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1 document, 2 décisions
Bien qu’ils soient notifiés par le biais du même document (annexe 20), une décision de refus de séjour de plus de trois mois et un ordre de quitter le territoire constituent des actes juridiques distincts. Ce point de vue trouve un fondement dans les dispositions de l’arrêté royal d’exécution du 8 octobre 1981. Il se peut que le Conseil constate que la décision de délivrer un ordre de quitter le territoire a été prise en violation de la loi, tandis que ce constat n’a pas d’impact sur la décision de refus de séjour de plus de trois mois.
Country of Origin Information
Certains aspects du récit d’un ressortissant afghan n’étaient pas contestés, de sorte que sa prétention d’être vulnérable aux tentatives de recrutement des Taliban semble crédible en grandes lignes. Il ressort de l’entièreté de l’information sur le pays que la définition de la notion « recrutement forcée » dans le rapport EASO de juillet 2012 était très étroite, alors que l’UNHCR fait mention dans une réaction de l’usage d’intimidation et de peur pour contraindre les gens de rejoindre les Taliban (CCE 5 septembre 2013, n° 109122).
Toutes les pièces de procédure par courrier recommandé
Toutes les pièces de procédure doivent être envoyées au Conseil par courrier recommandé. La notification de l’intention de la partie requérante de soumettre un mémoire de synthèse, a in casu été communiquée par télécopie. Par le dépôt d’une attestation d’envoi émanant d’un télécopieur, la télécopie ne se voit pas attribuer une date fixe.
100.000ième arrêt
Le 28 mars 2013, le Conseil du Contentieux des Étrangers a atteint le cap de 100 000 arrêts.