Arrêts

Nombre de résultats: 3258 (3051 - 3100)

  1. Arrêt 99449 de 21/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une première demande d’asile auprès des autorités belges qui … une deuxième demande d’asile, objet de la présente décision … entre vos deux demandes d’asile. a l’appui de cette nouvelle …

  2. Arrêt 99557 de 21/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    irlande où elle a demandé l'asile. en janvier 2008, votre … juillet 2008, vous y demandez l'asile avec votre soeur [u.a.]. votre … u.a.]. votre demande d’asile se solde par une décision …

  3. Arrêt 99459 de 21/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une première demande d’asile le 07 février 2011. a l’appui … votre première demande d’asile, vous invoquiez les faits … une deuxième demande d’asile le 29 mai 2012. a l’appui …

  4. Arrêt 99558 de 21/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    a l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile dans le royaume le 16 août … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez une attestation …

  5. Arrêt 99458 de 21/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit une demande d’asile le 21 novembre 2011. a la … avez introduit une demande d'asile le 21 novembre 2011 à l'office … l’appui de votre demande d’asile, vous avez déposé votre …

  6. Arrêt 99455 de 21/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    et introduisez une demande d’asile auprès des autorités du … examen de votre demande d’asile, il ressort de votre dossier … l’appui de votre demande d’asile. rappelons ici que « le …

  7. Arrêt 99438 de 21/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    septembre 2011 et avez demandé asile auprès des autorités belge … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre acte … approfondie de votre demande d’asile, les éléments que vous …

  8. Arrêt 99450 de 21/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    déposé une demande d’asile, dépourvu de tout document … après avoir demandé l’asile. vous vous procurez ensuite … de tenir votre récit d’asile pour établi. tout d’abord …

  9. Arrêt 99456 de 21/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 23 septembre 2010. en … a l’appui de votre demande d’asile, vous déposez un certificat …

  10. Arrêt 99460 de 21/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … 2011 où vous demandez l’asile le 14 novembre 2011. vous … attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  11. Arrêt 99457 de 21/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    3 août 2011. vous demandez l’asile auprès des autorités compétentes … l’appui de votre demande d’asile, elle ne permet en rien d’appuyer … fondé de votre demande d’asile. en effet, plusieurs éléments …

  12. Arrêt 99559 de 21/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit une demande d’asile le lendemain du jour de votre … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … base de votre demande d’asile, vous invoquez un crainte …

  13. Arrêt 99366 de 21/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit une demande d’asile le 23 janvier 2013. vous … introduit une demande d’asile. à cette occasion, vous … dossier que votre demande d’asile est non fondée et que la …

  14. Arrêt 99448 de 21/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez la volonté … base de votre demande d’asile. dans le même registre … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  15. Arrêt 99452 de 21/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez votre demande d'asile le 19 avril 2012. b. motivation après … l’appui de votre demande d’asile ne peut rétablir la crédibilité … ») fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’exposés …

  16. Arrêt 99451 de 21/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit votre demande d’asile le 22 février 2010. a l’appui … introduit votre demande d’asile le 22 février 2010. depuis … l’appui de votre demande d’asile, vous avez envoyé les documents …

  17. Arrêt 98635 de 11/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une première demande d’asile le 29 juin 2010. cce x … votre première demande d’asile, vous invoquez une crainte … une deuxième demande d’asile. dans le cadre de cette demande, vous …

  18. Arrêt 98638 de 11/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Géorgie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … paternel aurait demandé l’asile aux etats-unis. le 12 janvier … 2012, vous avez demandé l’asile en belgique. b. motivation force …

  19. Arrêt 98606 de 11/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … 2011, vous y demandez l’asile. le 25 novembre 2011, le … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle …

  20. Arrêt 98605 de 11/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit une demande d’asile le 9 octobre 2009. a l’appui … l’appui de cette demande d’asile, vous invoquiez les faits … ainsi, votre demande d’asile est à nouveau soumise à …

  21. Arrêt 98637 de 11/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l'appui de votre demande d'asile vous invoquez les faits suivants … introduisez une demande d’asile le 16 avril 2012. b. motivation il … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une attestation …

  22. Arrêt 98604 de 11/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous introduisez alors une demande d'asile auprès des autorités belges … base de votre demande d’asile, vous invoquez le refus de …

  23. Arrêt 98636 de 11/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous n’invoquez pas d’autre … lien avec votre demande d’asile. le document de la croix-rouge … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  24. Arrêt 98551 de 08/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile, et déclarez que votre nom … introduisez votre demande d’asile comme véridiques. en …

  25. Arrêt 98354 de 05/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une première demande d’asile. a la base de celle-ci, vous … introduisez votre demande d’asile le 16 août 2010. en date … introduisez une seconde demande d’asile. a la base de celle-ci, vous …

  26. Arrêt 98357 de 05/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Uzbekistan
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … n'avez fourni aux instances d'asile chargées d'évaluer votre demande … pourtant qu'en tant que demandeur d'asile vous avez la charge de la …

  27. Arrêt 98355 de 05/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Géorgie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2009 et avez demandé l’asile le 8 octobre 2009. b. motivation force … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  28. Arrêt 98358 de 05/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Azerbaïdjan
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les mêmes … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les mêmes …

  29. Arrêt 98356 de 05/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 2 mai 2012. quinze jours … traitement de votre demande d’asile. quant à la situation en …

  30. Arrêt 97475 de 20/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … où vous avez demandé l’asile après avoir été arrêtée … attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  31. Arrêt 96767 de 08/02/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Palestine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …

  32. Arrêt 96612 de 05/02/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Belgique
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … i. j.] dans sa demande d’asile. elle a également fait … le cadre de sa demande d’asile » (requête, page 6), le …

  33. Arrêt 94459 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une première demande d’asile. a la base de celle-ci, vous déclarez … votre première demande d’asile, vous n’êtes pas rentré … une deuxième demande d’asile le 20 juillet 2012 qui est …

  34. Arrêt 94461 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une première demande d’asile en belgique. vous fondiez … une deuxième demande d’asile. à l’appui de celle-ci … l’appui de cette demande d’asile, vous déposez vos déclarations …

  35. Arrêt 94458 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … et vous avez demandé l’asile le 29 octobre 2012. en cas … protagoniste de votre récit d’asile, à savoir votre père que …

  36. Arrêt 94465 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    2011 où vous demandez l’asile le 10 janvier 2011. b. motivation il … attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … c’est au demandeur d’asile qu’il incombe de convaincre l’autorité …

  37. Arrêt 94464 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile. vous êtes membre de l’union … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez plusieurs …

  38. Arrêt 94462 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. en cas de retour, vous … l’appui de votre demande d’asile vous déposez une autorisation …

  39. Arrêt 94463 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile en belgique. b. motivation il … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  40. Arrêt 94367 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    dispose que « la demande d'asile […], faite par un étranger … qui examine sa demande d’asile. » le conseil du contentieux … l’examen de sa demande d’asile par lettre recommandée. si …

  41. Arrêt 94292 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez une première demande d'asile en belgique le 17 mars 2011. selon … introduisez une seconde demande d'asile. vous n'êtes pas retourné … votre deuxième demande d'asile, le cgra n’est pas convaincu …

  42. Arrêt 94368 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    une première demande d’asile. a la base de celle-ci, vous … introduisez votre demande d’asile le 4 mars 2010. en date … introduisez une seconde demande d’asile. a la base de celle-ci, vous …

  43. Arrêt 94390 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez une première demande d'asile en belgique qui se clôture … votre première demande d'asile et maintenez les déclarations … votre deuxième demande d'asile, vous dites que vous ne pouvez …

  44. Arrêt 94282 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    dépôt de votre demande d’asile. l’analyse approfondie … apparaît dans votre dossier d’asile. de surcroît, l’adresse … refus de votre demande d’asile dans la mesure où la protection …

  45. Arrêt 94374 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … central de votre demande d’asile, le rendent non crédible. troisièmement …

  46. Arrêt 94287 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    lendemain. vous demandez l’asile auprès des autorités compétentes … crédibilité de votre récit d'asile. troisièmement, le cgra … l’appui de votre demande d’asile, ils ne permettent en rien …

  47. Arrêt 94281 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit une demande d’asile. selon vos déclarations … de considérer votre récit d'asile comme crédible. finalement … crédibilité de votre récit d'asile a été remise en cause par …

  48. Arrêt 94291 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    et introduisez votre demande d’asile le 23 août 2010. en cas … c’est ainsi votre récit d’asile, par son manque de crédibilité … du crédit à votre récit d’asile et aux problèmes que vous …

  49. Arrêt 94375 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile : après le décès de votre … introduit votre demande d’asile à l’office des etrangers … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  50. Arrêt 94288 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduisez votre demande d’asile. a l’appui de celle-ci … base de votre demande d’asile vous déclarez craindre vos … déclarations du demandeur d’asile. il est clair que ce manque …

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