Arrêts
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Arrêt 129785 de 20/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … juillet 2014, une demande d’asile. 1.2. le 11 août 2014 …
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Arrêt 129556 de 17/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration …
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Arrêt 129495 de 16/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … introduit des demandes d’asile. le 30 janvier 2014, la partie …
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Arrêt 129426 de 16/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration …
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Arrêt 129256 de 12/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.justice, chargée de l’asile et la migration, de l’intégration … introduit une demande d’asile. le 19 mars 2014, la partie … saisie d’une demande d’asile, à procéder à la détermination …
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Arrêt 129148 de 11/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … démarches en vue de demander l’asile en belgique. elle reproduit …
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Arrêt 128909 de 08/09/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration …
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Arrêt 128335 de 28/08/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration …
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Arrêt 128334 de 28/08/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration …
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Arrêt 127039 de 15/07/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 126351 de 26/06/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.secrétaire d'état à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile le 31 mars 2014. 1.3 … responsable de leur demande d’asile ainsi qu’une décision …
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Arrêt 126244 de 26/06/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 125038 de 28/05/2014
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … d’étayer votre demande d’asile et que dès lors, vous ne …
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Arrêt 123315 de 29/04/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée … d’etat à la politique d’asile et de la migration dispose …
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Arrêt 121491 de 27/03/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 120600 de 14/03/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 120505 de 13/03/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 25 avril 2013 … introduit une demande d’asile qui a été clôturée par …
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Arrêt 120517 de 13/03/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 13 juillet 2012 … poursuite d’une procédure d’asile qui a été clôturée. il …
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Arrêt 120405 de 12/03/2014
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WILMOTTE M.introduit une demande d’asile en france, qui a fait l’objet … introduit une demande d’asile en belgique. 4. le commissaire … général rejette la demande d’asile de la requérante en raison …
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Arrêt 119061 de 18/02/2014
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.légal et sans y demander l’asile. en décembre 2012, n'arrivant … votre présente demande d’asile le jour-même de votre arrivée … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …
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Arrêt 118872 de 14/02/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MOONEN N.qu'elle ait sollicité l'asile au royaume-uni, demande dont … statuer sur sa demande d'asile et sur ses griefs tirés …
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Arrêt 118615 de 10/02/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 118178 de 31/01/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 117710 de 27/01/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LECLERCQ V.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 116872 de 14/01/2014
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.considération d’une demande d’asile multiple, prise le 30 septembre … une première demande d’asile auprès des autorités belges … une deuxième demande d’asile, sous une autre identité …
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Arrêt 115388 de 10/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.secrétaire d'etat à l’asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 115390 de 10/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 115095 de 05/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 115007 de 03/12/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.introduit une demande d’asile le 09/04/13. cce x - page … s’avère que votre demande d’asile est liée à celle de votre … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits …
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Arrêt 115006 de 03/12/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 09/04/13. b. motivation force … base de votre demande d’asile nous empêchent aussi de …
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Arrêt 114896 de 02/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 114614 de 28/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 114647 de 28/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile a déclaré cette demande …
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Arrêt 114554 de 28/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 114556 de 28/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 113093 de 30/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAES TORRES LOREDO M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, et à l’intégration …
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Arrêt 112555 de 22/10/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … cadre de votre demande d’asile. ainsi, il ressort de ces … l’appui de votre demande d’asile, dans la mesure où vous …
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Arrêt 108998 de 03/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 108526 de 23/08/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 108527 de 23/08/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 108412 de 22/08/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration, ainsi …
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Arrêt 107962 de 02/08/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’état à l’asile et la migration, il est enjoint … secrétaire d’état à l’asile et la migration, il est enjoint …
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Arrêt 107001 de 19/07/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MOONEN N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, et à …
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Arrêt 106174 de 28/06/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LECLERCQ V.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … n'avez fourni aux instances d'asile chargées d'évaluer votre demande … l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les mêmes …
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Arrêt 105783 de 25/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile, prises le 18 octobre 2012 … une première demande d’asile, et le 23 septembre 2011 …
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Arrêt 105784 de 25/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 105768 de 25/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103770 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103281 de 22/05/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile. en effet, la carte de membre … crédibilité de votre demande d’asile. au vu de l’ensemble des …
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Arrêt 103136 de 21/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile, m. wathelet, avait en …