Arrêts

Nombre de résultats: 3258 (2801 - 2850)

  1. Arrêt 112586 de 23/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Géorgie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit une demande d’asile en date du 23/03/2007. le … une troisième demande d’asile. a l’appui de celle-ci … vous auriez demandé l’asile. on vous aurait repris votre …

  2. Arrêt 112598 de 23/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …

  3. Arrêt 112602 de 23/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …

  4. Arrêt 112601 de 23/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des nations unies …

  5. Arrêt 112604 de 23/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … détaille, au rejet de la demande d’asile en estimant en premier lieu … le rejet de la demande d’asile, dès lors que la possibilité …

  6. Arrêt 112582 de 23/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: République centrafricaine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … y introduisez une demande d’asile. le 26 novembre 2012, le … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle …

  7. Arrêt 112588 de 23/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des nations unies …

  8. Arrêt 112590 de 23/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … principaux de son récit d’asile (les problèmes d’héritage … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut …

  9. Arrêt 112587 de 23/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez une demande d’asile sur le territoire du royaume … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre carte … à l’appui de votre demande d’asile et vous n’auriez pas eu …

  10. Arrêt 112605 de 23/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des nations …

  11. Arrêt 112585 de 23/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Algérie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous avez invoqué les faits … fondez votre demande d’asile sur les problèmes que vous auriez … l’appui de votre demande d’asile. qui plus est, relevons que …

  12. Arrêt 112581 de 23/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    belgique et demandez l’asile le même jour. en cas de … ») fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’exposés … dossier d’un autre demandeur d’asile. 4.2. indépendamment de …

  13. Arrêt 112589 de 23/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    belgique et demandez l’asile le même jour. en cas de … ») fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’exposés … dossier d’un autre demandeur d’asile. 4.2. indépendamment de …

  14. Arrêt 112584 de 23/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    la présente demande d’asile auprès de l’office des … spécifique de la procédure d’asile permet une atténuation de … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  15. Arrêt 112583 de 23/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Géorgie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit une demande d’asile. a l’appui de cette demande … introduit une demande d’asile. celle-ci se serait soldée … l’appui de votre demande d’asile. en effet, vos déclarations …

  16. Arrêt 112179 de 17/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … et avez introduit une demande d'asile comme mineure d'âge le lendemain. en … politique de migration et d'asile sur le fait que vous êtes mineur(e …

  17. Arrêt 111972 de 15/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … deux premières demandes d’asile par le conseil de céans … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base …

  18. Arrêt 111966 de 15/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …

  19. Arrêt 111969 de 15/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …

  20. Arrêt 111974 de 15/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …

  21. Arrêt 111964 de 15/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …

  22. Arrêt 111963 de 15/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des nations unies …

  23. Arrêt 111973 de 15/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … sa précédente demande d’asile par le conseil d’etat (arrêt … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base …

  24. Arrêt 111959 de 15/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … l’absence de demandes d’asile en france et en grèce, pays … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut …

  25. Arrêt 111965 de 15/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    1. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante, membre … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut …

  26. Arrêt 111957 de 15/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des nations unies …

  27. Arrêt 111958 de 15/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des nations unies …

  28. Arrêt 111961 de 15/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des nations unies …

  29. Arrêt 111968 de 15/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … à l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des nations …

  30. Arrêt 111971 de 15/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des nations unies …

  31. Arrêt 111960 de 15/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … à rejeter la demande d’asile de la requérante. cette …

  32. Arrêt 111962 de 15/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des nations unies …

  33. Arrêt 111970 de 15/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … à rejeter la demande d’asile de la requérante. cette …

  34. Arrêt 111967 de 15/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … le rejet de la demande d’asile, dès lors que la partie … l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des nations unies …

  35. Arrêt 110603 de 25/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez votre demande d’asile. a l’appui de vos déclarations, vous … base de votre demande d’asile, vous déclarez craindre … l’appui de votre récit d’asile. ainsi, vous ne déposez …

  36. Arrêt 110605 de 25/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile. a la fin de l'année 2008 … introduit une demande d’asile le 1er mars 2012. en belgique … cadre de votre demande d’asile, il vous appartient de convaincre …

  37. Arrêt 110597 de 25/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez une demande d’asile en date du 29 mars 2011 … termes, si les instances d’asile prouvent qu’il existe dans … persécutés, les demandeurs d’asile qui répondent à la définition …

  38. Arrêt 110601 de 25/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … base de votre demande d’asile. bien que le commissariat … à l’appui de votre demande d’asile et qui est fondée sur votre …

  39. Arrêt 110606 de 25/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. vous versez à votre dossier … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  40. Arrêt 110599 de 25/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile ne résiste pas davantage …

  41. Arrêt 110604 de 25/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le même jour. votre oncle … introduit votre demande d’asile le 01/09/11. un tel manque …

  42. Arrêt 110596 de 25/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisiez une demande d’asile. vous invoquez les faits … 2003 et y a demandé l’asile. le 30 décembre 2003, l’office … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas d’éléments …

  43. Arrêt 110598 de 25/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez une demande d’asile en date du 10 janvier 2013. b … la base de votre demande d'asile. le commissariat général … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de …

  44. Arrêt 110602 de 25/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    belgique et y demandez l’asile le 30 mars 2012. b. motivation après … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de son … l’appui de votre demande d’asile ayant été jugés non crédibles …

  45. Arrêt 110600 de 25/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit votre demande d’asile. vous n’auriez pu consulter … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez l’ordonnance … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  46. Arrêt 110607 de 25/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit une demande d’asile. a l’appui de celle-ci … ») fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’exposés … à rejeter la demande d’asile du requérant. cette motivation …

  47. Arrêt 110120 de 19/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    votre première demande d’asile le 12 septembre 2005. a l’appui … l’appui de cette demande d’asile, vous avez invoqué les faits … avez introduit une demande d'asile. vous n’avez pas quitté …

  48. Arrêt 110126 de 19/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Macédoine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une première demande d’asile en belgique, à l’appui … une deuxième demande d’asile à l’appui de laquelle … pour votre première demande d’asile. vous ne seriez pas rentré …

  49. Arrêt 110122 de 19/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit une demande d’asile, le 19 novembre 2012. selon … introduisez votre demande d’asile car vous êtes contre les … introduit votre demande d’asile que près d’un mois plus …

  50. Arrêt 110124 de 19/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    désintérêt pour la procédure d’asile incompatible avec l’existence … l’obligation pour le demandeur d’asile de prêter son concours à … a introduit une demande d’asile le 21 décembre 2012. elle …

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