Arrêts
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Arrêt 115583 de 12/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 115447 de 10/12/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.l’appui de votre demande d’asile, vous avez invoqué les faits … la base de votre demande d'asile (à savoir par exemple des documents … attaquée rejette la demande d’asile du requérant après avoir …
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Arrêt 115329 de 10/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 115330 de 10/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, et à l'intégration …
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Arrêt 115336 de 10/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 114890 de 02/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 114059 de 21/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile. par un courrier du 7 février … belgique traite sa demande d’asile. 1.3. le 8 février …
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Arrêt 114102 de 21/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 114106 de 21/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 114107 de 21/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 113930 de 18/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 113478 de 07/11/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez le fait que … introduit votre demande d’asile le 14 février 2012. vous … l'appui de votre demande d'asile, vous déclarez craindre …
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Arrêt 113482 de 07/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et l’immigration et à … belge et a sollicité l’asile le lendemain. la procédure …
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Arrêt 113471 de 07/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile, et désormais le secrétaire … secrétaire d’etat à l'asile et la migration, à l'intégration … belge et a sollicité l’asile le lendemain. la procédure …
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Arrêt 113422 de 06/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 113163 de 31/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 113096 de 30/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 113071 de 29/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 112954 de 28/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 112729 de 24/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 112768 de 24/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 112238 de 18/10/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.parties. 2.dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des nations …
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Arrêt 112097 de 17/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 111929 de 14/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … du secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 111839 de 14/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 111188 de 02/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PARENT S.secrétaire d’état à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 110942 de 30/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile de refus de séjour , avec …
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Arrêt 110621 de 26/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 110787 de 26/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 110500 de 24/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 110084 de 19/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 109641 de 12/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile, et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration …
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Arrêt 109015 de 03/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile, et désormais la secrétaire … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 109014 de 03/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration …
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Arrêt 108759 de 30/08/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 108603 de 27/08/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile le 9 janvier 2012. après … preuve incombe au demandeur d'asile et que vous n'avez à aucun …
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Arrêt 108129 de 08/08/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 108152 de 08/08/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 108062 de 06/08/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 107450 de 26/07/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PARENT S.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 107131 de 24/07/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 106996 de 19/07/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.l’appui de votre demande d’asile, vous avez invoqué les faits … la présente demande d’asile. b. motivation force est … la base de votre demande d'asile (notamment des preuves relatives …
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Arrêt 106021 de 28/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 105967 de 28/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 105637 de 24/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 104477 de 06/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 104180 de 31/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103283 de 22/05/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les éléments … concernant votre demande d’asile. cependant, en date du 3 octobre … l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez le fait d'avoir …
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Arrêt 102769 de 14/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102237 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …