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L’organisation du vol de rapatriement n’est pas un acte attaquable
Le Conseil a été saisi d’un recours introduit par un ressortissant soudanais qui avait fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire et d’une mesure de reconduite à la frontière le 6 septembre 2017. A l’audience, l’avocat du requérant a expliqué qu’il ne contestait pas la décision du 6 septembre 2017 mais le seul vol organisé le 6 octobre 2017 à destination de Khartoum.
Ordre de quitter le territoire délivré à un Soudanais (Chambres Réunies)
Le Conseil du contentieux des étrangers ordonne la suspension en extrême urgence d’un ordre de quitter le territoire délivré à un soudanais arrêté à proximité du parc Maximilien.
Installation Solennelle de M Serge Bodart et M Geert De Boeck
Le vendredi 15 septembre 2017, lors d’une audience solennelle, l’Assemblée Générale du Conseil du Contentieux des Etrangers a installé son nouveau Premier Président et son nouveau Président.
La situation des Kurdes en Turquie
Sur base des informations recueillies par les deux parties, le Conseil estime évident que les membres des partis politiques, des médias et de la fonction publique, pro-kurdes ou perçus comme tels, ont fait l’objet de poursuites ciblées par les autorités dans tout le territoire de la Turquie. Le Conseil observe encore que la situation des Kurdes paraît particulièrement précaire dans le sud-est du pays.
Nouveau premier président et président
M. Serge Bodart exerce à partir du 30 août 2017 le mandat de chef de corps en tant que premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers et ceci pour une durée de 5 ans. M. Geert de Boeck exerce à partir du 30 août 2017 le mandat de président du Conseil du Contentieux des Etrangers et ceci également pour une durée de 5 ans.
Question préjudicielle EU à la Cour constitutionnelle
La question de savoir si la procédure de suspension en extrême urgence est réservée aux cas dans lesquels il est question d’une mesure d’éloignement ou de refoulement, ou si d’autres décisions peuvent également faire l’objet d’une telle procédure, est controversée entre les parties en l’espèce et fait l’objet de jurisprudences divergentes au sein du Conseil.
Demande d'être entendu
Conformément à l’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, le motif sur lequel le président de chambre se fonde pour considérer que le recours peut être rejeté selon une procédure purement écrite, a été communiqué par ordonnance au requérant. Ce dernier a toutefois introduit une demande d’être entendu, dans laquelle il indique qu’il ne se rallie pas au motif repris dans l’ordonnance.
10 ans du Conseil du Contentieux des Etrangers
Le 1 Juin, 2017, cela faisait une décennie que le Conseil du contentieux des étrangers remplissait son rôle de tribunal administratif indépendant. Pour célébrer son dixième anniversaire, le Conseil a organisé deux sessions universitaires et a édité une publication.
Refus de visa humanitaire
Suite au jugement de la Cour de justice de l’Union européenne rendu sur renvoi préjudiciel du 7 mars 2017 (CJUE (Grande Chambre), 7 mars 2017, X. et X. c. Etat Belge, C-638/16 PPU), le Conseil a convoqué les parties à l’audience du 23 mars 2017.
Emploi vacant de président néerlandophone
Les personnes intéressées sont informées que la fonction de président néerlandophone du Conseil du Contentieux des Etrangers est à conférer par mandat adjoint le 1er juin 2017.
Conformément à l'article 39/24, § 1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le titulaire du mandat adjoint de président est désigné par le Roi pour un mandat de cinq ans. Le mandat est renouvelable une fois.