Actualités
Emploi vacant de juriste- contractuel
Une offre d’emploi ‘ juriste contractuel pour le SPF Intérieur’ FR/ NL est publiée sur le site du Selor.
Ci-dessous vous trouverez le lien.
https://www.selor.be/fr/emplois/job/CFG16019/Juriste-m-f-x-pour-le-SPF-Int-rieur
Questions préjudicielles Cour de justice de l'Union européenne
Le Conseil constate que les demandes de séjour de membres de la famille (ressortissants de pays tiers) de Belges ‘sédentaires’ ne sont pas prises en considération quand ces membres de la famille (ressortissants de pays tiers) sont soumis à une interdiction d’entrée définitive, sans qu’il ne soit tenu compte de la vie familiale, de l’intérêt supérieur de l’enfant, ni de la citoyenneté de l’Union des Belges ‘sédentaires’.
Ukraine - insoumission
Le HCR distingue l’objection au service militaire pour des raisons de conscience (objecteurs de conscience absolus ou partiels), l’objection au service militaire dans un conflit contraire aux règles élémentaires de la conduite humaine et l’objection de conscience liée aux conditions du service militaire national.
Refus de prolongation du titre de séjour pour des raisons médicales
Le Conseil estime à la lecture des certificats médicaux déposés que si l’amélioration semble avérée, il ne résulte pas des constats opérés que celle-ci ne serait pas que temporaire.
Le Conseil est à la recherche de deux greffiers francophones.
Les personnes intéressées sont informées de deux emplois vacants de greffier francophone au Conseil du Contentieux des Etrangers.
Situation sécuritaire Bagdad
Il ressort du COI (Country of Origin Information) ajouté au dossier administratif que la situation de conflit en Irak doit être qualifiée depuis juillet 2014 de conflit armé interne. Le requérant étant un jeune homme, en possession de documents et Bagdadi de souche, la situation sécuritaire à Bagdad doit donc être évaluée.
Fraus omnia corrumpit
Un principe général de droit peut être appliqué comme fondement juridique autonome afin d’étayer une décision administrative. Toutefois, l’article 42septies constitue l’ancrage légal du principe général de droit « fraus omnia corrumpit » en ce qui concerne la cessation du droit de séjour des membres de familles d’un citoyen de l’Union c.q. d’un citoyen Belge.
UNRWA
Il est essentiel d’actualiser et de compléter la COI afin de permettre au Conseil d’évaluer si, compte tenu de l’afflux massif notoirement connu de réfugiés palestiniens de Syrie, l’UNRWA est toujours capable, à ce jour, d’assurer à la requérante, dans le camp de Rashidieh au Liban où elle résidait avant son départ, des conditions de vie conformes à la mission lui incombant (CCE 28 juillet 2015, n° 150015).
Nouveaux éléments
La première demande d’asile du requérant a abouti à une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire en raison de l’introduction antérieure d’une demande d’asile aux Pays Bas et l’accord des autorités des Pays Bas de prendre en charge le traitement de la demande d’asile de l’intéressé.
Nouveau pour les avocats : des feuilles d’audience personnalisées
Depuis peu, Mon Conseil permet à chaque avocat enregistré de trouver de façon personnalisée les audiences auxquelles il/elle doit comparaitre.