Arrêts

Nombre de résultats: 471 (301 - 350)

  1. Arrêt 73730 de 20/01/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous invoquez … introduit votre demande d'asile le lendemain de votre arrivée … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle …

  2. Arrêt 73519 de 19/01/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration … introduit une demande d’asile, laquelle a fait l’objet …

  3. Arrêt 73568 de 19/01/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ROISIN O.

    l’appui de votre demande d’asile, qu’il s’agisse de l’existence même … l’appui de votre demande d’asile. et ce, d’autant plus que … l’appui de votre demande d’asile. cce x- page 3 le commissariat …

  4. Arrêt 73468 de 18/01/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    une première demande d’asile le lendemain auprès de l’office … l'encontre de votre demande d'asile le 29 avril 2010, contre … introduisez une seconde demande d’asile. a l’appui de cette nouvelle …

  5. Arrêt 73336 de 17/01/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle … votre deuxième demande d’asile ne le convainquent pas que …

  6. Arrêt 73323 de 17/01/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous invoquez … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle … votre deuxième demande d’asile ne le convainquent pas que …

  7. Arrêt 73363 de 17/01/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …

  8. Arrêt 73445 de 17/01/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …

  9. Arrêt 73338 de 17/01/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … introduisez une demande d'asile le 3 août 2009 auprès de … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle …

  10. Arrêt 73371 de 17/01/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …

  11. Arrêt 73235 de 13/01/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GERGEAY M.

    introduisez une demande d’asile en date du 16 mars 2010. b … points clefs de votre récit d'asile, le manque de spontanéité … l'appui de votre demande d'asile. il est de ce fait invraisemblable …

  12. Arrêt 72940 de 10/01/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle … votre deuxième demande d’asile ne le convainquent pas que …

  13. Arrêt 72328 de 20/12/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GERGEAY M.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle … votre deuxième demande d’asile ne le convainquent pas que …

  14. Arrêt 72339 de 20/12/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GERGEAY M.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle … votre deuxième demande d’asile ne le convainquent pas que …

  15. Arrêt 71107 de 30/11/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle … votre deuxième demande d’asile ne le convainquent pas que …

  16. Arrêt 71328 de 30/11/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    une première demande d’asile le lendemain auprès de l’office … une deuxième demande d’asile pour laquelle le commissariat … lorsqu’un demandeur d’asile introduit une nouvelle demande …

  17. Arrêt 71194 de 30/11/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    introduisez votre demande d’asile en date du 14 septembre 2010. b … propos. en effet, un demandeur d’asile qui se dit homosexuel se … l’appui de votre demande d’asile et qui est fondée sur votre orientation …

  18. Arrêt 70991 de 29/11/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    une première demande d’asile le même jour auprès de … une deuxième demande d’asile. cce x - page 2 le 15 … une troisième demande d’asile. a l’appui de cette nouvelle …

  19. Arrêt 70998 de 29/11/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    introduisez votre demande d’asile le 27 octobre 2010. b. motivation après … l’appui de votre demande d’asile. deuxièmement, le cgra … cours de votre demande d'asile. rien ne prouve dès lors …

  20. Arrêt 70997 de 29/11/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    introduisez votre demande d’asile en date du 28 octobre 2010 … base de votre demande d’asile. bien que le cgra observe … l’appui de votre demande d’asile. par ailleurs, le cgra constate …

  21. Arrêt 70996 de 29/11/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    introduisez une demande d’asile en date du 6 septembre 2010. b … l’appui de votre demande d’asile. vos déclarations non circonstanciées … l’appui de votre demande d’asile et qui est fondée sur votre …

  22. Arrêt 70999 de 29/11/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    introduisez une demande d’asile le 30 septembre 2010. b … l’appui de votre demande d’asile. enfin, le commissariat … confirme baser sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  23. Arrêt 70604 de 24/11/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle … votre deuxième demande d’asile ne le convainquent pas que …

  24. Arrêt 70041 de 17/11/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez votre demande d’asile en date du 23 novembre 2010. b … récits du demandeur d’asile ou l’actualité de sa crainte … la preuve en matière d’asile ne va pas jusqu’à renverser …

  25. Arrêt 69659 de 08/11/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    dépôt de votre demande d’asile du 25 février 2009. l’analyse … fondamental de votre demande d’asile contribue à convaincre le … 2009 et avez demandé l’asile dès le lendemain (cf. déclaration …

  26. Arrêt 69445 de 28/10/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GERGEAY M.

    introduisez votre demande d’asile en date du 11 mai 2010. b … l’appui de sa demande d’asile sont établis à la lecture … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  27. Arrêt 69326 de 27/10/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GERGEAY M.

    dépôt de votre demande d’asile le même jour. l’analyse … demandé une dexuième fois l’asile à l’office des étrangers … une troisième demande d’asile à l’appui de laquelle …

  28. Arrêt 69279 de 27/10/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GERGEAY M.

    dépôt de votre demande d’asile du 18 mars 2010. l’analyse … l’appui de votre demande d’asile les documents suivants … crédibilité de votre récit d’asile (cf. document n°1, farde …

  29. Arrêt 69289 de 27/10/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GERGEAY M.

    dépôt de votre demande d’asile du même jour. l’analyse … l’appui de votre demande d’asile les documents suivants … refus de votre demande d’asile dans la mesure où la protection …

  30. Arrêt 68798 de 20/10/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    une première demande d’asile auprès des autorités du … une deuxième demande d’asile. cette seconde demande se … une troisième demande d’asile. a l’appui de cette nouvelle …

  31. Arrêt 68479 de 14/10/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    dépôt de votre demande d’asile. l’analyse approfondie … introduisez une seconde demande d’asile. l’analyse des nouveaux … votre troisième demande d’asile ne le convainquent pas que …

  32. Arrêt 67896 de 04/10/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    introduisez une demande d’asile le 23 décembre 2010. b … l’appui de la demande d’asile. à cet égard, le conseil … l’examen des demandes d’asile (haut-commissariat des nations …

  33. Arrêt 67627 de 30/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    introduisez votre demande d’asile. depuis votre arrivée … introduisez votre demande d’asile le 6 janvier 2009. le 5 … introduisez une seconde fois l’asile. vous n’avez pas quitté …

  34. Arrêt 67610 de 30/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: MAERTENS E.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle … votre deuxième demande d’asile ne le convainc pas que la …

  35. Arrêt 67716 de 30/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … introduisez une seconde demande d’asile. a l’appui de cette nouvelle … lorsqu’un demandeur d’asile introduit une nouvelle demande …

  36. Arrêt 67693 de 30/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    introduisez une demande d’asile le 28 octobre 2009. b. motivation après … faite par les instances d’asile du bien-fondé de la demande … bien-fondé de la demande d’asile. cette partie du moyen n’appelle …

  37. Arrêt 67305 de 27/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle … votre deuxième demande d’asile ne le convainc pas que la …

  38. Arrêt 66265 de 06/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … une deuxième demande d’asile auprès de l’office des … introduisez une troisième demande d’asile à l’appui de laquelle …

  39. Arrêt 66269 de 06/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    étrangers où vous demandez l’asile. vous avez été entendu … dépôt de votre demande d’asile du 12 août 2009. le 30 … introduisez une seconde demande d’asile. a l’appui de cette nouvelle demande …

  40. Arrêt 66148 de 02/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    dépôt de votre demande d’asile du même jour. l’analyse … l’appui de votre demande d’asile les documents suivants … refus de votre demande d’asile dans la mesure où la protection …

  41. Arrêt 66150 de 02/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    dépôt de votre demande d’asile du 21 janvier 2009. b. motivation après … central dans votre demande d’asile puisque, selon vous, c’est …

  42. Arrêt 65996 de 01/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    introduisez une demande d’asile le 13 novembre 2009. b … l’appui de sa demande d’asile. à cet égard, le conseil … l’examen des demandes d’asile (haut-commissariat des nations …

  43. Arrêt 66078 de 01/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    cadre de votre demande d’asile du 9 juin 2009. b. motivation après … l'appui de votre demande d'asile, vous déposez un avis de recherche … l'appui de votre demande d'asile n'est pas crédible. enfin …

  44. Arrêt 65289 de 29/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 28 mai 2010 à l’office … introduisez une seconde demande d’asile. a l’appui de cette nouvelle demande …

  45. Arrêt 65285 de 29/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

    dépôt de votre demande d’asile du 8 novembre 2010. l’analyse … l’appui de votre demande d’asile les documents suivants … défaillante de votre récit d’asile (cf. pièce n°3 de la farde …

  46. Arrêt 65186 de 27/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … dépôt de votre demande d’asile du 13 mars 2009. l’analyse … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle …

  47. Arrêt 65068 de 26/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    dépôt de votre demande d’asile. suite à la décision d’irrecevabilité … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  48. Arrêt 64252 de 30/06/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    l’appui de votre demande d’asile. enfin, les documents que … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … l’appui de sa demande d’asile ne sont pas de nature à …

  49. Arrêt 64202 de 30/06/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

    faite par les instances d’asile du bien-fondé de la demande … du bien-fondé de la demande d’asile. cette partie du quatrième … la loi. la procédure d’asile n’a, en effet, pas pour …

  50. Arrêt 63978 de 28/06/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … introduisez votre demande d'asile le jour même. depuis votre … pour appuyer votre demande d'asile. le 20 avril 2010, le commissariat …

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