Arrêts
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Arrêt 319418 de 07/01/2025
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 318252 de 10/12/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CORNELIS I.dêtre entendu en matière d’asile et migration : perspectives …
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Arrêt 318266 de 10/12/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HANGANU R.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 317501 de 28/11/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 317551 de 28/11/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 316600 de 19/11/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 316415 de 14/11/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 316283 de 12/11/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a dès …
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Arrêt 316070 de 07/11/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 316153 de 07/11/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente … relever que sa demande d’asile introduite en belgique le …
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Arrêt 315885 de 05/11/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 315597 de 29/10/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.politique de migration et d'asile sur le fait que vous êtes … une première demande d’asile en son nom en belgique le … nationalité d’un demandeur d’asile ne peut pas être clairement …
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Arrêt 315362 de 24/10/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 313185 de 19/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 313124 de 18/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.secrétaire d'état à l'asile et la migration la présidente … a introduit une demande d'asile qui s'est conclue le 17.02.2011 … deux déposé une demande d'asile. les autorités allemandes …
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Arrêt 312701 de 09/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 312460 de 04/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.secrétaire d'état à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312361 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 311337 de 13/08/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 310918 de 07/08/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente … pendant la procédure d’asile et de constater qu’ils … compétents en matière d’asile et ne constituent pas une circonstance …
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Arrêt 310935 de 07/08/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 310738 de 02/08/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente … depuis 2019, une demande d’asile clôturée, et une promesse d’embauche …
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Arrêt 310599 de 31/07/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente … le territoire-demandeur d’asile (annexe 13quinquies). cette …
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Arrêt 309640 de 11/07/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente … été évalués lors de sa demande d’asile introduite le 27 avril 2005 …
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Arrêt 308264 de 13/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 308097 de 11/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges compétentes …
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Arrêt 307721 de 04/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente … chacun, une seconde demande d’asile. le 20 août 2012, la partie … d’une nouvelle demande d’asile (annexes 13quater). ces décisions …
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Arrêt 307581 de 31/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 307521 de 30/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 306701 de 16/05/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président … européenne aux procédures d’asile’ développe bien l’idée …
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Arrêt 305712 de 26/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 305711 de 26/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 305732 de 26/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente … étrangers dont la demande d’asile a traîné pendant un délai …
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Arrêt 304790 de 16/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 304625 de 11/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 304624 de 11/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 304623 de 11/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 304433 de 09/04/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303957 de 28/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303832 de 26/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 303454 de 20/03/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.politique de migration et d'asile sur le fait que vous êtes … politique de migration et d'asile sur le fait que tu es mineur …
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Arrêt 303154 de 14/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: OSWALD M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 302946 de 11/03/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 302497 de 29/02/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 301612 de 15/02/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … diverses en matière d’asile et de migration et modifiant … l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories …
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Arrêt 300114 de 16/01/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, et notifiées … territoire – demandeur d’asile a été pris à son encontre …
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Arrêt 299515 de 08/01/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 299124 de 21/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration 2. la ville …
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Arrêt 298960 de 19/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 298898 de 18/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …