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Article 39/68-3
Un recours à l’encontre d’une décision de refus de prolongation du séjour sur base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et d’un ordre de quitter le territoire a été suivi d’un recours à l’encontre d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour sur base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et d’un ordre de quitter le territoire. Quant à l’application, en l’espèce, du nouvel article 39/68-3, §2, de la loi du 15 décembre 1980, à la lumière de l’article 6 de la loi du 2 décembre 2015 (M.B., 17 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars
Interprétation de la clause d’exclusion
Le requérant a exercé une fonction importante dans l’administration syrienne. Toutefois, le Conseil estime que les actes du requérant en sa qualité de directeur technique du service de l’urbanisme de la ville ne tombent pas sous la clause d’exclusion prévue à l’article 1F de la Convention de Genève. Ses activités se limitaient à l’octroi d’avis techniques et à la transmission de plans détaillés de la ville.
L’imam de Dison: qui a fait quoi? Le Conseil explique.
Le journal De Standaard a publié le 9 août 2016 un article intitulé ’Zoon van haatimam: vernietig de christenen” avec le sous-titre suivant “Theo Francken (N-VA) wil vader al anderhalf jaar het land uit”. Selon cet article “(…) oordeelde de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen dat het KB onvoldoende argumenten voor de uitwijzing (…) aanbracht.” ’.
Une rupture des relations familiales
D’une part, le Conseil relève que la compagne du requérant est reconnue réfugiée. Force est dès lors de constater qu’il lui est impossible de rejoindre le requérant, même pour une courte période, en République Démocratique du Congo. D’autre part, le Conseil observe que la durée de l’interdiction d’entrée est de huit ans durant laquelle les enfants du requérant, en bas-âge, seront vraisemblablement privés de la présence de leur père.
Absence de crainte - retrait
Peu de temps après s’être vue reconnaître la qualité de réfugié, la requérante s’est procurée, auprès de ses autorités nationales, différents documents et est volontairement retournée dans son pays d’origine en utilisant son passeport personnel pour y effectuer au moins un séjour de plusieurs jours, cela, sans rencontrer le moindre ennui.
Violence intrafamiliale
Dans la décision attaquée,il a été estimé que l’intéressé ne peut bénéficier de la protection des dispositions de l’article 11, §2, quatrième alinéa de la loi du 15 décembre 1980 parce qu’il ne ressort pas qu’il aurait été question de violence physique envers la requérante. Tout comme la requérante, le Conseil remarque que la violence intrafamiliale peut prendre plusieurs formes.
MENA afghan
Du fait que le récit du requérant, qui aurait été mis sous pression et kidnappé par les Talibans, manque de crédibilité, le statut de réfugié lui est refusé. En revanche, le requérant a ajouté à sa requête un document du service Tracing de la Croix Rouge, qui doit être considérée comme une organisation qui fait autorité dans ce domaine, duquel il ressort que la famille du requérant est effectivement connue dans le village d’où il prétend être originaire.
Emploi vacant de juriste- contractuel
Une offre d’emploi ‘ juriste contractuel pour le SPF Intérieur’ FR/ NL est publiée sur le site du Selor.
Ci-dessous vous trouverez le lien.
https://www.selor.be/fr/emplois/job/CFG16019/Juriste-m-f-x-pour-le-SPF-Int-rieur
Questions préjudicielles Cour de justice de l'Union européenne
Le Conseil constate que les demandes de séjour de membres de la famille (ressortissants de pays tiers) de Belges ‘sédentaires’ ne sont pas prises en considération quand ces membres de la famille (ressortissants de pays tiers) sont soumis à une interdiction d’entrée définitive, sans qu’il ne soit tenu compte de la vie familiale, de l’intérêt supérieur de l’enfant, ni de la citoyenneté de l’Union des Belges ‘sédentaires’.
Ukraine - insoumission
Le HCR distingue l’objection au service militaire pour des raisons de conscience (objecteurs de conscience absolus ou partiels), l’objection au service militaire dans un conflit contraire aux règles élémentaires de la conduite humaine et l’objection de conscience liée aux conditions du service militaire national.