Actualités
Vacature jobstudenten RvV
Le Conseil est à la recherche pour des emplois d’étudiant pour le support
-
de l’accueil (juillet : 1 étudiant + aout : 1 étudiant)
-
du greffe (juillet : 1 étudiant)
-
du service juridique (aout : 1 étudiant + septembre : 1 étudiant)
Est-ce que vous connaissez dans votre famille ou dans votre cercle de connaissance ou d’amis des étudiants intéressés (ou diplômés en juin) qui ont plus de 18 ans, si oui vous pouvez nous aider à diffuser l’information.
Eloignement vers le Maroc d’une personne déchue de la nationalité belge
Le Conseil a jugé en chambres réunies qu’une personne qui avait été condamnée en Belgique pour participation à une organisation terroriste puis déchue de la nationalité belge pouvait être éloignée vers le Maroc. Il a, en effet, considéré que cette personne ne démontrait pas que son renvoi vers le Maroc l’exposerait à un risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Palestinien de Gaza bis
Le Conseil confirme en chambres Réunies sa jurisprudence sur l’accessibilité du poste-frontière à Rafah. Il s’agit d’un élément crucial lors de l’évaluation des demandes de protection internationale des ressortissants palestiniens de Gaza.
Heure de l'envoi recours EU
Il n’y aura plus d’intervention immédiate du Conseil pour examiner des fax lorsque ceux-ci seront reçus au Conseil durant la semaine entre 17h et 8h du matin ainsi que les week-ends ou les jours fériés.
Par conséquent, pour les recours introduits les jours ouvrables entre 17h et 8h du matin, les jours fériés ou pendant le week-end, les requérants qui estiment que leur requête est à ce point urgente qu’elle requiert une réaction immédiate, doivent contacter par téléphone le greffier de garde du Conseil du Contentieux des Etrangers.
Agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies
Le Conseil confirme l’exclusion du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire pour une ressortissante marocaine. Il estime, en effet, qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.
Le Conseil en chiffre - mise à jour mensuelle
Depuis 2019 le Conseil publie mensuellement ses principales statistiques récentes sur son site web. Vous les trouverez sous CCE – Le Conseil en chiffres – Chiffres actuels. A la première page vous retrouverez année par année et en fonction de la procédure le nombre de recours introduits et les arrêts rendus pour chacun des contentieux (plein contentieux ou annulation), ensuite le total des recours introduits et des arrêts rendus par mois ainsi que la moyenne mensuelle.
Palestinien de Gaza - situation récemment modifiée
Le Conseil ordonne des mesures d’instruction complémentaires en raison de la modification de la situation depuis la décision du Commissaire général.
Les deux parties confirment l’importance de l’accessibilité du poste-frontière à Rafah lors de l’évaluation des demandes de protection internationale des ressortissants palestiniens de Gaza.
Ordre public et sécurité nationale
Quand seul le ministre compétent peut mettre fin au séjour d’un étranger, toute décision ultérieure de prendre un ordre de sortie du territoire ne peut également être prise que par ce ministre. En outre, dans cette situation, la décision de donner un ordre de quitter le territoire n’est possible que sur la base légale expressément prévue à cet effet.
Demandeurs d’asile serbes mineurs d’âge
Des enfants roms serbes détenus en centre fermé ont introduit des demandes d’asile. Le Commissaire général a déclaré ces demandes d’asile manifestement infondées étant donné que la Serbie est considérée comme un pays d’origine sûr. Il existe une présomption que les demandeurs d’asile venant d’un pays d’origine sûr ne risquent pas de persécution ou d’atteinte grave. Toutefois, ils peuvent renverser cette présomption en démontrant que, dans leur cas particulier, ce pays n’est pas « sûr ».
Séjour récent
Le commissaire général estime qu’en ne fournissant pas toutes les informations en sa possession pour déterminer sa provenance récente, la partie requérante a manqué à son obligation de coopération. Il en déduit que la partie requérante "ne démontre pas de façon plausible qu’[elle] a besoin d’une protection subsidiaire" au sens de l’article 48/4, §2, c) de la loi du 15 décembre 1980.