Actualités

17/08/2021

GRAPPA – Conseil d'Etat

Les parties requérantes invoquent la teneur des arrêts du Conseil du Contentieux des étrangers de 2020, statuant en chambres réunies sur les revenus issus de la Garantie de revenus aux personnes âgées (ci-après : la GRAPA) du regroupant belge.

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13/07/2021

Asile et migration recherche 700 employés

Plusieurs instances fédérales chargées de l'asile et de la migration sont à la recherche de 700 employés. Le Conseil compte également plusieurs postes vacants.

Intéressé ? Allez sur : www.travaillerpourasileetmigration.be

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25/06/2021

Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne sur le regroupement familial des réfugiés

La requérante est la mère d’une réfugiée palestinienne ‘mineure’ reconnue en Belgique et elle avait demandé auprès de la représentation belge à Beyrouth (Liban) un visa regroupement familial pour rejoindre sa fille en Belgique. Ce visa a été refusé par l’Office des étrangers. Selon sa législation nationale, la fille de la requérante est mariée et l’Office des étrangers estime qu’elle n’appartient plus, du fait de ce mariage, à la famille nucléaire de ses parents.

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22/04/2021

Rapport d'activités 2020

Annuellement le Premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers rédige un rapport d’activités qu’il transmet au Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration. Vous retrouvez ici la version intégrale de ce rapport d’activités pour l’année 2020.

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07/04/2021

Vacature étudiants en emploi 2021

Le Conseil est à la recherche pour des emplois d’étudiant pour le support

  • de l’accueil (juillet : 2 étudiants + aout : 2 étudiants)

  • du greffe (juillet : 1 étudiant)

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12/03/2021

L’assistance et la protection de l’UNRWA ont cessé d’être effectives à Gaza.

Le Conseil du contentieux des étrangers juge que la dégradation des conditions de fonctionnement de l’UNRWA à Gaza a atteint un niveau tel que même si cette agence n’a, formellement, pas cessé toute présence à Gaza, elle se trouve, en pratique, confrontée à des difficultés de fonctionnement à ce point graves que les réfugiés palestiniens ne peuvent, de manière générale, plus compter sur sa protection ou son assistance dans cette zone d’activité.

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03/03/2021

Juridiction du Conseil – Décision d’assignation à résidence (article 7, quatrième alinéa de la loi du 15/12/1980)

Dans un arrêt, prononcé à trois juges, le Conseil du Contentieux des étrangers a jugé que, contrairement à un recours contre une mesure privative de liberté, un recours contre une mesure restrictive de liberté relève de sa juridiction. La possibilité offerte à l’étranger de demander la levée de la mesure restreignant sa liberté au ministre compétent n’exclut pas que le Conseil examine néanmoins en toute indépendance la légalité d’une telle mesure (CCE 25 février 2021, n° 250 009).

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02/03/2021

Le Conseil cherche des juristes.

Le Conseil cherche des juristes (m/f/x). Contenu de la fonction: Vous assistez le magistrat dans le traitement des dossiers de litiges qui ont été soumis à l'appréciation du Conseil du Contentieux des Etrangers afin de garantir que les prescriptions de formes légales soient suivies et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects.

Plus d'information sur selor.

Postuler jusqu' à 15 mars 2021.

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01/03/2021

250.000 arrêts prononcés

Depuis sa création le 1er  juin 2007, le Conseil du Contentieux des Etrangers a prononcé en moyenne plus de 18.000 arrêts par an. Un peu plus de 60% de ces arrêts ont été prononcés dans le contentieux de l’annulation, les autres 40 % en ‘plein contentieux’.

Le 250 000 ème  arrêt a été prononcé le 25 février dernier. Cet arrêt en ‘plein contentieux’ concernait un recours introduit contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA).

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25/02/2021

Affinement de la jurisprudence El Salvador

Dans ces trois affaires, des demandeurs de protection internationale salvadoriens ont été victimes d’ extorsions. En principe, cette pratique très répandue n'atteint pas le niveau minimum de gravité requis et ne sera qualifiée de persécution ou d'atteinte grave au sens du droit d'asile que dans des cas (très) exceptionnels. Il faut donc tenir compte des circonstances particulières de chaque cas.

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