Arrêts

Nombre de résultats: 3258 (2901 - 2950)

  1. Arrêt 107615 de 29/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    lendemain et y demandez l’asile le 5 octobre 2012. b. motivation après … récits du demandeur d’asile ou l’actualité de sa crainte … la preuve en matière d’asile ne va pas jusqu’à renverser …

  2. Arrêt 107612 de 29/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez votre demande d’asile ce jour. en cas de retour … ») fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’exposés … à rejeter la demande d’asile de la requérante. cette …

  3. Arrêt 107307 de 25/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    vous introduisez votre demande d’asile le lendemain, soit le 9 janvier … 2013. votre demande d’asile se solde par une décision … alors une seconde demande d’asile le 21 mai 2013. l’office …

  4. Arrêt 107306 de 25/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile. b. motivation après avoir … vous basez votre demande d’asile sur un projet de mariage …

  5. Arrêt 107308 de 25/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 5 juin 2013. vous avez … l'appui de votre demande d'asile, vous déposez une copie …

  6. Arrêt 107080 de 22/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 28 mai 2013. en cas de … l’examen des demandes d’asile (guide des procédures et …

  7. Arrêt 107079 de 22/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une première demande d’asile. a l’appui de celle-ci … une deuxième demande d’asile. a l’appui de cette deuxième … votre première demande d’asile . selon vos déclarations, les …

  8. Arrêt 107081 de 22/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit votre demande d’asile le jour même. b. motivation l … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … essentiellement votre demande d’asile sur les recherches menées …

  9. Arrêt 106737 de 15/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit une demande d’asile. le commissariat général … introduisez une demande d’asile le 13 septembre 2012. a l’appui … constate que votre demande d’asile est fondée sur les mêmes …

  10. Arrêt 106738 de 15/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit une demande d’asile le 3 août 2012. a l’appui … introduisez une demande d’asile dès votre arrivée. le 27 … nationalité d’un demandeur d’asile ne peut pas être clairement …

  11. Arrêt 106741 de 15/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez alors une demande d'asile auprès des autorités belges … base de votre demande d’asile, vous invoquez le refus de …

  12. Arrêt 106739 de 15/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous versez votre attestation …

  13. Arrêt 106740 de 15/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. b. motivation il ressort … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  14. Arrêt 106708 de 12/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Azerbaïdjan
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 3 présente demande d’asile le jour même de votre arrivée … n'avez fourni aux instances d'asile chargées d'évaluer votre …

  15. Arrêt 106707 de 12/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez les documents … approfondie de votre demande d’asile qu’un certain nombre d’éléments …

  16. Arrêt 106712 de 12/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 28 septembre 2012 … traitement de votre demande d’asile. par conséquent, au …

  17. Arrêt 106709 de 12/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez votre demande d’asile le 5 octobre 2012. b. motivation après … l’appui de votre demande d’asile ne sont pas de nature à … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  18. Arrêt 106599 de 11/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une première demande d’asile le même jour pour les motifs … introduit une seconde demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de cette demande d’asile, vous confirmez les 1 faits …

  19. Arrêt 106602 de 11/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    votre première demande d’asile se base sur les faits suivants … introduisez une demande d’asile le 23 décembre 2010. depuis … votre première demande d’asile se solde par une décision …

  20. Arrêt 106613 de 11/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    désintérêt pour la procédure d'asile incompatible avec l’existence … l’obligation pour le demandeur d’asile de prêter son concours à … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  21. Arrêt 106610 de 11/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    vous introduisez une demande d’asile auprès des autorités du … l’appui de votre demande d’asile. vous n’avez par ailleurs entrepris … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  22. Arrêt 106601 de 11/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez une demande d’asile en date du 22 août 2012. b … appuyer votre demande d’asile mais également en raison … l’appui de votre demande d’asile ne permet pas d’établir …

  23. Arrêt 106612 de 11/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous invoquez … septembre 2009. vous demandez l’asile le même jour. depuis que … une deuxième demande d’asile, demande que l’office des …

  24. Arrêt 106611 de 11/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. b. motivation force est … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  25. Arrêt 106600 de 11/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile : le 20 juin 2012, votre … introduisez votre demande d’asile le 20 septembre 2012. b … attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  26. Arrêt 106594 de 11/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez votre demande d’asile. a l’appui de vos déclarations … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre extrait … base de votre demande d’asile vous déclarez craindre les …

