Arrêts
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Arrêt 191736 de 08/09/2017
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges. b … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas de considérer …
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Arrêt 191708 de 07/09/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile. celle-ci a été déclarée …
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Arrêt 191176 de 31/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 191025 de 30/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 191060 de 30/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LECLERCQ V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … politique de migration et d’asile déclara […] que tout …
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Arrêt 190944 de 29/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 190764 de 22/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 190771 de 22/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 189754 de 14/07/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … l'examen de la demande d'asile, lequel incombe à la lituanie …
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Arrêt 189347 de 30/06/2017
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.considération d’une demande d’asile multiple, prise par le commissaire … une première demande d’asile auprès des autorités belges, expliquant … votre première demande d’asile. le 6 octobre 2016, vous …
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Arrêt 189204 de 29/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 189256 de 29/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GROULARD F.-X.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188852 de 26/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188390 de 15/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188317 de 14/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile le 29 janvier 2002, qui s’est …
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Arrêt 188133 de 08/06/2017
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.considération d’une demande d’asile multiple », prises le … une première demande d’asile en belgique. cette demande d’asile a été clôturée par … une deuxième demande d’asile, sans être préalablement …
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Arrêt 187571 de 24/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 187197 de 22/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile le 15 juillet 2016 … traitement de la demande d'asile. après la consultation …
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Arrêt 187010 de 19/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 186922 de 17/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 186751 de 12/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 186660 de 10/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 186510 de 08/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GROULARD F.-X.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 186238 de 28/04/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 186089 de 27/04/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LECLERCQ V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … introduit la demande d’asile, visée supra sous le point …
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Arrêt 186017 de 27/04/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: EKKA M.difficile pour un demandeur d’asile l’exercice des voies …
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Arrêt 185581 de 20/04/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 185556 de 19/04/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE SMET A.significatif de demandeurs d’asile privés d’hébergement … significatif de demandeurs d’asile privés d’hébergement … d’accueil des demandeurs d’asile en italie et de la situation …
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Arrêt 185298 de 12/04/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit de demande d'asile. il s'agit là de son propre …
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Arrêt 184443 de 28/03/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 184419 de 27/03/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAES A.sociales aux demandeurs d’asile, entrée en vigueur avril …
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Arrêt 184420 de 27/03/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAES A.sociales aux demandeurs d’asile, entrée en vigueur en avril …
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Arrêt 184276 de 23/03/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … secrétaire d'etat à l'asile et la migration du 21 septembre … introduit une demande d’asile le 15 juillet 2016 …
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Arrêt 184275 de 23/03/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile le 21 septembre 1999, laquelle …
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Arrêt 184093 de 21/03/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … introduit une demande d’asile. le 27 septembre 2016 …
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Arrêt 184094 de 21/03/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … l'examen de la demande d'asile, lequel incombe à la pologne …
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Arrêt 183661 de 10/03/2017
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.considération d’une demande d’asile multiple, prise par le … introduit une demande d’asile en belgique. a l’appui … une deuxième demande d’asile auprès de l’oe. le même …
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Arrêt 183586 de 09/03/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 183439 de 07/03/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 183443 de 07/03/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 183028 de 27/02/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN ROOTEN F.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … pas introduit de demande d'asile. il s'agit là de son propre … pas introduit de demande d'asile ; que la seule évocation …
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Arrêt 182844 de 24/02/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 182757 de 23/02/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 182438 de 17/02/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 182247 de 14/02/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … territoire-demandeur d’asile, pris à l’égard des requérants …
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Arrêt 181513 de 31/01/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 181465 de 31/01/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 181466 de 31/01/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … secrétaire d'etat à l'asile et la migration] un très …
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Arrêt 180738 de 13/01/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 180729 de 13/01/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …