Arrêts
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Arrêt 292855 de 16/08/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … l’article 18 de la loi sur l’asile (« ley 12/2009, de 30 de … que la loi espagnole sur l'asile prévoit que, lors de la …
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Arrêt 292854 de 16/08/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 291762 de 12/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: SyrieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.camp pour demandeurs d’asile à sofia. environ un … cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … dans le cadre du régime d’asile européen commun (raec …
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Arrêt 291761 de 12/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: SyrieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … dans le cadre du régime d’asile européen commun (raec … justifiant l'octroi de l'asile; et/ou viole les articles …
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Arrêt 291760 de 12/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: SyrieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … dans le cadre du régime d’asile européen commun (raec … personnes requérantes d'asile et des personnes au bénéfice …
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Arrêt 291763 de 12/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: SyrieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … dans le cadre du régime d’asile européen commun (raec … total, en vue de demander l’asile. après cette vingtaine …
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Arrêt 291712 de 11/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 291713 de 11/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 291271 de 29/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IndeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 291273 de 29/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: NigériaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 291270 de 29/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 291272 de 29/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 291259 de 29/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 290128 de 13/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 289823 de 06/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … immédiat aux procédures d’asile et à leur donner la priorité …
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Arrêt 289827 de 06/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … territoire - demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a été … rejet de sa demande d’asile ». la partie requérante …
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Arrêt 289828 de 06/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289824 de 06/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289822 de 06/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289826 de 06/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GabonComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289825 de 06/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Royaume-UniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289717 de 01/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289220 de 24/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … territoire – demandeur d’asile (annexe 13 quinquies) a été … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a …
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Arrêt 289232 de 24/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … précédente demande d’asile or aucune preuve d’une … précédente demande d’asile n’est retrouvée dans son …
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Arrêt 289215 de 24/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289230 de 24/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: NigériaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289224 de 24/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289221 de 24/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: NigériaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289227 de 24/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289218 de 24/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289236 de 24/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289234 de 24/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289222 de 24/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Côte d'IvoireComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289070 de 22/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 289066 de 20/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BelgiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … requérante : “le droit d’asile est garanti dans le respect … extension, un demandeur d’asile] sur les frontières des …
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Arrêt 288753 de 09/05/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … dans le cadre du régime d’asile européen commun (raec … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 288751 de 09/05/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.inscription du demandeur d’asile), qu’elle n’a signalé … inscription du demandeur d’asile) et a déclaré « je suis … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …
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Arrêt 288750 de 09/05/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … dans le cadre du régime d’asile européen commun (raec … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …
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Arrêt 288752 de 09/05/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.précédente procédure d’asile s’est clôturée en mai … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …
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Arrêt 288516 de 04/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 288515 de 04/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … x - page 4 demande d’asile a traîné pendant un délai … étrangers dont la demande d’asile a traîné pendant un délai …
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Arrêt 288514 de 04/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 288463 de 04/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 288508 de 04/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 287456 de 12/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: SyrieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de sa procédure d’asile. tant à l’oe qu’au … cadre de la procédure d'asile. x - page 3 … rappeler que les instances d’asile n’ont pas pour tâche …
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Arrêt 287454 de 12/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: PalestineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … dans le cadre du régime d’asile européen commun (raec … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …
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Arrêt 287455 de 12/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: PalestineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … dans le cadre du régime d9asile européen commun (raec …
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Arrêt 286581 de 23/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … défavorable au demandeur d’asile mais essayer de bien cerner … fournies par le candidat à l’asile compte tenu du fait que …
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Arrêt 286591 de 23/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: PalestineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 286590 de 23/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.centraux dans son récit d’asile, à savoir : i) son passeport …