Arrêts
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Arrêt 189210 de 29/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile et diverses demandes d’autorisation …
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Arrêt 189141 de 29/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188850 de 26/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188908 de 26/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CAMU J.qualité de demandeur d’asile, ou, en d’autres termes …
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Arrêt 188723 de 22/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée …
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Arrêt 188629 de 20/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188648 de 20/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188586 de 19/06/2017
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.votre première demande d'asile en belgique le 16 février … une deuxième demande d’asile est introduite. vous n’êtes … considération d'une demande d'asile multiple, le 23 décembre …
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Arrêt 188494 de 16/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188375 de 15/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188393 de 15/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188332 de 14/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188313 de 14/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … mineurs, une demande d’asile auprès des autorités belges … belges. cette procédure d’asile s’est clôturée par …
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Arrêt 188314 de 14/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … mineurs, une demande d’asile auprès des autorités belges … belges. cette procédure d’asile s’est clôturée par deux …
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Arrêt 188338 de 14/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 188255 de 13/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188257 de 13/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188271 de 13/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188272 de 13/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188160 de 09/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188097 de 08/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 188028 de 06/06/2017
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.considération d’une demande d’asile multiple », prise le 6 avril … une première demande d’asile auprès de l’office des … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle …
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Arrêt 187952 de 06/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 187953 de 06/06/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 187723 de 30/05/2017
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GROULARD F.-X.introduis ta demande d’asile auprès de l’office des … fondement de ta demande d’asile, tu invoques les faits suivants … croire que le demandeur d’asile court un risque réel de …
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Arrêt 187520 de 24/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … territoire - demandeur d'asile, pris le 15 octobre 2014 …
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Arrêt 187521 de 24/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … territoire - demandeur d'asile, pris le 23 décembre 2015 …
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Arrêt 187511 de 24/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 187584 de 24/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN ROOTEN F.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … pendant la procédure d’asile et de constater qu’ils … compétents en matière d’asile et ne constituent pas une …
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Arrêt 187533 de 24/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une procédure d’asile, laquelle s’est clôturée … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies …
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Arrêt 187500 de 24/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … de ces six demandes d’asile, dans la mesure où elle … d’introduire une demande d’asile à l’appui de laquelle …
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Arrêt 187299 de 23/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 187327 de 23/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 187328 de 23/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 187460 de 23/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GROULARD F.-X.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le fait que sa demande d'asile, introduite en date 31.08.2010 … administratif que sa demande d'asile a fait l'objet d'une décision …
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Arrêt 187476 de 23/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GROULARD F.-X.la justice, chargé de l'asile et la migration, de l'intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 187236 de 22/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BEELEN M.belgique de la demande d’asile du requérant, n’a pas …
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Arrêt 187238 de 22/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BEELEN M.belgique de la demande d’asile du requérant, n’a pas …
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Arrêt 187015 de 19/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 186596 de 09/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile le 12.11.2009 refusée le …
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Arrêt 186373 de 03/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile, qui s’est clôturée négativement … territoire-demandeur d’asile. 1.6. le 26 novembre …
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Arrêt 186403 de 03/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 186330 de 02/05/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 186270 de 28/04/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 185800 de 25/04/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 185878 de 25/04/2017
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GROULARD F.-X.considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez votre demande d’asile le 6 janvier 2017, à l’appui … l’appui de votre demande d’asile, la situation générale …
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Arrêt 185724 de 21/04/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration du 05 avril …
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Arrêt 185583 de 20/04/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 185415 de 14/04/2017
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.introduisez une demande d'asile auprès de l'office des étrangers … pour étayer votre demande d'asile, vous déposez une copie … considération de votre demande d’asile (pays d’origine sûr …
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Arrêt 185083 de 04/04/2017
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.introduisez une demande d’asile. cette demande se solde par … une deuxième demande d’asile à l’office des étrangers … père dans sa demande d’asile. en 2008, soit lorsque …