Arrêts
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Arrêt 272629 de 12/05/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: BulgarieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 272243 de 03/05/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 272242 de 03/05/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 271961 de 27/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … donné que la procédure d’asile des intéressés est encore … concernant la procédure d’asile. » 2. exposé de la …
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Arrêt 271958 de 27/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … introduit une demande d’asile. le 14 mai 2019, le commissariat … territoire - demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a été …
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Arrêt 271959 de 27/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … territoire-demandeur d’asile (annexe 13quinquies). le … considération d’une demande d’asile multiple du 30 novembre 2017 …
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Arrêt 271962 de 27/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … important de candidats à l'asile et de migrants économiques … du flux de candidats à l'asile et à l'accueil et à l'accompagnement …
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Arrêt 271960 de 27/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: ZambieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 271274 de 13/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: GéorgieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … politique de migration et d’asile. il résulte de son … concernant les demandeurs d’asile ; qu’il n’en pas toujours …
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Arrêt 271273 de 13/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: PalestineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … belgique de la demande d'asile de monsieur [h.h.]: qu'il … 2019, afin de demander asile en belgique. il est …
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Arrêt 271285 de 13/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … jour. les procédures d’asile se sont clôturées par … territoire - demandeurs d’asile sont pris à l’encontre …
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Arrêt 271284 de 13/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … introduit une demande d’asile. le 7 avril 2014, la partie … l’intéressé a fait une demande d’asile en belgique le 30 juillet …
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Arrêt 271281 de 13/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … lorsqu'elle a sollicité l'asile en belgique, accompagnée …
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Arrêt 271278 de 13/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 271271 de 13/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 271276 de 13/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … lesquels «les services d'asile et migration, en ce compris …
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Arrêt 271272 de 13/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 271275 de 13/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 271269 de 13/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 271280 de 13/04/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 270456 de 25/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 270268 de 22/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: ErythréeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … sein de sa demande d’asile, mais qu'aucun document probant … d'introduction de la demande d'asile du regroupant en belgique …
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Arrêt 270275 de 22/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … impartial de la demande d’asile. il a été tenu compte de … déposés. la demande d’asile n’a pas été prise en …
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Arrêt 270266 de 22/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: AfghanistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … belgique de la demande d’asile de monsieur [s. a.] ; qu'il … belgique de la demande d’asile de monsieur [s. a …
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Arrêt 270274 de 22/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: MacédoineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … introduit une demande d’asile en belgique, laquelle s’est …
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Arrêt 270273 de 22/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: EspagneComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 270257 de 22/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … introduit une demande d’asile. le 25 septembre 2015, le …
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Arrêt 270272 de 22/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 270255 de 22/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 270251 de 22/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 270258 de 22/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 270250 de 22/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 270269 de 22/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … proposées en matière d'asile et de migration s 'inscrivent …
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Arrêt 269214 de 02/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: TogoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … introduit une demande d’asile. le 30 mai 2017, le commissariat … territoire - demandeur d’asile (annexes 13quinquies) ont …
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Arrêt 269215 de 02/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 269213 de 02/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 269217 de 02/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 268182 de 14/02/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … p.6 interview demande d'asile du 04-04-2011). madame … déclarations de la demande d’asile de la requérante pour conclure …
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Arrêt 268178 de 14/02/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.secrétaire d’etat à l’asile et la migration le …
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Arrêt 268183 de 14/02/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 268181 de 14/02/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 268180 de 14/02/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 268179 de 14/02/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 267662 de 01/02/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration 2. la commune …
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Arrêt 267661 de 01/02/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration 2. la commune …
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Arrêt 267194 de 25/01/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: SomalieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … l'introduction de la demande d'asile en belgique de madame [a.s.f … déclaration de demande d'asile de la regroupante ; qu'elle …
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Arrêt 267196 de 25/01/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … secrétaire d'état à l'asile et la migration a tenu compte … secrétaire d'état à l'asile et la migration, prescrivons …
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Arrêt 267200 de 25/01/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: IranComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 267195 de 25/01/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … secrétaire d'état à l'asile et la migration a tenu compte … secrétaire d’ etat à l’asile et la migration, prescrivons …
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Arrêt 267201 de 25/01/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: IranComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …