Actualités
Les principes constitutionnels
La circonstance qu’un membre de famille d’un citoyen de l’Union, qui est lui-même citoyen de l’Union, dispose, sur base de l’article 51, §1 de l’AR du 8 octobre 1981, d’un délai supplémentaire d’un mois pour produire les documents requis après le délai ordinaire de trois mois alors qu’un membre de famille d’un citoyen de l’Union, qui est ressortissant d’un pays tiers et qui tombe donc sous le champ d’application de l’article 52, §§2 et 3 de l’AR du 8 octobre 1981 ne dispose pas de ce délai supplémentaire ne viole pas les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination (CCE 8 août 2014,n° 128032)
Arrêts de l’assemblée générale
Le Conseil a clarifié sa jurisprudence dans trois arrêts de l’assemblée générale du 23 octobre 2013 :
Dans un premier arrêt, le Conseil fait sienne la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle il appartient au requérant de démontrer la connexité existant entre plusieurs décisions qui sont attaquées dans une seule requête. Si cette connexité ne peut pas être constatée, le recours sera censé être dirigé contre la première décision attaquée ou contre la décision la plus importante (CCE 23 octobre 2013, n°112576).
Violence aveugle
Le Conseil relève qu’il appert des informations versées au dossier de la procédure par la partie défenderesse qu’en 2013, les incidents violents entre groupes armés ou entre ces groupes armés et l’armée malienne se situent dans le nord du pays. La partie requérante ne fournit, quant à elle aucun argument qui permettrait d’établir que la situation qui prévaut actuellement dans le sud du Mali puisse s’analyser comme une situation de « violence aveugle » (CCE 12 mai 2014, n° 123817).
Pouvoir de représentation des avocats à la liste B
La question du pouvoir de représentation en justice des avocats inscrits à la liste B des membres associés des barreaux de Belgique a fait l’objet d’une analyse au Conseil.
Régimes d’assistance complémentaires
Les moyens de la personne de référence belge provenant des « régimes d’assistance complémentaires » ne doivent pas être pris en compte lors de l’évaluation des moyens de subsistance dans le cadre du regroupement familial visés à l’article 40ter, deuxième alinéa de la loi du 15 décembre 1980.
Mémoire de synthèse
Un argument nouveau dont la partie requérante ne démontre pas qu’il n’aurait pas pu être invoqué lors de l’introduction du recours, ne peut pas être énoncé de façon recevable dans le mémoire de synthèse. Ne seront dès lors examinés que les autres moyens recevables énoncés dans le mémoire de synthèse (CCE 25 juillet 2013, n° 107200).
L’introduction de délais spécifiques dans le cadre de la procédure EU
La loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat (Moniteur belge du 21 mai 2014) introduit des délais spécifiques applicables aux procédures en extrême urgence devant le Conseil : en principe 10 jours, mais 5 jours dans certains cas.
La durée de l'interdiction d'entrée
L’article 74/11, §1, alinéa premier, de la loi du 15 décembre 1980 stipule que la durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant compte de toutes les circonstances propres à chaque cas. Le délégué de la Secrétaire d’Etat a agi de façon manifestement déraisonnable en infligeant une interdiction d’entrée pour la durée maximale sans aucun examen ni motivation concernant les circonstances spécifiques du cas (CCE 19 février 2014, n° 119120).
1 document, 2 décisions
Bien qu’ils soient notifiés par le biais du même document (annexe 20), une décision de refus de séjour de plus de trois mois et un ordre de quitter le territoire constituent des actes juridiques distincts. Ce point de vue trouve un fondement dans les dispositions de l’arrêté royal d’exécution du 8 octobre 1981. Il se peut que le Conseil constate que la décision de délivrer un ordre de quitter le territoire a été prise en violation de la loi, tandis que ce constat n’a pas d’impact sur la décision de refus de séjour de plus de trois mois.
Country of Origin Information
Certains aspects du récit d’un ressortissant afghan n’étaient pas contestés, de sorte que sa prétention d’être vulnérable aux tentatives de recrutement des Taliban semble crédible en grandes lignes. Il ressort de l’entièreté de l’information sur le pays que la définition de la notion « recrutement forcée » dans le rapport EASO de juillet 2012 était très étroite, alors que l’UNHCR fait mention dans une réaction de l’usage d’intimidation et de peur pour contraindre les gens de rejoindre les Taliban (CCE 5 septembre 2013, n° 109122).