Actualités
Regroupement familial - moyens de subsistance du belge – capital d’épargne placé sur un compte
Un ressortissant gambien se voit refuser sa demande de visa de regroupement familial en sa qualité de conjoint d’une belge pour le motif que la regroupante ne dispose pas de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers.
Dans l’acte attaqué, le défendeur estime qu’un capital placé sur un compte ne peut être considéré comme un moyen de subsistance régulier. Le requérant reproche au défendeur de ne pas tenir compte de l’épargne dont dispose la regroupante.
Refoulement d’un étudiant camerounais
Le Conseil est saisi, selon la procédure d’extrême urgence, d’une demande tendant, notamment, à la suspension d’une décision de refoulement prise à l’encontre d’un ressortissant camerounais. Après avoir rappelé les dispositions pertinentes, le Conseil constate que le requérant est muni d’un visa D (long séjour) octroyé en vue de ses études sur le territoire belge, lequel a été délivré après la production de nombreux documents et une enquête approfondie.
L'exclusion de la Convention de Genève ne peut justifier l'irrecevabilité d'une demande de regroupement familial
Le Conseil est saisi d’une décision déclarant irrecevable une demande de regroupement familial (annexe 15) dès lors que le requérant « s’est rendu coupable d’un crime grave de droit commun au sens de l’article 1er, section F, b) de la Convention de Genève ». Or les dispositions de la loi et de l’arrêté royal relatives au regroupement familial ne permettent pas cette cause d’irrecevabilité. La décision est en conséquence annulée pour défaut de base légale adéquate (CCE 25 avril 2024, n° 305 676).
Ne manquez pas la jurisprudence du CCE!
Vous trouverez désormais sur le site Internet du Conseil :
- une sélection mensuelle de nos arrêts et leurs résumés
- réalisée par nos juristes de chambre
- et avec un lien permettant de consulter facilement l'intégralité de l'arrêt
Annulation du refus de visa (Gaza)
Le Conseil est saisi d’une demande tendant à la suspension et l’annulation de décisions refusant des demandes de visa de regroupement familial introduites par des ressortissants palestiniens, membres de la famille de ressortissants belges et français. Le Conseil a, par un arrêt n° 303 148 du 13 mars 2024, constaté l’irrecevabilité de la demande de suspension d’extrême urgence de l’exécution de ces décisions.
Job étudiant pour le greffe (juillet et août 2024)
Soutenir le greffe du conseil en tant qu'étudiant en juillet ou août 2024 :
Job étudiant : nous recherchons deux étudiants pour le support du service juridique (août + septembre)
Le Conseil est à la recherche de deux étudiants pour le support du service juridique (août + septembre) :
Job étudiant pour l’accueil (juillet / août/ septembre 2024)
Le Conseil est à la recherche d’un étudiant pour le support de l’accueil (juillet / août/ septembre 2024) :
Rapport d'activité 2023
Chaque année, le Premier président du Conseil du contentieux des étrangers rédige un rapport d’activité qu’il transmet à la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. Entièrement repensé, ce rapport offre désormais un meilleur aperçu des statistiques, de la jurisprudence et des temps forts de la juridiction.
Nous vous en souhaitons une bonne lecture !
Demande de suspension en extrême urgence contre un refus de visa est irrecevable
Les requérants souhaitent rejoindre leurs membres de famille en Belgique. Leurs demandes de visa sont refusées. Contre ces décisions, une demande de suspension en extrême urgence a été introduite devant le Conseil.
L’extrême urgence ne fait aucun doute : le Conseil est bien conscient de la situation humanitaire catastrophique actuelle en raison du conflit dans la bande de Gaza, exposée dans la requête, et des conditions préoccupantes des membres de famille concernées.