembre 1980.

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22/12/2023

Fondement juridique

Dans cinq arrêts, l'assemblée générale du Conseil examine la légalité des décisions de refus de séjour, de délivrer un ordre de quitter le territoire, ou de refuser de prendre en considération une demande de regroupement familial lorsque l’étranger concerné est sous le coup d'une interdiction d'entrée.

Le Conseil conclut qu'il existe une base légale pour de telles décisions, puisée dans l’article 1, 8°, de la loi du 15 décembre 1980, lequel précise qu’une interdiction d’entrée empêche, pour une durée déterminée, l'entrée et le séjour sur le territoire.

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01/12/2023

Deviens juriste pour le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil recherche 3 juristes francophones. En tant qu'attaché au sein de nos équipes de juges, de greffiers et de juristes, vous aurez l'occasion de travailler sur des dossiers variés, ce qui vous permettra de vivre une expérience différente chaque jour. Vous serez entouré d'une équipe dynamique et expérimentée sur laquelle vous pourrez compter pour vous aider à démarrer et à vous développer.

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25/10/2023

Emplois vacant de juge néerlandophone au contentieux des étrangers + reserve de recrutement

l est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'un emploi néerlandophone de juge au contentieux des étrangers est à conférer prochainement au Conseil du Contentieux des Etrangers.

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18/10/2023

Questions préjudicielles posées à la Cour de justice sur le délai de départ volontaire découlant de la directive 2008/115/CE

Le Conseil du contentieux des étrangers se demande, à la lumière de quelques cas concrets, si le non-octroi d’un délai de départ volontaire dans le cadre d’une décision de retour, au sens de l’article 7.4 de la directive 2008/115/CE, doit être considéré comme une simple mesure d’exécution de cette décision de retour ne modifiant pas la situation juridique du ressortissant étranger concerné, ou comme un élément constitutif de cette décision et, dès lors, comme un acte administratif susceptible de recours.

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26/09/2023

Décision d’exécution concernant les personnes déplacées en provenance d’Ukraine

Le Conseil rejette le recours d’un ressortissant de l’Azerbaïdjan dont la demande d’autorisation de séjour introduite sur la base de la décision d’exécution 2022/382/EU du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, a été refusée.

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30/08/2023

Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle

Le Conseil est saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire. Après avoir constaté que la seule catégorie de ″membres de la famille″, soumise à l’obligation de présenter un titre d’identité en cours de validité pour bénéficier d’un regroupement familial, est celle de l’ascendant d’un mineur belge, et l’absence d’éclairage pertinent, dans les travaux préparatoires de la loi, sur le fondement d’une telle différence de traitement, le Conseil pose la question préjudicielle suivante à la Cour Constituti

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04/05/2023

Erythrée - mariage de complaisance

Le délégué du Secrétaire d'Etat a refusé un visa de regroupement familial demandé par l'épouse d'un réfugié reconnu érythréen. 

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15/02/2023

Emplois vacants de juges au contentieux des étrangers (1 NL + 1 FR) + réserve de recrutement

Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu’un emploi néerlandophone de juge et qu’un emploi francophone de juge au contentieux des étrangers est à conférer prochainement au Conseil du Contentieux des Etrangers.

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