Arrêts
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Arrêt 285903 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TchadComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … x - page 2 demande d’asile en france. selon ses dires … procédure de demande d'asile en cours d’examen ou antérieure …
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Arrêt 285932 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.auprès des instances d9asile de bosnie-herzégovine, une … l9attente interminable de l9asile »). [&] « en définitive … document des instances d9asile grecques concernant le transfert …
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Arrêt 285928 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: SyrieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une copie … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … dans le cadre du régime d’asile européen commun (raec …
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Arrêt 285936 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: EgypteComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.dans le cadre du régime d’asile européen commun (raec … sur la date de demande d’asile – la requête la situant … mutuelle dans le régime d’asile européen commun, c’est …
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Arrêt 285937 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: EgypteComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.dans le cadre du régime d’asile européen commun (raec … liée de vos récits d’asile, le commissariat général … dans le cadre du régime d’asile européen commun (raec …
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Arrêt 285934 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … dans le cadre du régime d’asile européen commun (raec … uniquement à votre récit d’asile à gaza et n’ayant aucun …
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Arrêt 285930 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: SyrieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.système d’accueil et d’asile en espagne. 5.7. elle … présentés par le demandeur d’asile) », pièce n° 1), se contente …
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Arrêt 285935 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.contraignent les instances d’asile belges à accorder à leur … adéquate à la demande d’asile du requérant du 24/03/2022 …
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Arrêt 284478 de 09/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: SyrieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … dans le cadre du régime d’asile européen commun (raec … conteste avoir demandé l’asile en france. elle insiste sur …
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Arrêt 284551 de 09/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une copie … cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … d’identité pour demander l’asile, le commissariat général …
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Arrêt 284479 de 09/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.d’accueil pour demandeurs d’asile, [m.k.], et vous blessez … cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … comportement au centre d'asile, il a fallu faire déménager …
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Arrêt 284548 de 09/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … d’étayer votre récit d’asile par des éléments concrets … discréditer votre récit d’asile. considérant l’ensemble …
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Arrêt 284550 de 09/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … de votre propre récit d’asile et, in fine, d’évaluer … ressort de votre récit d’asile qu’avant la survenance …
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Arrêt 284553 de 09/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.toujours en procédure d9asile, vous décidez de quitter … dans le cadre du régime d9asile européen commun (raec … grec à la migration et à l9asile en réponse à ce courrier …
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Arrêt 284549 de 09/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.et les faits et motifs d’asile allégués par vous n’avaient … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …
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Arrêt 284554 de 09/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … ou d’avoir demandé l’asile en belgique n’est donc … fait d’avoir demandé l’asile puisse faire obstacle à …
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Arrêt 284001 de 30/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 283884 de 26/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 283510 de 19/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … territoire-demandeur d’asile a été pris à l’encontre …
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Arrêt 283490 de 19/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 282589 de 02/01/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: HaïtiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … que les autres demandeurs d'asile et ou membres des partis … connaissance par le demandeur d’asile mais également en tenant …
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Arrêt 282550 de 28/12/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.auprès des instances d’asile belges. le 11 octobre … auprès des instances d’asile belges. pour appuyer … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 282547 de 28/12/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.y êtes en procédure d’asile, vous rencontrez [r. r … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … peu importe le motif d’asile invoqué, ce qui a été …
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Arrêt 282548 de 28/12/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … ou d’avoir demandé l’asile en belgique n’est donc … fait d’avoir demandé l’asile puisse faire obstacle à …
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Arrêt 282549 de 28/12/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: PalestineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … ou d’avoir demandé l’asile en belgique n’est donc … fait d’avoir demandé l’asile puisse faire obstacle à …
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Arrêt 282481 de 22/12/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.correctement vos motifs d’asile, il y a lieu de relever que … de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …
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Arrêt 282480 de 22/12/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … ou d’avoir demandé l’asile en belgique n’est donc … fait d’avoir demandé l’asile puisse faire obstacle à …
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Arrêt 282482 de 22/12/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … ou d’avoir demandé l’asile en belgique n’est donc … d’avoir demandé l’asile puisse faire obstacle à …
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Arrêt 282484 de 22/12/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: PalestineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … but de votre procédure d’asile. les échanges vocaux et … d’avoir demandé l’asile en belgique n’est donc …
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Arrêt 281196 de 30/11/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … de présenter une demande d'asile dans un état membre (cjue … libère les autorités d'asile de son devoir d'examiner …
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Arrêt 280443 de 21/11/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.et les faits et motifs d’asile allégués par vous n’avaient … ses précédents motifs d’asile, ce qui indique qu’il est … un motif étranger à l’asile – à savoir, son état …
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Arrêt 280444 de 21/11/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … la turquie et demandé l’asile en belgique en faisant valoir … première procédure d’asile ». la partie défenderesse …
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Arrêt 280440 de 21/11/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 280441 de 21/11/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: PalestineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … ou d’avoir demandé l’asile en belgique n’est donc … fait d’avoir demandé l’asile puisse faire obstacle à …
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Arrêt 280442 de 21/11/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … centraux dans son récit d’asile et qui fondent ses craintes …
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Arrêt 280060 de 10/11/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 278763 de 17/10/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … secrétaire d'etat à l'asile et la migration n’ont pas … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration : en effet …
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Arrêt 278764 de 17/10/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 278460 de 10/10/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … 21/02/2004 comme demanderesse d'asile. lors de l'audition … 21/02/2004 comme demanderesse d'asile, et n'aurait donc pu donner …
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Arrêt 278462 de 10/10/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 278461 de 10/10/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 278459 de 10/10/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 278113 de 29/09/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.et les faits et motifs d’asile allégués par vous n’avaient pas … de sa seconde demande d’asile. par ailleurs, une audition … transmission aux instances d’asile des informations relatives …
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Arrêt 278131 de 29/09/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 277979 de 27/09/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … territoire - demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a été … une nouvelle demande d’asile. le 11 mars 2021, le commissariat …
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Arrêt 277966 de 27/09/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … introduit une demande d’asile le 20 mai 2019, laquelle …
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Arrêt 277975 de 27/09/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 277968 de 27/09/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: CambodgeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 277980 de 27/09/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 277967 de 27/09/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: NigériaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …