Arrêts
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Arrêt 307303 de 28/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 306962 de 22/05/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN ROOTEN F.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles …
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Arrêt 306822 de 21/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 306719 de 16/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 306314 de 14/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 305301 de 23/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 304557 de 09/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 302297 de 27/02/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.renonciation à une demande d’asile, car vous ne vous étiez … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole » les articles …
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Arrêt 301720 de 19/02/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.l’exil et la procédure d’asile sont eux-mêmes des facteurs … faits de votre demande d’asile, et ne constitue qu’un … rétroactes de la demande d’asile 5.1 en l’espèce, la …
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Arrêt 301605 de 15/02/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LECLERCQ V.secrétaire d’etat à l’asile et la migration … traitement de sa demande d'asile en belgique et qu'il reste … étrangers et du droit d'asile (ceseda)) offre aux demandeurs …
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Arrêt 301354 de 13/02/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 301258 de 08/02/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … d’origine des demandeurs d’asile et, le cas échéant, dans …
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Arrêt 301139 de 06/02/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 300347 de 22/01/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: Chambres RéuniesJuge-rapporteur: ROBINET C.délégué de la ministre de l’asile et de la migration juge cependant … d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs … charte, intitulé « droit d’asile », mentionne : « le …
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Arrêt 298087 de 30/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERMANDER N.connaissance par le demandeur d’asile mais également en tenant … à offrir aux demandeurs d'asile l'occasion de fournir les … juridictionnelle des demandeurs d'asile à l'exigence de célérité …
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Arrêt 294636 de 26/09/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 292881 de 17/08/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) à … considération d’une demande d’asile multiple, prise par le …
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Arrêt 292804 de 10/08/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … crucial de votre récit d’asile dans vos déclarations … spontanément demandé l’asile, ayant attendu une nuit …
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Arrêt 291843 de 13/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 291629 de 07/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GROULARD F.-X.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles …
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Arrêt 291381 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … territoire – demandeur d’asile est pris à l’encontre … cadre de sa procédure d’asile, lors de l’introduction …
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Arrêt 291336 de 03/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN ROOTEN F.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … cadre d’un parcours d’asile long et des difficultés … l’exil et à la procédure d’asile rencontrées par un demandeur …
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Arrêt 291261 de 29/06/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN ROOTEN F.cadre de votre procédure d9asile et que vous pouvez remplir …
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Arrêt 290390 de 15/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289982 de 08/06/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN ROOTEN F.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’exil et la procédure d’asile sont eux-mêmes des facteurs …
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Arrêt 289903 de 06/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 289480 de 30/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … territoire – demandeur d’asile a été pris à l’encontre … considération d’une demande d’asile multiple prise par le commissariat …
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Arrêt 289407 de 26/05/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GROULARD F.-X.cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … d’origine du demandeur d’asile ou à défaut au regard … l’exil et la procédure d’asile sont eux-mêmes des facteurs …
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Arrêt 288681 de 09/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 288267 de 28/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN ROOTEN F.de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … réfugié, un demandeur d’asile peut se voir accorder le …
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Arrêt 288126 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … transfère le demandeur d’asile et l’état membre responsable … traitement de sa demande d’asile en belgique et qu’il …
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Arrêt 288125 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des …
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Arrêt 288043 de 25/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … que les demandeurs d’asile ont très peu la possibilité …
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Arrêt 287535 de 13/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … début de sa procédure d’asile et où son hébergement … l’entame de sa procédure d’asile, et qu’aucun interprète …
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Arrêt 287491 de 13/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … distribuées aux demandeurs d’asile, ni sur le site d’informations … transfert d’un demandeur d’asile en « centre d’accueil …
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Arrêt 286800 de 29/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.les diverses instances d’asile en belgique. il relevait … de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir …
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Arrêt 286765 de 28/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … importants de son récit d’asile. la partie défenderesse … l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des …
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Arrêt 286587 de 23/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.considération d’une demande d’asile multiple vous est notifiée … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … cadre d’un parcours d’asile long et des violences qui …
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Arrêt 286364 de 21/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 286497 de 21/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’etat à l’asile et la migration le confirme …
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Arrêt 286295 de 20/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … mentale dans la procédure d'asile », paru dans r.d.e, 2009 …
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Arrêt 286067 de 14/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285927 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.renonciation à sa demande d'asile, le 09 mars 2021. il n'a … cadre de ta procédure d'asile. après analyse de ton … du secrétaire d'etat à l'asile et à la migration sur le …
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Arrêt 285840 de 08/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GROULARD F.-X.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … réfugié, un demandeur d’asile peut se voir accorder le …
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Arrêt 285802 de 07/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.l’exil et la procédure d’asile sont eux-mêmes des facteurs … faits de votre demande d’asile, et ne constitue qu’un … rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut …
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Arrêt 285803 de 07/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 285458 de 28/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285447 de 28/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285566 de 28/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … la questions des motifs d'asile vous est posée. quoi … fait qu’un demandeur d’asile a déjà été persécuté …
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Arrêt 285565 de 28/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.destinée aux instances d’asile (notes de l’entretien personnel …