Arrêts

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  1. Arrêt 92120 de 26/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: MAERTENS E.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  2. Arrêt 91926 de 22/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités du … l’appui de votre demande d’asile vous invoquez un projet de … contexte, votre demande d’asile repose uniquement sur la …

  3. Arrêt 91412 de 12/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

    défenderesse rejette la demande d’asile du requérant pour différents … qui fondent sa demande d’asile. le conseil considère que …

  4. Arrêt 91238 de 09/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile sont réellement celles qui …

  5. Arrêt 91206 de 09/11/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … belge et a sollicité l’asile le lendemain. la procédure …

  6. Arrêt 91090 de 07/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités du … l’appui de votre demande d’asile. vous n’avez par ailleurs entrepris … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  7. Arrêt 91016 de 05/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez une demande d'asile auprès des autorités du … l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez un mariage … défaillante de votre récit d’asile. l’ensemble de vos explications …

  8. Arrêt 90722 de 30/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: MAERTENS E.

    politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 15 avril 2011. vu …

  9. Arrêt 90771 de 30/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … territoire - demandeur d’asile - (annexe 13quinquies) à …

  10. Arrêt 90553 de 26/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    vous introduisez votre demande d’asile auprès des autorités du … examen de votre demande d’asile, il ressort de votre dossier … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez une crainte …

  11. Arrêt 90431 de 25/10/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … mai 2011, une demande d’asile auprès des autorités belges … qui fondent sa demande d’asile et que l’ordre de quitter …

  12. Arrêt 90408 de 25/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    directement votre demande d’asile. b. motivation après avoir … introduisiez une demande d’asile en belgique, alors que [j.p … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  13. Arrêt 90042 de 19/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    introduisez votre demande d’asile auprès des autorités du … examen de votre demande d’asile, il ressort de votre dossier … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez votre mariage …

  14. Arrêt 90055 de 19/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    1. dans sa demande d’asile, la partie requérante invoque … l’examen des demandes d’asile (guide des procédures et … l’examen de sa demande d’asile, d’établir la réalité …

  15. Arrêt 90001 de 18/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    2011 et avez demandé l’asile le 28 mars 2011. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez avoir participé … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  16. Arrêt 90019 de 18/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    refus de votre demande d’asile dans la mesure où la protection … l’appui de sa demande d’asile. à cet égard, le conseil … à l’examen des demandes d’asile (haut-commissariat des nations …

  17. Arrêt 89907 de 16/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduisez votre demande d’asile auprès des autorités du … examen de votre demande d’asile, il ressort de votre dossier … refus de votre demande d’asile dans la mesure où la protection …

  18. Arrêt 89545 de 11/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    introduisez votre demande d’asile auprès des autorités du … examen de votre demande d’asile, il ressort de votre dossier … l’appui de votre demande d’asile vous invoquez des faits de …

  19. Arrêt 89393 de 09/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    l’examen de la demande d’asile sous l’angle de la protection … l’égard de tout demandeur d’asile (cfr. les recommandations … permettre aux instances d’asile de procéder à l’établissement …

  20. Arrêt 89391 de 09/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduisez votre demande d'asile auprès de l'office des étrangers … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  21. Arrêt 89227 de 05/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    1. dans sa demande d’asile, la partie requérante invoque … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (guide des procédures et …

  22. Arrêt 89016 de 04/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    avril 2011 et demandez l'asile le 15 avril 2011. b. motivation après … élémentaires de votre demande d'asile qui n'ont rien à voir avec … l'appui de votre demande d'asile n'emportent pas davantage la …

  23. Arrêt 88903 de 03/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

    introduit votre demande d’asile en date du 25 octobre 2010. vous … refus de votre demande d’asile dans la mesure où la protection … l’appui de votre demande d’asile, à savoir votre carte d’identité nationale …

  24. Arrêt 88630 de 28/09/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d‘une demande d’asile »] daté du 22 juin 2012 … introduit une demande d’asile le 17 mai 2011. le 27 …

  25. Arrêt 88459 de 27/09/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GERGEAY M.

    politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  26. Arrêt 88104 de 25/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités du royaume … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez une crainte … l’enregistrement de votre demande d’asile à l’office des etrangers …

  27. Arrêt 87661 de 17/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    déposer une demande d’asile à l’office des étrangers … de sa première demande d’asile. or, cette dernière a fait … p.19). lors de sa demande d’asile du 11 septembre 2007, votre …

  28. Arrêt 87086 de 07/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisiez une demande d’asile auprès des autorités belges … base de votre demande d’asile, des contradictions importantes, entre …

  29. Arrêt 87084 de 07/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants. en … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … base de votre demande d’asile, vous invoquez un conflit …

  30. Arrêt 87019 de 06/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges. le … d'analyser votre demande d'asile au regard du burkina faso … les différentes instances d’asile en 2008, vous ne mentionnez …

  31. Arrêt 87069 de 06/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile auprès de l’office des … protagonistes de votre récit d’asile, vos propos à son sujet …

  32. Arrêt 87018 de 06/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile. ainsi, vous mettez le cgra dans …

  33. Arrêt 87055 de 06/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduisez votre demande d’asile le jour-même auprès des … examen de votre demande d’asile, il ressort de votre dossier … l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les persécutions …

  34. Arrêt 87056 de 06/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants. vous … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … crédibilité de votre récit d’asile. ainsi, vous dites avoir reçu …

  35. Arrêt 86758 de 03/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    déposer une demande d’asile à l’office des étrangers … compte votre demande d’asile. deuxièmement, les documents … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  36. Arrêt 86759 de 03/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    2011 et avez demandé l’asile le lendemain. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez qu’en date … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  37. Arrêt 86750 de 03/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    même jour. vous demandez l’asile le 19 juillet 2011. b. motivation après … refus de votre demande d’asile dans la mesure où la protection internationale … l’appui de votre demande d’asile ils ne sont pas de nature à …

  38. Arrêt 86611 de 31/08/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

    défenderesse rejette la demande d’asile du requérant en raison de …

  39. Arrêt 86526 de 30/08/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

    défenderesse rejette la demande d’asile du requérant pour différents …

  40. Arrêt 86365 de 28/08/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GERGEAY M.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … même jour une demande d’asile. sa procédure s’est clôturée … une deuxième demande d’asile, qui a fait l’objet le …

  41. Arrêt 86298 de 27/08/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …

  42. Arrêt 85286 de 27/07/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile laquelle s’est clôturée … donné que sa demande d’asile a été clôturée négativement …

  43. Arrêt 85035 de 23/07/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ROISIN O.

    introduisez votre demande d’asile à cette même date. le … une deuxième demande d’asile en déposant quatre nouveaux documents … une troisième demande d’asile en déposant 2 nouveaux documents …

  44. Arrêt 84861 de 19/07/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … crédibilité de votre récit d’asile. ainsi, vous dites avoir …

  45. Arrêt 84787 de 17/07/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …

  46. Arrêt 84788 de 17/07/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …

  47. Arrêt 84657 de 13/07/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    introduit une demande d’asile pour la première fois dans … une deuxième demande d’asile. a l’appui de cette dernière … une nouvelle demande d’asile sur la base des mêmes faits …

  48. Arrêt 83944 de 29/06/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) lui …

  49. Arrêt 82840 de 11/06/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    déposer une demande d’asile à l’office des étrangers … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans … la base de sa demande d’asile par la partie requérante …

  50. Arrêt 82672 de 08/06/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    déposer une demande d’asile à l’office des étrangers … considérer que votre demande d’asile n’est pas fondée, la protection … lien avec votre demande d'asile. au vu de ce qui précède …

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