Arrêts
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Arrêt 307842 de 05/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 307836 de 05/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: Côte d'IvoireComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … clôture de la demande d’asile de madame pour lui permettre … était en procédure d’asile (puisqu’elle était dans …
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Arrêt 307834 de 05/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … scolaire. de plus, sa demande d’asile a été clôturée par le … conseil, en matière d’asile, qui ne remet pas en cause …
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Arrêt 307835 de 05/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 307833 de 05/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 307540 de 30/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 307532 de 30/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 307279 de 28/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … d’origine et la procédure d’asile ne peut être considérée …
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Arrêt 307278 de 28/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … d’origine et la procédure d’asile ne peut être considérée …
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Arrêt 307276 de 28/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: AfghanistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … de l’introduction de sa demande d’asile dans cet état, mais qui … cours de la procédure d’asile, atteint l’âge de la majorité …
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Arrêt 307274 de 28/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 307280 de 28/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: SyrieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 307277 de 28/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 307286 de 28/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: SyrieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 307275 de 28/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 306943 de 22/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: BangladeshComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … ses multiples demandes d’asile (lesquelles sont à ce jour … secrétaire d’état à l’asile et l’immigration. en particulier …
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Arrêt 306949 de 22/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: GambieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … ses demandes 9bis et d’asile, l’intéressé ne fait … lors de sa demande d’asile. ce problème n’a plus …
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Arrêt 306945 de 22/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … s’ensuit que la procédure d’asile étant terminée, elle ne … décisions prises en matière d'asile et que, si le champ d'application …
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Arrêt 306947 de 22/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … d'etat à la politique d’asile et de migration s’est engagé publiquement … articles 48/3 et 48/4 (asile et protection subsidiaire …
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Arrêt 306942 de 22/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 306953 de 22/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.secrétaire d’etat à l’asile et la migration le … secrétaire d’etat à l’asile et la migration dispose …
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Arrêt 306950 de 22/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 306948 de 22/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 306946 de 22/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 306944 de 22/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 306940 de 21/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le president …
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Arrêt 306702 de 16/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … décisions prises en matière d'asile et que, si le champ d'application … compétente en matière d'asile (…) » (c.c.e. arrêt n° …
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Arrêt 306701 de 16/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … européenne aux procédures d’asile’ développe bien l’idée …
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Arrêt 306566 de 15/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … introduit une demande d’asile le 23 août 2018. le 7 mai … informations aux instances d'asile belges dans le cadre de ses …
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Arrêt 306565 de 15/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le president … introduit une demande d’asile. la partie défenderesse … fin de la procédure d’asile de la partie requérante …
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Arrêt 306443 de 14/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … traitement de sa procédure d'asile comme circonstance exceptionnelle … traitement d’une procédure d'asile clôturée ne constitue pas …
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Arrêt 306446 de 14/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 306448 de 14/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 306447 de 14/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 306285 de 08/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MacédoineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … en tant que demandeur d’asile. a l’étude de son dossier … introduit deux demandes d’asile, la première le 18.02.2010, clôturée …
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Arrêt 306286 de 08/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 305802 de 29/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: AfghanistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … loi. de fait, la demande d’asile introduite par l’intéressé … décisions prises en matière d'asile et que, si le champ d'application …
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Arrêt 305803 de 29/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 305422 de 24/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … en cours de procédure d’asile lorsqu’elle a introduit … cause par les instances d’asile, ni par l’office des etrangers …
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Arrêt 305419 de 24/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … l’introduction de sa demande d’asile et la délivrance de l’ordre …
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Arrêt 305421 de 24/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MacédoineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 305417 de 24/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le president …
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Arrêt 305146 de 19/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 305128 de 18/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 304715 de 15/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … requérant est un demandeur d’asile débouté ; il s’était … fin de sa procédure d’asile, alors même qu’il est …
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Arrêt 304714 de 15/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … travaillé pendant sa demande d’asile ; il présente à l'appui … à la base des demandes d'asile introduites par monsieur …
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Arrêt 304713 de 15/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: ColombieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 304707 de 15/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: JordanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 304556 de 09/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … la forme de demandes d’asile et demande de séjour 9 bis … durant la procédure d’asile. le requérant a ainsi contribué …
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Arrêt 304554 de 09/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … le cadre de sa demande d'asile, les a transmis aux autorités … convaincu les instances d'asile de la nécessité de lui …