  27. Arrêt 106603 de 11/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … où vous avez demandé l’asile le 19 octobre 2012. vous … attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  28. Arrêt 106609 de 11/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 26 septembre 2012. b … personnes ayant déjà demandé l'asile à l'étranger n’étaient …

  29. Arrêt 106607 de 11/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    y introduisiez une demande d’asile. vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile. selon vos déclarations … politique de migration et d'asile sur le fait que vous êtes …

  30. Arrêt 106426 de 08/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez une demande d’asile. en 2009, après avoir reçu … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … égard que la procédure d'asile a pour objet de protéger …

  31. Arrêt 106407 de 08/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Macédoine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … introduisez une seconde demande d’asile auprès des autorités belges … déclarations du demandeur d’asile. il est clair que ce manque …

  32. Arrêt 106422 de 08/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez une demande d’asile le jour même de votre arrivée … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez des télé … en tant que demandeur d’asile de collaborer à l’établissement …

  33. Arrêt 106408 de 08/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    territoire - demandeur d’asile » délivré le 10 janvier … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … l’appui de votre demande d’asile. vous seriez originaire du village …

  34. Arrêt 106425 de 08/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile dans le royaume le 23 septembre … l’appui de votre demande d’asile, vous ne présentez aucun …

  35. Arrêt 106428 de 08/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    même. vous demandez l’asile auprès des autorités compétentes … l’appui de votre demande d’asile, ils ne permettent en rien … bien-fondé de votre demande d’asile. vos diplômes et cartes …

  36. Arrêt 106413 de 08/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile en belgique le 9 janvier … introduit une demande d’asile. ce même jour, vous avez …

  37. Arrêt 106093 de 28/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire - demandeur d’asile » délivré le 15 mars 2013 … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …

  38. Arrêt 106091 de 28/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le territoire - demandeur d’asile » délivré le 7 août 2012 … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …

  39. Arrêt 105494 de 20/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit une demande d’asile le lendemain auprès de l’office … introduisez une demande d’asile le lendemain de votre arrivée. le … une deuxième demande d’asile le 12 juillet 2011. a l‘appui …

  40. Arrêt 105481 de 20/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Géorgie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … géorgie. ils ont demandé l’asile auprès des autorités belges … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …

  41. Arrêt 105483 de 20/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants. vous … introduit une demande d’asile, qui s’est soldée par … introduit une seconde demande d’asile auprès des autorités belges. b …

  42. Arrêt 105499 de 20/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez une demande d’asile en date du 8 décembre 2011 … l’appui de votre demande d’asile. vous n’avez par ailleurs entrepris … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  43. Arrêt 105486 de 20/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit une demande d’asile en belgique. celle-ci se … introduit une seconde demande d’asile le 6 novembre 2008. celle-ci … introduisez une demande d’asile, sans succès. le 6 mai …

  44. Arrêt 105482 de 20/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    cette présente demande d’asile le même jour. b. motivation cce … favorablement sur votre demande d’asile. partant, il n’y a pas … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’infirmer la …

  45. Arrêt 105498 de 20/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l'examen de votre demande d'asile, à savoir votre identification … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures … crainte et de votre demande d’asile ne présentent pas de lien …

  46. Arrêt 105484 de 20/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … l’appui de votre demande d’asile, vous avez présenté votre … cadre de votre demande d’asile, force est de constater que …

  47. Arrêt 105497 de 20/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez une demande d’asile le 2 décembre 2011. vous … l’appui de votre demande d’asile, ceux-ci ne s’avèrent … ») fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’exposés …

  48. Arrêt 105493 de 20/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2011 et avez demandé l’asile auprès des autorités compétentes … approfondi de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  49. Arrêt 105128 de 17/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une première demande d’asile le 27 novembre 2009. a … une deuxième demande d’asile le 21 novembre 2012. selon … votre première demande d’asile sont toujours d’actualité …

  50. Arrêt 105129 de 17/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    décidez de demander l’asile en belgique le 9 septembre … une deuxième demande d’asile sans avoir quitté le territoire … assignées aux demandeurs d’asile. une décision de refus du …

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