Actualités

22/12/2014

Le virus Ebola

La crainte invoquée pour le virus Ebola ne relève pas d’un besoin de protection internationale d’après article 1, A (2) de la Convention de Genève.

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19/12/2014

Analyse régionale de la situation de sécurité

Bien que l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 envisage le pays d’origine, l'article 48/5, §3 de la loi stipule qu'il n'y a pas lieu d'accorder la protection internationale si, dans une partie du pays d'origine, le demandeur d'asile n'a pas de crainte fondée de persécution ou ne risque pas réellement de subir des atteintes graves, ou a accès à une protection contre la persécution ou les atteintes graves et qu'il peut voyager en toute sécurité et légalité vers cette partie du pays, et obtenir l'autorisation d'y pénétrer et que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il s'y établi

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18/12/2014

Délai de recours

Le délai visé à l’article 39/57, §1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980 ne peut être compris qu’en ce qu’il désigne les seules décisions de non prises en considération d’une demande d’asile subséquente prises par le commissaire général.

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14/11/2014

Les principes constitutionnels

La circonstance qu’un membre de famille d’un citoyen de l’Union, qui est lui-même citoyen de l’Union, dispose, sur base de l’article 51, §1 de l’AR du 8 octobre 1981, d’un délai supplémentaire d’un mois pour produire les documents requis après le délai ordinaire de trois mois alors qu’un membre de famille d’un citoyen de l’Union, qui est ressortissant d’un pays tiers et qui tombe donc sous le champ d’application de l’article 52, §§2 et 3 de l’AR du 8 octobre 1981 ne dispose pas de ce délai supplémentaire ne viole pas les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination (CCE 8 août 2014,n° 128032)

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04/11/2014

Arrêts de l’assemblée générale

Le Conseil a clarifié sa jurisprudence dans trois arrêts de l’assemblée générale du 23 octobre 2013 :

Dans un premier arrêt, le Conseil fait sienne la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle il appartient au requérant de démontrer la connexité existant entre plusieurs décisions qui sont attaquées dans une seule requête. Si cette connexité ne peut pas être constatée, le recours sera censé être dirigé contre la première décision attaquée ou contre la décision la plus importante (CCE 23 octobre 2013, n°112576).

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01/11/2014

Violence aveugle

Le Conseil relève qu’il appert des informations versées au dossier de la procédure par la partie défenderesse qu’en 2013, les incidents violents entre groupes armés ou entre ces groupes armés et l’armée malienne se situent dans le nord du pays. La partie requérante ne fournit, quant à elle aucun argument qui permettrait d’établir que la situation qui prévaut actuellement dans le sud du Mali puisse s’analyser comme une situation de « violence aveugle » (CCE 12 mai 2014, n° 123817).

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01/10/2014

Pouvoir de représentation des avocats à la liste B

La question du pouvoir de représentation en justice des avocats inscrits à la liste B des membres associés des barreaux de Belgique a fait l’objet d’une analyse au Conseil.

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01/09/2014

Régimes d’assistance complémentaires

Les moyens de la personne de référence belge  provenant des « régimes d’assistance complémentaires » ne doivent pas être pris en compte lors de l’évaluation des moyens de subsistance dans le cadre du regroupement familial visés à  l’article 40ter, deuxième alinéa de la loi du 15 décembre 1980.

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05/08/2014

Mémoire de synthèse

Un argument nouveau dont la partie requérante ne démontre pas qu’il n’aurait pas pu être invoqué lors de l’introduction du recours, ne peut pas être énoncé de façon recevable dans le mémoire de synthèse. Ne seront dès lors examinés que les autres moyens recevables énoncés dans le mémoire de synthèse (CCE 25 juillet 2013, n° 107200).

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23/05/2014

L’introduction de délais spécifiques dans le cadre de la procédure EU

La loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat (Moniteur belge du 21 mai 2014) introduit des délais spécifiques applicables aux procédures en extrême urgence devant le Conseil : en principe 10 jours, mais 5 jours dans certains cas.

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