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Pour une justice sereine
Chaque jour, tous les magistrats résolvent au mieux des litiges concrets. Ils font application de conventions Internationales, de réglementations européennes, de lois nationales ou de principes généraux, dans un cas individuel. Au Conseil du Contentieux des Etrangers, nous traitons des affaires qui sont liées indissociablement aux mouvements de migration mondiaux qui constituent un grand défi pour notre société contemporaine. Nous en sommes pleinement conscients.
Directives pour l'introduction d'une requête en suspension EU en dehors des heures de bureau
Directives relatives à l’utilisation, en dehors des heures de bureau, du fax du Conseil du Contentieux des Etrangers pour l’introduction d’une requête en suspension d’extrême urgence (EU).
Si vous estimez que le prononcé sur une mesure d’éloignement ou de refoulement interviendra trop tard dans le cadre d’une procédure de suspension ordinaire, vous pouvez introduire une demande en suspension en EU (Vous trouverez plus d’informations sur la procédure en EU dans les FAQ)
Une procédure en EU peut être introduite de trois manières:
L’imam de Dison
Après délibération, les Chambres Réunies du Conseil du Contentieux des Etrangers ont rejeté les recours dans le dossier de l’imam de Dison. Le délai d’introduction d’un éventuel recours en cassation administrative n’étant pas encore écoulé, les arrêts rendus ne sont dès lors pas encore définitifs.
Article 39/68-3
Un recours à l’encontre d’une décision de refus de prolongation du séjour sur base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et d’un ordre de quitter le territoire a été suivi d’un recours à l’encontre d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour sur base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et d’un ordre de quitter le territoire. Quant à l’application, en l’espèce, du nouvel article 39/68-3, §2, de la loi du 15 décembre 1980, à la lumière de l’article 6 de la loi du 2 décembre 2015 (M.B., 17 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars
Interprétation de la clause d’exclusion
Le requérant a exercé une fonction importante dans l’administration syrienne. Toutefois, le Conseil estime que les actes du requérant en sa qualité de directeur technique du service de l’urbanisme de la ville ne tombent pas sous la clause d’exclusion prévue à l’article 1F de la Convention de Genève. Ses activités se limitaient à l’octroi d’avis techniques et à la transmission de plans détaillés de la ville.
L’imam de Dison: qui a fait quoi? Le Conseil explique.
Le journal De Standaard a publié le 9 août 2016 un article intitulé ’Zoon van haatimam: vernietig de christenen” avec le sous-titre suivant “Theo Francken (N-VA) wil vader al anderhalf jaar het land uit”. Selon cet article “(…) oordeelde de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen dat het KB onvoldoende argumenten voor de uitwijzing (…) aanbracht.” ’.
Une rupture des relations familiales
D’une part, le Conseil relève que la compagne du requérant est reconnue réfugiée. Force est dès lors de constater qu’il lui est impossible de rejoindre le requérant, même pour une courte période, en République Démocratique du Congo. D’autre part, le Conseil observe que la durée de l’interdiction d’entrée est de huit ans durant laquelle les enfants du requérant, en bas-âge, seront vraisemblablement privés de la présence de leur père.
Absence de crainte - retrait
Peu de temps après s’être vue reconnaître la qualité de réfugié, la requérante s’est procurée, auprès de ses autorités nationales, différents documents et est volontairement retournée dans son pays d’origine en utilisant son passeport personnel pour y effectuer au moins un séjour de plusieurs jours, cela, sans rencontrer le moindre ennui.
Violence intrafamiliale
Dans la décision attaquée,il a été estimé que l’intéressé ne peut bénéficier de la protection des dispositions de l’article 11, §2, quatrième alinéa de la loi du 15 décembre 1980 parce qu’il ne ressort pas qu’il aurait été question de violence physique envers la requérante. Tout comme la requérante, le Conseil remarque que la violence intrafamiliale peut prendre plusieurs formes.
MENA afghan
Du fait que le récit du requérant, qui aurait été mis sous pression et kidnappé par les Talibans, manque de crédibilité, le statut de réfugié lui est refusé. En revanche, le requérant a ajouté à sa requête un document du service Tracing de la Croix Rouge, qui doit être considérée comme une organisation qui fait autorité dans ce domaine, duquel il ressort que la famille du requérant est effectivement connue dans le village d’où il prétend être originaire.