Arrêts
-
Arrêt 103601 de 28/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 102580 de 07/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … d’etat à la politique d’asile et de la migration s’était …
-
Arrêt 101576 de 25/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … belge et a sollicité l’asile le jour même. la procédure …
-
Arrêt 101551 de 25/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 101066 de 18/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée …
-
Arrêt 101072 de 18/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d'asile en délivrant le modèle …
-
Arrêt 100880 de 15/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile laquelle s’est clôturée …
-
Arrêt 100894 de 15/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration …
-
Arrêt 100816 de 11/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration …
-
Arrêt 100283 de 29/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile s’est engagé publiquement …
-
Arrêt 99392 de 21/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 99327 de 21/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 99182 de 19/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, laquelle est toujours pendante …
-
Arrêt 99133 de 18/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 96659 de 07/02/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … d’état pour la politique d’asile et de migration s’est engagé …
-
Arrêt 96136 de 30/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CORNELIS I.exigences de la procédure d'asile, dans le cadre de laquelle …
-
Arrêt 95987 de 28/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.politique de migration et d'asile et désormais le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le cadre de sa demande d’asile et dans le cadre de sa procédure …
-
Arrêt 95914 de 28/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, et à l’intégration …
-
Arrêt 95764 de 24/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 95714 de 24/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 95664 de 23/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 95350 de 18/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile du 07.03.2012, notifié …
-
Arrêt 95346 de 18/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 95154 de 15/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'état à l'asile et la migration, et à l'intégration …
-
Arrêt 95116 de 15/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … d’état pour la politique d’asile et de migration s’est engagé …
-
Arrêt 95123 de 15/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 95117 de 15/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 95075 de 14/01/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GROOTE C.secrétaire d'etat à l‘asile et la migration, et à l'intégration …
-
Arrêt 94075 de 20/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 94015 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 93086 de 07/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE SMET A.politique de migration et d'asile, de la compétence de « …
-
Arrêt 92772 de 30/11/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … d’etat à la politique d’asile et de migration s’est engagé …
-
Arrêt 91319 de 12/11/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … d’état pour la politique d’asile et de migration s’est engagé …
-
Arrêt 91277 de 09/11/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’état à l’asile et la migration, et à l’intégration … d’etat à la politique d’asile et de migration s’est engagé …
-
Arrêt 90861 de 31/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … cadre de sa procédure d'asile introduite le 21.10.2003 …
-
Arrêt 90328 de 25/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’état à l’asile et la migration, et à l’intégration …
-
Arrêt 89654 de 12/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.secrétaire d’etat à l’asile et à la migration, à l’intégration … introduit une demande d’asile le 20 février 2009. cette … territoire- demandeur d’asile (annexe 13 quinquies) à …
-
Arrêt 88430 de 27/09/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.politique de migration et d’asile, désormais le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 88074 de 25/09/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 88009 de 24/09/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 86636 de 31/08/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 86628 de 31/08/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 86454 de 30/08/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 85957 de 21/08/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 85074 de 24/07/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 83751 de 27/06/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 82236 de 31/05/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
-
Arrêt 81874 de 29/05/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.le secrétaire d'etat à l'asile et à la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile en date du 4 août 2003 en … qu’aucune demande d’asile n’aurait été introduite …
-
Arrêt 81652 de 24/05/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … lendemain. la procédure d’asile s’est clôturée par une …
-
Arrêt 81653 de 24/05/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …