Arrêts

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  1. Arrêt 105127 de 17/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une deuxième demande d’asile. a l’appui de celle-ci … une nouvelle demande d’asile sur la base des mêmes faits … votre première demande d’asile, en estimant que les faits …

  2. Arrêt 105135 de 17/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants: en … avez introduit une demande d'asile auprès des autorités belges. le … à l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas de considérer …

  3. Arrêt 105132 de 17/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile le 15 septembre 2011. en … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  4. Arrêt 105134 de 17/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 29 novembre 2011. b … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  5. Arrêt 105136 de 17/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile le 9 janvier 2012. le … réexaminé votre demande d’asile. b. motivation …

  6. Arrêt 105133 de 17/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    lendemain et vous avez demandé l’asile car vous craignez les autorités … l’appui de votre demande d’asile le fait d’avoir subi une … base de votre demande d’asile. partant, les maltraitances …

  7. Arrêt 105130 de 17/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le 12 novembre 2012 … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  8. Arrêt 105131 de 17/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile. en 2009, vous êtes devenu … introduit votre demande d’asile. après votre arrivée en … base de votre demande d’asile, vous invoquez votre arrestation …

  9. Arrêt 104403 de 05/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … introduit une seconde demande d’asile auprès de l’etat belge … votre première demande d’asile. a l’appui de votre seconde …

  10. Arrêt 104408 de 05/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … seriez partie demander l’asile en pologne, accompagnée … êtes venue demander l’asile en belgique avec vos deux …

  11. Arrêt 104404 de 05/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    jour même une demande d'asile. b. motivation force est … vous basez votre demande d'asile et votre départ de guinée … importants de votre demande d'asile car ils portent sur l'identité …

  12. Arrêt 104402 de 05/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile le 3 juillet 2012. b. motivation force … introduire une demande d’asile en belgique – à savoir …

  13. Arrêt 104409 de 05/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit votre demande d’asile le 16 décembre 2012. b … refus de votre demande d’asile dans la mesure où la protection … l’appui de votre demande d’asile sur la base de vos déclarations …

  14. Arrêt 104405 de 05/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Azerbaïdjan
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … à rejeter la demande d’asile de la requérante. cette …

  15. Arrêt 103824 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une première demande d’asile le 19 juillet 2010 mais à … renoncé à votre demande d’asile. vous avez introduit une … une deuxième demande d’asile le 4 février 2011 à l’appui …

  16. Arrêt 103813 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges. votre … une deuxième demande d’asile le 6 septembre 2012. a l‘appui … votre deuxième demande d’asile que vous avez rédigé. lors …

  17. Arrêt 103822 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    votre première demande d’asile, vous invoquiez les faits … introduit votre demande d’asile le 3 février 2011. en cas … introduit une seconde demande d’asile auprès de l’office des …

  18. Arrêt 103815 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile : après avoir démissionné … introduisez votre demande d’asile le 10 avril 2012. b. motivation il … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  19. Arrêt 103812 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    votre première demande d’asile en belgique le 27 avril 2010 … l’examen de la demande d’asile lequel incombait à la hongrie. le … votre seconde demande d’asile en belgique. les motifs …

  20. Arrêt 103831 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Biélorussie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … d’étayer votre demande d’asile et d’établir votre identité …

  21. Arrêt 103830 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous évoquez les faits … introduit une demande d’asile dans ce pays, auraient eu … fin à cette procédure d’asile en y renonçant par mariage …

  22. Arrêt 103827 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez votre demande d'asile le 10 janvier 2012. cce … vous basez votre demande d'asile sur le fait que votre oncle … long de votre procédure d’asile, vous n'êtes pas parvenue à …

  23. Arrêt 103816 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisiez une demande d’asile. vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile. vous viviez dans le quartier … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une copie …

  24. Arrêt 103823 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile. vous seriez originaire … volet de votre demande d’asile (à savoir, le fait que vous … élément de votre demande d’asile et la crainte que vous éprouveriez …

  25. Arrêt 103828 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. vous … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  26. Arrêt 103825 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous avez invoqué les faits … refus de votre demande d’asile. de plus, vous avez signé … l’appui de leurs demandes d’asile. en ce qui concerne votre …

  27. Arrêt 103953 de 30/05/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Serbie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … introduisent une demande d’asile. cette procédure se clôture …

  28. Arrêt 103731 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    juin 2010, votre demande d’asile se solde par une décision … alors une seconde demande d’asile le 21 septembre 2011. a l’appui … votre première demande d’asile mais déposez différents …

  29. Arrêt 103734 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous y auriez demandé l’asile. le 16/04/2011, alors que … lors de votre demande d’asile, à savoir, mr katuyev. suite …

  30. Arrêt 103738 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez une demande d’asile en date du 19 mars 2012 … lors que le demandeur d’asile en question s’est vu reconnaître … démontrer que le demandeur d’asile reconnu réfugié dans un …

  31. Arrêt 103747 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile en belgique le 14 mars 2012. b … soulever que votre demanded d'asile a été introduite plus d’un mois …

  32. Arrêt 103733 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez être de … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une première … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  33. Arrêt 103727 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 09/03/2011. le 05/05/11 … une deuxième demande d’asile. b. motivation force est …

  34. Arrêt 103732 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    juin 2011, une demande d’asile à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre attestation de … l’appui de votre demande d’asile et de la situation concrète …

  35. Arrêt 103724 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    et introduisez votre demande d’asile le 8 novembre 2011. en cas … l’appui de votre demande d’asile. vous dites avoir été mariée de … crédibilité de votre récit d’asile. troisièmement, l’ensemble …

  36. Arrêt 103726 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    lendemain et demandez l’asile auprès des autorités compétentes … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures … la crédibilité de votre récit d’asile repose uniquement sur l’appréciation …

  37. Arrêt 103737 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures … crédibilité de votre récit d’asile repose uniquement sur …

  38. Arrêt 103740 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    vous introduisez votre demande d’asile le 31 août 2012. suite à … l’appui de votre demande d’asile n’apparaissent pas en mesure … ans avant votre demande d’asile. en plus du fait que rien …

  39. Arrêt 103751 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile : le 2 septembre 2009, votre … vous introduisez votre demande d’asile le 16 décembre 2010. à … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  40. Arrêt 103723 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kazakhstan
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    a l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le même jour. en belgique, vous … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  41. Arrêt 103739 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    y faire votre demande d’asile. a l’appui de votre requête … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … à rejeter la demande d’asile de la requérante. cette …

  42. Arrêt 103736 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez votre demande d’asile le même jour. b. motivation après … l’appui de votre demande d’asile, le commissariat relève … rapportent à votre récit d’asile. en effet, sur ces convocations …

  43. Arrêt 103748 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez votre demande d’asile le 23 février 2012. le … l'examen de votre demande d'asile que vous n'avancez pas d'éléments … pour que votre demande d’asile puisse relever du champ d’application …

  44. Arrêt 103725 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … suivant. vous avez demandé l’asile auprès des autorités compétentes … générale de votre récit d’asile est également remise en …

  45. Arrêt 103735 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    2012, vous avez demandé l’asile en belgique. b. motivation il … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  46. Arrêt 103442 de 24/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Angola
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    vous introduisez une demande d’asile. cce x - page 2 le commissariat … crédibilité de votre récit d’asile. le 1er juillet 2011, vous … une deuxième demande d’asile. vous maintenez les faits …

  47. Arrêt 103037 de 17/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … août 2010. vous demandez l’asile le lendemain. e 29 … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle …

  48. Arrêt 103042 de 17/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d'asile. votre mère et votre … une première demande d’asile auprès des autorités du … une deuxième demande d’asile, sans avoir quitté le territoire …

  49. Arrêt 103041 de 17/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    votre première demande d’asile se base sur les faits suivants … votre seconde demande d’asile se base sur les éléments … votre seconde demande d’asile ne le convainquent pas que …

  50. Arrêt 103038 de 17/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit une demande d’asile le 23 janvier 2012. vous … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent être rattachés … l’appui de votre demande d’asile se sont déroulés. de …

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